Soutien à la mise en marché des productions alimentaires agricoles

Développement commercial − Investissement − Implantation Immobilier

Région Grand Est Mise à jour le 6 août 2019
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Présentation du dispositif

  • Dans le cadre du développement des marchés régionaux, la Région Grand Est souhaite faciliter et soutenir la mise en marché des productions alimentaires agricoles. Ce dispositif vise à soutenir les projets ayant pour objectif de :
    − renforcer l’adéquation entre les attentes des consommateurs et de la production agricole, en permettant aux exploitations d’adapter leur offre au marché,
    − permettre de consolider des exploitations agricoles en leur permettant de dégager un complément de revenu, tout en captant davantage de la valeur ajoutée,
    − développer un mode de commercialisation fonctionnel répondant aux besoins de services économiques, sociaux et environnementaux en milieux rural, péri urbain ou urbain,
    − renforcer les capacités de commercialisation.
  • Peuvent bénéficier de ce dispositif :
    − les exploitants agricoles individuels personnes physiques (agriculteur à titre principal),
    − les exploitants agricoles personnes morales dont l’objet est agricole (Société à objet agricole telles que GAEC, EARL, SARL, etc.),
    − les sociétés dont le capital est détenu majoritairement par des exploitants agricoles à titre principal ou dont l’objet est de créer ou de gérer des installations et équipements de production agricole au sens de l’article L. 311-1 du Code rural et de la pêche maritime,
    − les structures collectives (y compris les coopératives agricoles, les coopératives d’utilisation de matériel agricole (CUMA) dont 100% des parts sociales sont détenues par des agriculteurs ou qui sont composées exclusivement par des agriculteurs) dont l’objet est de créer ou de gérer des installations et équipements de production agricole,
    − les structures collectives portant un projet reconnu en qualité de GIEE dont la création est prévue dans le cadre de la loi d’avenir et exerçant une activité agricole au sens du L. 311-1,
    − les fondations, associations, établissements d’enseignement et de recherche agricoles mettant en valeur une exploitation agricole,
    − les associations et personnes morales issues du regroupement d’exploitants individuels, de sociétés, de coopératives agricoles, de tiers porteuses d’un projet collectif dont l’objet est de gérer une unité de stockage, préparation, transformation, conditionnement ou de commercialisation de produits agricoles sous réserve qu’au moins 50 % du capital social de la structure soit détenu par l’ensemble des agriculteurs ou groupement d’agriculteurs (personne physique ou morale, ou associé-exploitant).
  • Sont concernés les projets qui ne relèvent pas de la mise en œuvre d’un programme de développement rural régional. L'orsqu’un projet est éligible au titre du FEADER, le dossier sera traité en priorité sur les dispositifs mobilisant des fonds européens :
    − les études de marché,
    − les investissements relatifs à la création ou à l’aménagement des locaux de transformation, des points de vente individuels ou collectifs de produits fermiers y compris l’amélioration des lieux de stockage pour les AMAP et les Drive Fermiers.
  • Pour la phase d’émergence du projet, les dépenses éligibles sont les études de marchés préalables à la réalisation des opérations de création de locaux de transformation et de vente.
  • Pour la phase d’investissement, les dépenses éligibles sont :
    − les travaux de gros œuvres (murs, bardage, toiture, charpente…),
    − les matériels et équipements liés à la préparation, à la transformation, et au conditionnement (table de découpe, trancheuse, cuve de fabrication, plaque de cuisson, four, hotte, autoclave, table et meuble, ensacheuse, conditionnement sous vide ou sous atmosphère..),
    − les travaux d’aménagement intérieur de second œuvre (cloison, plafond, maçonnerie, climatisation, chauffage, ventilation, isolation, carrelage…),
    − les équipements et matériels frigorifiques et de stockage (vitrine froide, congélateur, armoire de stockage réfrigérée, caisson réfrigéré…),
    − les matériels et équipements exclusivement liés à la commercialisation (vitrine froide, remorque réfrigérée, meuble étagère, présentoir, rehaussement meubles, plateau, caisse, balance, trancheuse, caisse enregistreuse …),
    − les équipements et matériels sanitaires,
    − les aménagements de véhicule de marché (hors coût du véhicule), remorques de marché réfrigérées et équipements frigorifiques des véhicules utilitaires,
    − les distributeurs automatiques de produits fermiers,
    − les prestations de communication nécessaires à la promotion du projet uniquement à la conception,
    − les frais généraux liés aux projets (architecte,maîtrise d’œuvre…) associés aux investissements matériels dans la limite de 10% de l’assiette éligible considérée hors ce poste.

Montant de l'aide

  • Dans le cadre de la phase d'émergence du projet, l'aide prend la forme d'une subvention de fonctionnement d'un taux d’aide maximum de 50%. Le plafond de dépense éligible est de 2 000 € pour les projets individuels et 5 000 € pour les projets collectifs.
  • Dans le cadre de la phase d'investissement, l'aide prend la forme d'une subvention d'investissement d'un taux d’aide de base de 25%,
    − majoration Zone de Montagne : 5%,
    − majoration Jeune Agriculteur (JA ): 10%,
    − majoration pour les projets de magasin de vente collectifs associant au moins 5 exploitations : 15%.
  • Le taux d’aide global sera plafonné à 40%.
  • Le montant minimum d’investissements éligibles devra être de 5 000 €.
  • Le plafond d’assiette éligible est de 75 000 € pour les projets individuels et de 300 000 € pour les projets collectifs.

Informations pratiques

  • Les dossiers seront réceptionnés au fil de l’eau. Toute demande doit faire l’objet d’une lettre d’intention adressée au Président de la Région. La date de réception par la Région de la lettre d’intention doit être antérieure à la date de démarrage de l’opération.
  • La lettre adressée au Président de la Région doit démontrer que l’aide allouée a un effet levier. Si cet effet n’est pas démontré, l’aide ne pourra être accordée.
  • La demande d’aide doit contenir les informations suivantes :
    − le nom du porteur de projet, son adresse et ses coordonnées, le nom du représentant de la structure,
    − la taille de l’entreprise et la classification de l’entreprise le cas échéant (nombre de salariés),
    − une description du projet, y compris ses dates prévisionnelles de début et de fin,
    − la localisation du projet,
    − l’ensemble des postes de dépenses prévisionnelles du projet,
    − le plan de financement prévisionnel du projet en précisant le montant du financement public estimé nécessaire pour le projet et le montant des autres financements sollicités.

Critères complémentaires

Forme juridique
  • Entreprise Individuelle
    − Exploitant agricole
  • Sociétés commerciales
    − Sté à Responsabilité Limitée (SARL, EURL, EARL...)
  • Autres formes juridiques
    − Sté coopérative agricole (dont CUMA)
    − Association
Données supplémentaires
  • Aides soumises au règlement
    − Règle de minimis
    − Régime d'aide SA 39618 Aides aux investissements dans les exploitations agricoles

Source et références légales

Mesures 4.02 F du PDR Alsace, 4.2.1 du PDR Champagne-Ardenne 4.02 B et 6.4 pour le PDR Lorraine.
Régime cadre exempté SA.39618 (2014/N) relatif aux "Aides aux investissements dans les exploitations agricoles liés à la production primaire".
Régime cadre exempté de notification n° SA 40417 relatif aux « Aides en faveur des PME actives dans la transformation et la commercialisation de produits agricoles pour la période 2015-2020 ».
Règlement N°1407/2013 de la commission du 18 décembre 2013 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis.

 

Coordonnées de l'organisme
Siège Social
1 Place Adrien Zeller
BP 91006
67070 Strasbourg Cedex

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