Appui à la conversion énergétique des taxis

Investissement − Transition écologique

REGION SUD Mise à jour le 23 juin 2022
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Présentation du dispositif

Ce dispositif régional vise à augmenter la part de véhicules à émissions faibles ou nulles utilisés par les professionnels pour améliorer la qualité de l’air.

Il s’agit d’une aide régionale à l’acquisition ou à la location de véhicules à émissions faibles ou nulles pour les professionnels taxis.

Le dispositif est mobilisable jusqu'au 31 décembre 2022. Sont éligibles les demandes de subvention ayant des devis ou bons de commande datés entre le 25 février 2022 et le 31 décembre 2022.

Conditions d'attributions

A qui s’adresse le dispositif ?

Entreprises éligibles

Sont concernés :

  • les artisans chauffeurs de taxi inscrits au Répertoire des Métiers de la Chambre de Métiers et de l'Artisanat et titulaires d'une autorisation de stationnement (ADS) sur le territoire Provence-Alpes-Côte d'Azur, valide à la date de la demande,
  • les sociétés de taxi titulaires d'autorisations de stationnement (ADS) sur le territoire régional, valides à la date de la demande,
  • les entreprises (ou autre personne morale) dont l'activité est la location de véhicules pour un véhicule loué à un artisan chauffeur de taxi ou à une société de taxi, dans le cadre d'un contrat de location longue durée ou avec option d'achat.

Pour quel projet ?

Présentation des projets

Sont retenus les projets qui concernent :

  • la première acquisition d'un véhicule neuf à émissions nulles ou faibles,
  • la première acquisition d'un véhicule d'occasion à émissions nulles ou faibles, à la condition qu'il n'ait pas déjà bénéficié d'une aide dans le cadre de ce dispositif,
  • la première location (location de longue durée ou location avec option d'achat) ou acquisition par crédit-bail d'un véhicule neuf à émissions nulles ou faibles, dont l'utilisation s'inscrit dans le cadre d'une autorisation de stationnement sur le territoire régional.

Sont éligibles les demandes de subvention ayant des devis ou bons de commande datés entre le 25 février 2022 et le 31 décembre 2022.

Dépenses concernées

Les dépenses éligibles sont celles liées aux coûts d'acquisition du véhicule pour le professionnel taxi, le loueur de véhicules ou la société de crédit-bail.

Pour les sociétés de taxi et les loueurs de véhicules visés par |’article 37 de la loi n° 2015-992 du 17 aout 2015 relative a la transition énergétique pour la croissance verte, seuls les véhicules permettant de dépasser la proportion de 10% de véhicules a faibles émissions pour leur renouvellement sont éligibles.

Sont éligibles, les véhicules suivants :

  • les véhicules 100% électriques,
  • les véhicules hydrogène.

Ces véhicules sont de source d'énergie AC, EL, H2, HE et HH sur le certificat d’immatriculation. Ils sont éligibles à un certificat qualité de l’air (CRIT’Air) de classe "électrique".

Pour les véhicules hydrogène, seuls les projets collectifs associant un ou plusieurs professionnels constituant une flotte d’au moins 5 véhicules et un exploitant de station d’approvisionnement en hydrogène sont éligibles.

Quelles sont les particularités ?

Entreprises inéligibles

Les exploitants de véhicules de transport avec chauffeur ne sont pas éligibles au présent dispositif.

Montant de l'aide

De quel type d’aide s’agit-il ?  

L’aide prend la forme d'une subvention de 5 000 € pour un véhicule neuf et 2 500 € pour un véhicule d’occasion, avec une période minimale d’exploitation de 2 ans.

Informations pratiques

Quelle démarche à suivre ? 

Auprès de quel organisme ?

Le dépôt des dossiers de demande de subvention se fait sur le portail en ligne de la Région Sud.

La demande de subvention doit être faite et enregistrée par la Région avant la date de livraison du véhicule et sur la base d’un devis, d’un bon de commande ou de réservation.

Pour toute information : taxi@maregionsud.fr.

Éléments à prévoir

Les dossiers doivent comporter les documents suivants :

Pour les artisans :

  • l’attestation de stationnement (ADS) sur le territoire régional,
  • l'inscription au répertoire des métiers de la Chambre des métiers et de I’artisanat,
  • le n°INSEE de moins de 3 mois,
  • la carte d’identité ou passeport valide de l’artisan,
  • le devis ou bon de commande détaillé du véhicule électrique ou hydrogène à acquérir, indiquant ses caractéristiques techniques en lien avec les critères d’éligibilité et les émissions de CO2 ou accompagné d’un document technique du constructeur les stipulant. Ce devis doit préciser si le véhicule est neuf ou d’occasion,
  • le bilan et le compte de résultat 2020 jusqu’au 30/04/2022 et à partir du 1/05/2022, le bilan et le compte de résultat 2021 pour les artisans ayant un exercice comptable calé sur l’année civile (pour les artisans ayant un exercice comptable différent, le dernier bilan compte de résultat a jour),
  • le RIB avec l’adresse de I’artisan.

Pour les sociétés :

  • l’attestation de stationnement (ADS) sur le territoire régional,
  • le KBIS,
  • le n°INSEE de moins de 3 mois,
  • la carte d’identité ou passeport valide du responsable de la société,
  • le devis ou bon de commande détaillé du véhicule électrique ou hydrogène à acquérir indiquant ses caractéristiques techniques en lien avec les critères d’éligibilité et les missions de CO2 ou accompagné d’un document technique du constructeur les stipulant. Dans la mesure ou le calcul définitif de la subvention est réalisé au prorata des dépenses justifiées, le demandeur présentera le devis du véhicule qui sera effectivement acquis. Ce devis doit préciser si le véhicule est neuf ou d’occasion,
  • le bilan et le compte de résultat 2020 jusqu’au 30/04/2022 et à partir du 1/05/2022, le bilan et le compte de résultat 2021 pour les sociétés ayant un exercice comptable calé sur l’année civile (pour les sociétés ayant un exercice comptable différent, le dernier bilan compte de résultat a jour),
  • le RIB avec l’adresse de la société.

Critères complémentaires

Données supplémentaires
  • Aides soumises au règlement
    − Règle de minimis

Source et références légales

Sources officielles

Règlement d'intervention - annexes de la délibération n° 22-347.

 

Coordonnées de l'organisme
Hôtel de Région
27, place Jules Guesde
13481 Marseille cedex 20

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