Subvention Prévention TPE - Couteaux +

Investissement − Ressources Humaines

Caisse d'Assurance Retraite et de la Santé au Travail Mise à jour le 10 juin 2020

Ce dispositif n'est plus mobilisable actuellement

Présentation du dispositif

  • La Subvention Prévention TPE - Couteaux + est destinée à prévenir les risques professionnels des salariés dans les entreprises implantées en France métropolitaine ou dans un département d’Outre-Mer, de 1 à 49 salariés. Elle permet de réduire les efforts liés à l’utilisation répétitive de couteaux, essentielle dans de nombreux métiers qui travaillent la viande, les poissons, les fruits et légumes ou d’autres matières.
  • Ce dispositif est destiné aux entreprises dépendant du régime général, et particulièrement celles relevant des CTN suivants :
    − Services, commerces et industries de l’alimentation (CTN D)
    − Industries de la métallurgie (CTN A)
    − Industries de la chimie, du caoutchouc, de la plasturgie (CTN E) à l’exclusion des établissements couverts par la fonction publique territoriale ou la fonction publique hospitalière.
  • Cette subvention prévention TPE permet d’aider les entreprises et les organismes de formation à s’équiper de nouveaux matériels et équipements pour améliorer l’entretien du pouvoir de coupe du couteau.
  • Les mesures financées sont réparties en packs cumulables, avec au choix :
    − Pack 1 : Formation "affûtage / affilage",
    − Pack 2 : Diagnostic "Préventi’coupe",
    − Pack 3 : Accompagnement pour la mise en place de la "Préventi’coupe",
    − Pack 4 : Banc de test (contrôle du pouvoir de coupe) avec un jeu de consommables.
  • Les options accessibles aux entreprises ayant pris au moins un des quatre packs :
    − matériels : affûteuses à bande abrasive humide, affileurs à broches croisées ou fusils, dispositifs de transport de couteaux (coutelières),
    − dispositifs de contrôle : calibre (contrôle de l’amincissement et de l’usure des couteaux), laser-goniomètre (contrôle du taillant),
    − aménagement de locaux d’affûtage : éclairage naturel et artificiel, captage, confort thermique et acoustique.
  • La date limite de validité de cette subvention est fixée au 31 décembre 2020.

Montant de l'aide

  • Couteaux + est une subvention d’un montant HT de :
    − pour la formation : 70% de l’investissement,
    − pour le diagnostic et l'accompagnement : 70% de l’investissement,
    − pour les Bancs de test et dispositifs de contrôle : 70% de l’investissement,
    − pour les matériels et aménagement des locaux : 50% de l’investissement.
  • Elle est à plafonnée à 25 000 €, et permet d'aider les entreprises à s’équiper en matériels.
  • L’investissement doit être au minimum de 2 000 € HT.

Informations pratiques

  • L'entreprise peut réserver la subvention, elle doit adresser par courrier à sa caisse régionale (Carsat, Cramif pour l’Ile-de-France ou CGSS en outre-mer), le dossier de réservation composé :
    − du formulaire de réservation complété et signé,
    − du (ou des) devis détaillé(s) des équipements pouvant être subventionnés.
  • La caisse régionale confirmera ou non la réservation dans un délai maximum de deux mois. A réception du courrier d’accord, elle confirmera la réservation de la subvention en adressant par lettre recommandée à sa caisse régionale, dans les 2 mois suivant la réception du courrier de confirmation de réservation la copie de votre/vos bon(s) de commande détaillé(s).
  • Pour les entreprises multi-établissements, la demande d’aide devra se faire de façon groupée par la caisse régionale compétente.
  • La subvention est perçue en une seule fois par virement bancaire après réception et vérification des justificatifs suivants :
    − le duplicata de la/des factures acquittées,
    − une attestation sur l’honneur indiquant notamment que l'entreprise à jour de toutes ses cotisations,
    − un relevé d’identité bancaire (RIB) original au nom de l’entreprise.

Critères complémentaires

Données supplémentaires
  • Situation - Réglementation
    − A jour des versements fiscaux et sociaux
Coordonnées de l'organisme

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