Valoriser la transformation des produits de la pêche et de l'aquaculture

Investissement − Transition écologique

REGION BRETAGNE Mise à jour le 2 septembre 2021
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Présentation du dispositif

Cette mesure de soutien au développement de la transformation des produits de la pêche et de l'aquaculture doit permettre d’améliorer leur valorisation, avec un effet de levier sur l'amont de la filière.

La mise en œuvre de projets s’inscrivant dans le cadre de la transition écologique et énergétique et améliorant la sécurité et les conditions de travail et permettant d'adapter les processus de transformation innovants à des produits nouveaux, à la transformation des captures non désirées ou aux coproduits ainsi qu’aux signes de qualité ou aux produits issus de l’aquaculture biologique.

Conditions d'attributions

A qui s’adresse le dispositif ?

Entreprises éligibles

Sont éligibles au dispositif :

  • entreprises PME (au sens communautaire), en particulier les entreprises de mareyage et de première transformation des produits de la pêche et de l’aquaculture, disposant d’un établissement faisant l’objet d’un agrément sanitaire pour la manipulation des produits de la pêche et de l’aquaculture,
  • entreprises de la filière pêche et aquaculture (et leurs groupements) dont les entreprises de mareyage et/ou de transformation des produits de la pêche et de l’aquaculture destinés ou non à la consommation humaine, les coopératives de pêcheurs et les pêcheurs professionnels en eau douce,
  • organisations de producteurs en association avec d’autres maillons de la filière,
  • gestionnaires de ports de pêche équipés ou non de halle à marée,
  • gestionnaires des halles à marée,
  • concédants de ports de pêche et autorités portuaires,
  • centres techniques pour des opérations menées en partenariat avec des structures socioprofessionnelles,
  • collectivités territoriales et leurs groupements.

Pour quel projet ?

Dépenses concernées

Les opérations éligibles correspondent aux investissements matériels et immatériels en vue de :

  • contribuer aux économies d’énergie, diminuer des incidences sur l'environnement notamment par le traitement des déchets,
  • améliorer la sécurité l'hygiène la santé et les conditions de travail,
  • favoriser la transformation de poissons commerciaux non destinés à la consommation humaine ,
  • favoriser la transformation de sous-produits issus de la transformation,
  • favoriser la transformation de produits bio.

Dépenses éligibles :

  • coûts d’acquisition, de la livraison et d’installation d’investissements matériels et immatériels,
  • études préalables à l’investissement, qui peuvent être de nature technique, scientifique, juridiques, environnementale ou économique, expertise et frais de conseil dans le respect du décret national d'éligibilité des dépenses et de son arrêté d'application.

Quelles sont les particularités ?

Entreprises inéligibles

Les grandes entreprises ne sont pas éligibles à cette mesure.

Dépenses inéligibles

Dépenses non éligibles :

  • achat de consommables,
  • équipements de simple renouvellement,
  • matériel d’occasion,
  • équipements destinés à des usages non productifs (par exemple : locaux administratifs, matériels de bureau, logements),
  • travaux d’embellissement et d’aménagements des abords de l’entreprise,
  • taxes, les frais bancaires et les assurances,
  • bâtiments dans le cas d’opérations n’incluant pas d’autre opération.

Montant de l'aide

De quel type d’aide s’agit-il ?  

Le plancher d'éligibilité est de 20 000 € d'aides publiques par projet.

Le plafond d'éligibilité est de 500 000 € d'aides publiques par projet.

Les dépenses sont plafonnées :

  • pour les études préalables à l’investissement : 10% de l’assiette éligible,
  • pour les bâtiments (uniquement dans le cadre de projets incluant d’autres opérations) 20 % de l’assiette éligible et 100 000 € d'aide publique maximum.

Informations pratiques

Quelle démarche à suivre ? 

Auprès de quel organisme

Les demandes d'aide sont à faire auprès du Service pêche et aquaculture du Conseil régional de Bretagne :

  • mail : feamp@bretagne.bzh
  • tél : 02 99 27 10 95

 

Coordonnées de l'organisme
Administration Régionale
283 avenue du Général Patton
35711 Rennes CS 21101

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