Présentation du dispositif

Le dispositif a pour objectif de promouvoir l’utilisation du solaire thermique et photovoltaïque en facilitant l’aide à la décision. Il vise à :

• promouvoir l’utilisation du solaire photovoltaïque en autoconsommation collective dans le cadre de bonnes pratiques d’insertion dans les milieux naturels, d’acceptation sociale et de développement des territoires,
• développer les compétences régionales.

Ce dispositif est mobilisable jusqu’au 31 décembre 2022.

Conditions d'attributions

A qui s’adresse le dispositif ?

Entreprises éligibles

Peuvent bénéficier du dispositif :

• les collectivités territoriales et leurs groupements,
• les associations,
• les établissements publics,
• les entreprises,
• les entreprises agricoles.

Critères d’éligibilité

La réalisation d’une étude de faisabilité technico-économique devra respecter le cahier des charges type (site internet de le Direction régionale Bourgogne-Franche-Comté de l’Ademe)

Pour quel projet ?

Présentation des projets

Le dispositif vise :

• les études de faisabilité technique et économique,
• les études de marché,
• les études de potentiel, de suivi et d’évaluation,
• les études d’autoconsommation pour le photovoltaïque.

Montant de l'aide

De quel type d’aide s’agit-il ?

Le montant de la subvention dépendra du projet.

Le plafond de dépense éligible est de 40 000 € par étude.

Les aides publiques et région pour le secteur concurrentiel :

• les petites entreprise : un taux de 70 %
• les entreprises moyennes : un taux 60 %
• les grandes entreprises : taux de 50 %

Les aides publiques et région pour le secteur non concurrentiel : pour tout type d'entreprise, un taux de 70 %.

Quelles sont les modalités de versement ?

Le versement de la subvention sera effectué selon les modalités du Règlement budgétaire et financier en vigueur.

Informations pratiques

Quelle démarche à suivre ?

Auprès de quel organisme

Le porteur de projet doit adresser à la Région un dossier de demande de subvention type, téléchargeable ci-dessous, qui fera l’objet d’un accusé de réception.

Source et références légales

Références légales

Code général des Collectivités Territoriales (CGCT)

Code l’Environnement.