JEI - Jeune Entreprise Innovante : exonération d'impôt sur les bénéfices

Création Reprise − Innovation

Direction Départementale des Finances Publiques Mise à jour le 18 mars 2020
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Présentation du dispositif

  • Les entreprises qui répondent aux conditions de la JEI (Jeune Entreprise Innovante) ou de la JEU (Jeune Entreprise Universitaire) peuvent être exonérées d'impôt sur le revenu ou d'impôt sur les sociétés. Cette exonération s'applique aux bénéfices réalisés au titre des 2 premiers exercices ou périodes d'imposition bénéficiaires.
  • L'entreprise doit réaliser des projets de recherche et de développement.
  • Une JEI est une entreprise ayant bénéficié de soutiens publics à l’innovation, de financements de l’innovation par une personne morale ou un fonds d’investissement alternatif, ou d’un accompagnement par une structure dédiée aux entreprises innovantes.
  • Une entreprise est qualifiée de JEI si elle réalise des projets de recherche et de développement lorsque, à la clôture de l'exercice, elle remplit simultanément les conditions suivantes :
    − être une PME, c'est-à-dire employant moins de 250 personnes, et qui a soit réalisé un chiffre d'affaires inférieur à 50 M€ au cours de l'exercice, ramené ou porté le cas échéant à douze mois, soit un total du bilan inférieur à 43 M€. L'effectif de l'entreprise est apprécié par référence au nombre moyen de salariés employés au cours de cet exercice,
    − avoir moins de 8 ans d'existence au moment de la demande,
    − être réellement nouvelle et ne pas avoir été créée dans le cadre d'une concentration, d'une restructuration, d'une extension d'activité préexistante ou d'une reprise d'une telle activité,
    − être indépendante, c'est à dire que son capital doit être détenu de manière continue à 50% au moins : par des personnes physiques ; ou par une société répondant aux mêmes conditions dont le capital est détenu pour 50% au moins par des personnes physiques ; ou par des sociétés de capital-risque, des fonds communs de placement à risques (FIP), des fonds professionnels spécialisés ; des fonds professionnels de capital investissement, des sociétés de libre partenariat, des sociétés de développement régional (SDR), des sociétés financières d'innovation (SFI) ou des sociétés unipersonnelles d'investissement à risque (SUIR) à la condition qu'il n'existe pas de lien de dépendance entre la société en cause et ces dernières sociétés ou ces fonds ; ou par des fondations ou associations reconnues d'utilité publique à caractère scientifique, ou par une société qualifiée elle-même de jeune entreprise innovante réalisant des projets de recherche et développement ; ou par des établissements publics de recherche et d'enseignement ou leurs filiales,
    − réaliser des dépenses de R&D représentant au moins 15% des charges, à l'exception des pertes de change et des charges nettes sur cessions de valeurs mobilières de placement, fiscalement déductibles au titre du même exercice. Pour le calcul de ce ratio, il n'est pas tenu compte des charges engagées auprès d'autres jeunes entreprises innovantes réalisant des projets de recherche et de développement.
  • Les JEU qui constituent une catégorie de JEI doivent satisfaire également aux conditions cumulatives suivantes :
    − elles doivent être dirigées ou détenues directement à hauteur de 10% au moins, seules ou conjointement, par des étudiants, des personnes titulaires depuis moins de 5 ans d'un diplôme conférant le grade de master ou d'un doctorat, ou des personnes affectées à des activités d'enseignement ou de recherche,
    − elles doivent avoir pour activité principale la valorisation de travaux de recherche auxquels ces dirigeants ou ces associés ont participé, au cours de leur scolarité ou dans l'exercice de leurs fonctions, au sein d'un établissement d'enseignement supérieur habilité à délivrer un diplôme conférant au moins le grade de master,
    − elles auront conclu une convention spécifique avec l'établissement supérieur.
  • L'exonération s'applique aux JEI qui se créent jusqu'au 31/12/2022.

Montant de l'aide

  • L'exonération d'impôt sur le revenu ou d'impôt sur les sociétés est totale pour le premier exercice ou la première période d'imposition bénéficiaire. Cette période d'exonération totale ne peut pas dépasser 12 mois.
  • Pour l'exercice ou la période d'imposition bénéficiaire suivant cette période d'exonération, les bénéfices réalisés ne sont soumis à l'impôt sur le revenu ou l'impôt sur les sociétés que pour 50% de leur montant.
  • Seuls les services fiscaux sont compétents pour juger de l'éligibilité de l'entreprise au présent dispositif.
  • L'exonération d'impôt sur les bénéfices est cumulable avec le crédit d'impôt recherche (CIR).

Informations pratiques

  • Pour bénéficier du statut de JEI, l'entreprise doit se déclarer spontanément à la direction des services fiscaux dont elle dépend dans les 10 premiers mois de son activité.

Critères complémentaires

Données supplémentaires
  • Régime fiscal
  • Situation - Réglementation
    − A jour des versements fiscaux et sociaux
  • Conditions d'accès
    − Conditions de durée
  • Aides soumises au règlement
    − Règle de minimis

Source et références légales

Articles 44 sexies A et 44 sexies-0 A du Code Général des Impôts, règlement (UE) 1407/2013 de la Commission, du 18/12/2013, relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis, article 13 de la loi 2003-1311 de finances pour 2004 du 31/12/2003, article 45 de la loi 2007-1824 du 25/12/2007 de finances rectificative pour 2007, article 37 de la loi 2011-1978 du 28/12/2011 de finances rectificative pour 2011, article 131 de la loi 2013-1278 du 29/12/2013 de finances pour 2014, Bulletin Officiel des Impôts BOI-BIC-CHAMP-80-20-20-20-20140829 du 29/08/2014, article 73 de la loi 2016-1917 du 29/12/2016 de finances pour 2017, article 17 de la loi 2017-1775 du 28/12/2017 de finances rectificative pour 2017. Article 44 sexies-0 A modifié par LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 - art. 46 (V)

 

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