Commercialisation, nouveaux marchés et promotion qualité et valeur ajoutée

Investissement − Implantation Immobilier − Transition écologique

REGION BRETAGNE Mise à jour le 23 mars 2021
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Présentation du dispositif

Le dispositif a pour but :

  • d'améliorer la circulation de l’information sur les places portuaires et favoriser l’organisation inter portuaire,
  • d'accompagner les opérateurs locaux dans leur recherche de nouveaux marchés ou d’amélioration des conditions de mise sur le marché,
  • d'assurer la mise en marché de tous les produits en modernisant les modalités de la première vente et en favorisant le maintien de la qualité des produits,
  • de rendre les labels et les signes de qualité plus lisibles pour les consommateurs et l’ensemble de la filière et les mettre en œuvre tout au long de la chaîne d’approvisionnement,
  • de réduire les contraintes organisationnelles et faciliter la commercialisation des produits issus de signes de qualité et biologiques,
  • d'encourager les campagnes de promotion dans les secteurs amont et aval, de la vente directe pour des produits issus de techniques de production environnementalement performantes.

Conditions d'attributions

A qui s’adresse le dispositif ?

Entreprises éligibles

Peuvent bénéficier de ce dispositif :

  • les entreprises de la filière pêche et aquaculture dont les entreprises de mareyage et/ou de transformation des produits de la pêche et de l’aquaculture destinés ou non à la consommation humaine,
  • les coopératives de pêcheurs et pêcheurs professionnels en eau douce,
  • l'organisation de producteurs, association d’organisations de producteurs, en association avec d’autres maillons de la filière,
  • concédant, autorité portuaire, concessionnaire de port de pêche, gestionnaire de halle à marée,
  • des groupements représentants de la filière pêche ou aquaculture filière aval comprise (dont prud’homies, Comités des pêches, Comités de la Conchyliculture, syndicats professionnels, associations agrées ou comité de pêcheurs professionnels en eau douce, structures interprofessionnelles).

Pour quel projet ?

Présentation des projets
Dépenses concernées

Les opérations éligibles au dispositif, correspondent aux investissements matériels et immatériels en vue :

  • d'améliorer la circulation de l’information sur les places portuaires, l'organisation interportuaire (interconnexion, réseau inter-criées), la transparence et la prédictibilité du marché pour rendre plus efficace la commercialisation par les halles à marée,
  • d'assurer la mise en marché de tous les produits y compris des captures non désirées en modernisant les modalités de la première vente, en favorisant le maintien de la qualité des produits et en répondant aux exigences du marché,
  • d'assurer la mise en marché de tous les produits y compris des produits d'aquaculture en modernisant les modalités de la première vente et en favorisant le maintien de la qualité des produits,
  • de promouvoir les signes de qualité et de démarches de certification des produits issus de pêche et d'aquaculture durable, côtière, artisanales ou les produits transformés éco-responsables,
  • d'accompagner les démarches de ventes directes.

Les dépenses éligibles sont :

  • les coûts d’acquisition, de livraison et d’installation d’investissements matériels et immatériels éligibles,
  • les frais de personnel, de déplacements, de restauration liés à l’opération, frais indirects (base de 15%), études préalables à l’investissement, qui peuvent être de nature technique, scientifique, juridiques, environnementale ou économique, expertise et frais de conseil dans le respect du décret national d'éligibilité des dépenses et de son arrêté d'application.

Quelles sont les particularités ?

Dépenses inéligibles

Les dépenses non éligibles sont :

  • l'achat de terrain de bâtiments existants, construction de bâtiments,
  • l'achat de consommables,
  • les dépenses de fonctionnement du bénéficiaire,
  • le remplacement de matériel à l’identique,
  • le matériel d’occasion,
  • les camions,
  • les taxes, frais bancaires et assurances.

Montant de l'aide

De quel type d’aide s’agit-il ?

L'aide est une subvention plafonnée.

Le plancher d'éligibilité est de 5 000 € d'aides publiques par projet.
Le plafond d'éligibilité est de 500 000 € d'aides publiques par projet.

Les dépenses sont plafonnées :

  • pour les études préalables à l’investissement : 10% de l’assiette éligible,
  • pour les opérations de promotion/ communication des produits : 100 000€ d’aides publiques,
  • pour les opérations ventes directes : 50 000€ d’aides publiques.

Informations pratiques

Quelle démarche à suivre ?

Auprès de quel organisme

La demande de subvention se fait auprès de la Région Bretagne.

Pour plus d'informations, l'organisme est joignable par :

  • tél : 02 90 09 16 54
  • mail : feamp@bretagne.bzh

 

Coordonnées de l'organisme
Administration Régionale
283 avenue du Général Patton
35711 Rennes CS 21101

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