Maîtrise des pollutions sur les masses d’eau et les milieux aquatiques

Transition écologique

OFFICE DE L'EAU REUNION Mise à jour le 8 juin 2021
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Présentation du dispositif

L'office de l'eau Réunion, au travers de ce dispositif d'aide financière, soutient la planification et la programmation des actions et des travaux qui visent à maîtriser les pollutions, d’origine urbaine, industrielle, artisanale ou agricole sur les masses d’eau et les milieux aquatiques.

Conditions d'attributions

A qui s’adresse le dispositif ?

Entreprises éligibles

Peuvent bénéficier de ce dispositif :

  • associations,
  • entreprises,
  • agriculteurs inscrits au titre de leur activité principale au régime de sécurité sociale agricole, sociétés d’exploitation agricole dont le capital est détenu majoritairement (à plus de 50%) par des agriculteurs.

Pour quel projet ?

Dépenses concernées

Sont éligibles les dépenses hors taxes strictement liées à l’opération.

Sont concernées les opérations liées :

  • aux études de diagnostic territorial, de recherche des substances dangereuses dans les effluents,
  • aux études d’impact,
  • aux études de programmation, schémas directeurs,
  • aux études sur l’assainissement pluvial en lien avec la prévention des inondations,

Quelles sont les particularités ?

Entreprises inéligibles
Dépenses inéligibles

Ne sont pas éligibles :

  • les études et schémas principalement dédiés à la prévention des inondations,
  • les études opérationnelles seules,
  • les études de faisabilité seules,
  • les dépenses de fonctionnement non strictement liées au projet : rémunération du personnel permanent, per diem et autres indemnités, fonctionnement courant, frais de gestion, amortissement, etc,
  • les salaires des emplois d’insertion déjà subventionnés,
  • les acquisitions foncières, y compris les estimations des coûts d’acquisition foncière et les coûts d’indemnisation des servitudes,
  • les frais de bouche et d’hébergement, les déplacements hors de La Réunion,
  • les dépenses liées à la communication institutionnelle du maître d’ouvrage,
  • les aléas, imprévus; la révision/actualisation des prix,
  • les dépenses relatives à l’évaluation des actions.

Montant de l'aide

De quel type d’aide s’agit-il ?  

Le taux de base de la subvention est de 50% avec modulation.

Le taux sera augmenté de 5% :

  • si l’écart entre le prix de l’assainissement collectif pratiqué par l’autorité organisatrice où se situe l’action est de plus de 10% supérieur à la moyenne de La Réunion,
  • si l’action fait l’objet d’une maîtrise d’ouvrage partagée, au moins à deux,
  • pour les territoires dont les revenus imposables moyens par habitant sont inférieurs à la moyenne réunionnaise,
  • en cas de projet intercommunal, les critères de modulation qui s’appliquent sont ceux de la commune qui détient le plus grand nombre d’abonnés au réseau d’assainissement des eaux usées,
  • pour les territoires dont la population totale recensée est inférieure à 15 000 habitants,
  • si l’action permet d’accroître la résilience du territoire visé, par l’incitation aux solutions fondées sur la nature, face aux changements climatiques.

Les dépenses éligibles sont plafonnées à 150 000 € HT.

Informations pratiques

Quelle démarche à suivre ? 

Auprès de quel organisme

Le dossier de demande d’aide financière, complet et signé, est à adresser à Office de l’eau Réunion ou par mail au service des aides financières :
aidesfinancieres@eaureunion.fr.

Éléments à prévoir

Le dossier de demande de subvention devra être complété et signé, avec les éléments suivants :

  • attestation de groupement de maîtrise d’ouvrage,
  • l'argumentaire de contribution de l’action à la résilience de la Réunion par l’incitation aux solutions fondées sur la nature, face aux changements climatiques,
  • l'argumentaire des autorisations éventuellement nécessaires.

Critères complémentaires

Données supplémentaires
  • Aides soumises au règlement
    − Règle de minimis
    − Régime cadre exempté de notification n°SA.58979 relatif aux aides à finalité régionale (AFR) pour la période 2014-2023

Source et références légales

Références légales

Règlement UE N°1407/2013 de la commission du 18 décembre 2013 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis.
Régime cadre exempté de notification relatif aux aides à finalité régionale (AFR) pour la période 2014-2020.

 

Coordonnées de l'organisme
49 rue Mazagran
97400 Saint-Denis

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