Valorisation des effluents d’origine urbaine, industrielle, artisanale ou agricole

Transition écologique

OFFICE DE L'EAU REUNION Mise à jour le 8 juin 2021
Partager sur :

Présentation du dispositif

L'office de l'eau Réunion vise à identifier des dispositifs ou des projets innovants en matière de traitement des eaux usées d’origine domestique, agricole, industrielle ou artisanale, et des résidus connexes, contribuant à la préservation des milieux aquatiques.

Conditions d'attributions

A qui s’adresse le dispositif ?

Entreprises éligibles

Peuvent bénéficier de ce dispositif :

- associations,
- entreprises,
- agriculteurs inscrits au titre de leur activité principale au régime de sécurité sociale agricole, sociétés d’exploitation agricole dont le capital est détenu majoritairement (à plus de 50%) par des agriculteurs.

Pour quel projet ?

Dépenses concernées

Sont retenues toutes les opérations mettant en œuvre des procédés innovants pour la valorisation des effluents d’origine urbaine, industrielle, artisanale ou agricole.

Quelles sont les particularités ?

Dépenses inéligibles

Les études de marché et de faisabilité seules ne sont pas éligibles ni les études opérationnelles seules.

Autres dépenses non retenues :

  • les dépenses de fonctionnement non strictement liées au projet : rémunération du personnel permanent, per diem et autres indemnités, fonctionnement courant, frais de gestion, amortissement…,
  • les salaires des emplois d’insertion déjà subventionnés,
  • les acquisitions foncières, y compris les estimations des coûts d’acquisition foncière et les coûts d’indemnisation des servitudes,
  • les frais de bouche et d’hébergement, les déplacements hors de La Réunion,
  • les dépenses liées à la communication institutionnelle du maître d’ouvrage,
  • les aléas, imprévus ; la révision/actualisation des prix,
  • les dépenses relatives à l’évaluation des actions,
  • les travaux d’entretien, de maintenance, d’exploitation d’ouvrage,
  • les études sans lien direct avec les travaux,
  • les dépenses d’électrification et de voirie sauf celles qui concourent directement à la réalisation du projet,
  • les dépenses de valorisation commerciale (brevet…),
  • les frais de déplacement.

Montant de l'aide

De quel type d’aide s’agit-il ?  

Le taux de base de la subvention représente 50% des dépenses éligibles.

Le taux sera augmenté de 5 % si :

  • l'action fait l’objet d’une maîtrise d’ouvrage partagée, au moins à deux,
  • l'action se situe sur une masse d’eau en état mauvais, médiocre, moyen ou en risque de non atteinte des objectifs environnementaux du SDAGE 2016-2021,
  • la masse d’eau est un affluent d’un cours d’eau, l’état du cours d’eau est pris en compte,
  • la masse d’eau est une source rattachée à une masse d’eau souterraine, l’état de la masse d’eau souterraine est pris en compte,
  • l’action permet d’accroître la résilience du territoire visé, par l’incitation aux solutions fondées sur la nature, face aux changements climatiques.

Les dépenses éligibles sont plafonnées à 100.000 euros hors taxes par projet.

Les coûts salariaux sont plafonnés sur la base de la grille des salaires et revenus d’activité de l’INSEE pour La Réunion par catégorie (cadres, employés, ouvriers…).

Les frais de déplacement en voiture sont pris en charge sur la base du barème kilométrique officiel.

Informations pratiques

Quelle démarche à suivre ? 

Auprès de quel organisme

Le dossier de demande d’aide financière, complet et signé, est à adresser à Office de l’eau Réunion ou par mail au service des aides financières :
aidesfinancieres@eaureunion.fr.

Éléments à prévoir

Le dossier de demande de subvention devra être complété et signé, avec les éléments suivants :

- le plan de situation et de repérage du projet à une échelle pertinente, par rapport aux masses d’eau,
- l'attestation de groupement de maîtrise d’ouvrage,
- l'argumentaire de contribution de l’action à la résilience de la Réunion par l’incitation aux solutions fondées sur la nature, face aux changements climatiques,
- l'argumentaire quant à la diffusion des résultats de la recherche,
- l'argumentaire des autorisations éventuellement nécessaires.

Critères complémentaires

Forme juridique
  • Autres formes juridiques
    − Association
Données supplémentaires
  • Aides soumises au règlement
    − Règle de minimis
    − Régime cadre exempté de notification n°SA.58979 relatif aux aides à finalité régionale (AFR) pour la période 2014-2023

Source et références légales

Références légales

Régime cadre exempté de notification relatif aux aides à finalité régionale (AFR) pour la période 2014-2020.
Règlement (UE) n ° 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis.

 

Coordonnées de l'organisme
49 rue Mazagran
97400 Saint-Denis

Actualités