Subvention Prévention TPE Régionale Livraison +

Investissement − Ressources Humaines

CARSAT Mise à jour le 14 octobre 2021
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Présentation du dispositif

Pour aider les petites et moyennes entreprises à s’engager dans une démarche de prévention lors des opérations de chargement ou de déchargement, l’Assurance Maladie – Risques Professionnels Midi Pyrénées lance Livraison +.

L’objectif de la Subvention Prévention TPE Livraison + est d’améliorer les conditions de travail et la sécurité des chauffeurs, des livreurs, des agents de quai et des réceptionnaires aux points de chargement et de déchargement. Elle vise à réduire les risques lors des opérations de transbordement de marchandises.

La date limite de validité de cette offre est fixée au 1er octobre 2022.

Conditions d'attributions

A qui s’adresse le dispositif ?

Entreprises éligibles

Livraison + est une Subvention Prévention TPE régionale de la Carsat Midi-Pyrénées réservée aux entreprises de 1 à 49 salariés, domiciliées en Midi-Pyrénées.

Peuvent bénéficier de cette subvention, tous les acteurs de la chaîne logistique :

  • les entreprises de transport,
  • les industries,
  • les entrepôts,
  • les commerces.

Les entreprises doivent dépendre du régime général à l’exclusion des établissements couverts par la fonction publique territoriale ou la fonction publique hospitalière. Elles doivent effectuer des opérations de transbordement dans les secteurs d’activités applicables aux CTN A, C, D, E, F et G.

L’entreprise doit être à jour de ses cotisations au titre de ses établissements implantés dans la circonscription de la Carsat Midi-Pyrénées.

Pour quel projet ?

Présentation des projets

Pour être accompagnée dans sa démarche de prévention, l’entreprise pourra solliciter l’aide financière pour les projets suivants :

  • sécuriser les quais de transbordement,
  • aménager des véhicules,
  • réduire les contraintes physiques lors des manutentions manuelles,
  • mettre en place un dispositif d’alarme du travailleur isolé.
Dépenses concernées

Les équipements financés devront être conformes aux cahiers des charges:

  • dispositifs de jonction quai-camion et asservissement des mouvements à la présence d’un camion,
  • dispositifs de sécurisation complémentaires sous condition que les points ci-dessus soient traités (i.e. dispositifs de jonction et d’asservissement),
  • dispositifs de maintien d’un camion à quai,
  • hayon sécurisé,
  • porte rideau arrière motorisée,
  • aides à la manœuvre et éclairage,
  • aide au bâchage / débâchage,
  • télécommande déportée pour grue auxiliaire,
  • équipement de manutention motorisé embarqué,
  • transpalette électrique à levée auxiliaire,
    − dispositif d’alarme du travailleur isolé.

Les équipements devront respecter la réglementation relative aux équipements de travail et être neufs et conformes aux normes françaises et européennes en vigueur.

Les équipements achetés doivent être neufs et entièrement possédés par l’entreprise et conformes aux normes en vigueur ainsi qu’aux spécifications techniques et porter un marquage CE.

Quelles sont les particularités ?

Entreprises inéligibles

Sont exclues du présent dispositif de Subvention Prévention TPE, les entreprises :

  • ayant déjà bénéficié de 3 dispositifs de Subvention Prévention TPE de la part de l’Assurance Maladie – Risques Professionnels depuis le 2 janvier 2018,
  • bénéficiant d’un contrat de prévention, ou ayant bénéficié d’un contrat de prévention dont la transformation en subvention date de moins de deux ans,
  • sous injonction quelle que soit la nature du risque à la date de versement de l’aide financière,
  • sous majoration de leur taux de cotisation dès initiation de l’investissement par l’entreprise jusqu’à la date du versement de l’aide financière,
Dépenses inéligibles

Sont exclues les dépenses suivantes :

  • l’ensemble des prestations réalisées en interne par l’entreprise,
  • les prestations / équipements non financé(e)s par l’entreprise (SCI, ateliers relais, etc.), le libellé des factures faisant foi.
  • les prestations / équipements financé(e)s par crédit-bail, leasing, location de longue durée,
  • les prestations / équipements commandé(e)s avant la date de lancement de l’aide : le 2 janvier 2019.

Montant de l'aide

De quel type d’aide s’agit-il ?  

L’entreprise bénéficie d'une subvention à hauteur de 50% du montant hors taxes (HT) de son investissement, pour un investissement minimum de 2 000 € et dans la limite d’une subvention plafonnée à 25 000 €.

Quelles sont les modalités de versement ?

Le versement de l’aide se fait sur présentation de facture. L'entreprise recevra l'aide en une fois par virement bancaire après réception et vérification des justificatifs suivants :

  • le duplicata de la ou des facture(s) acquittée(s) par l’entreprise,
  • l’attestation ou les attestations de formation dispensée(s),
  • l'attestation de l'URSSAF ou tout autre document justificatif indiquant que l'entreprise est à jour de ses cotisations,
  • un relevé d’identité bancaire (RIB) original au nom de l’Entreprise.

Informations pratiques

Quelle démarche à suivre ? 

Auprès de quel organisme ?

Il est conseillé de réserver l'aide auprès de la Carsat Midi Pyrénées le plus tôt possible.

La demande de réservation complétée et signée doit être envoyé à la Carsat Midi-Pyrénées par lettre recommandée. Ainsi que la copie de du/des devis détaillé(s) des équipements pouvant être subventionnés, avec leurs noms et caractéristiques.

 

Coordonnées de l'organisme

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