Soutien au développement et à la rénovation des vergers

Investissement

Région Grand Est Mise à jour le 5 août 2019
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Présentation du dispositif

  • Au travers de ce dispositif, la Région Grand Est vise à augmenter la production des vergers en les développant et en assurant un renouvellement des espèces. Il a pour objectif d'améliorer l’offre en fruits, cela permettant, selon les cas :
    − une plus grande couverture de la saison de récolte et de commercialisation,
    − une meilleure utilisation des outils de transformation,
    − une adaptation des vergers aux nouvelles tendances de consommation ou de transformation,
    − un renforcement de la position de leader de la Région sur certaines productions spécifiques (mirabelles, quetsches).
  • Peuvent bénéficier de ce dispositif financier :
    − les exploitants agricoles individuels personnes physiques,
    − les exploitants agricoles personnes morales dont l’objet est agricole (Société à objet agricole telles que GAEC, EARL, SARL, etc.),
    − les structures collectives (y compris les coopératives agricoles, les coopératives d’utilisation de matériel agricole (CUMA) dont 100% des parts sociales sont détenues par des agriculteurs ou qui sont composées exclusivement par des agriculteurs, dont l’objet est de créer ou de gérer des installations et équipements de production agricole,
    − les structures collectives portant un projet reconnu en qualité de GIEE dont la création est prévue dans le cadre de la loi d’avenir et exerçant une activité agricole au sens du L. 311-1,
    − les fondations, associations, établissements d’enseignement et de recherche agricoles mettant en valeur une exploitation agricole,
    − les associations et personnes morales issues de regroupement d’exploitants individuels, de sociétés, de coopératives agricoles, de tiers.
  • Sont concernés les projets d'investissements matériels nécessaire à la mise en place d’un nouveau verger. La subvention régionale correspond à une participation à l’achat des plants et aux fournitures nécessaires à la plantation d’une nouvelle parcelle de fruits.
  • Pourront entrer dans le cadre du présent dispositif, uniquement les demandes non éligibles aux aides France AgriMer relatives à la plantation des vergers arboricoles (par exemple : variétés non inscrites au catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées du Ministère de l’Agriculture).
  • Les dépenses éligibles sont :
    − l'achat des plants,
    − l'acquisition de matériels (tuteur, palissage),
    − le coût moyen d’entretien par hectare sur les années improductives : groseilles, myrtilles : 9 000 € ; mirabelles, noisettes, noix : 7 500 € ; poires, pommes à jus, cerises de bouche : 5 000 € ; pommes, prunes, cerises d’industrie, pêches, abricots, framboises, mûres : 4 000 €.

Montant de l'aide

  • L'intervention de la Région prend la forme d'une subvention à hauteur de 40% des dépenses éligibles.
  • Le Plafond de l’aide varie de la manière suivante :
    − pour les pommes variétés résistantes à la tavelure en haie fruitière palissée : 5 800 €/ha, 6 200 €/ha pour les jeunes agriculteurs (JA),
    − pour les pommes à couteaux en haie fruitière palissée, poires en haie fruitière palissée, cerises de bouche axe en conduite protégée, : 4 800 €/ha, 5 200 €/ha pour les JA,
    − pour les pommes à jus, pommes en gobelet, poires en gobelet, mirabelles, quetsches, cerises d’industrie, petits fruits (framboises, mûres, groseilles, myrtilles) : 3 800 €/ha, 4 200

€/ha pour les JA,

- pour les pêches, abricots, noisettes, noix : 2 800 €/ha, 3 200 €/ha pour les JA,
- pour les prunes bleues : 2 000 €/ha, 2 400 €/ha pour les JA,
- pour les cerises de bouche en gobelet : 1 400 €/ha, 1 800 €/ha pour les JA.

Informations pratiques

  • Les dossiers sont reçus au fil de l’eau.
  • Un accusé de réception ne pourra être délivré au bénéficiaire que si la demande d’aide présente au moins les informations suivantes :
    − le nom du porteur de projet, son adresse et ses coordonnées, le nom du représentant de la structure,
    − la taille de l’entreprise et la classification de l’entreprise le cas échéant (nombre de salariés),
    − une description du projet, y compris ses dates prévisionnelles de début et de fin,
    − la localisation du projet,
    − l’ensemble des postes de dépenses prévisionnelles du projet,
    − le plan de financement prévisionnel du projet en précisant le montant du financement public estimé nécessaire pour le projet et le montant des autres financements sollicités.
  • La date de réception par la Région de la lettre d’intention doit être antérieure à la date de démarrage de l’opération.

Critères complémentaires

Forme juridique
  • Entreprise Individuelle
    − Exploitant agricole
  • Sociétés commerciales
    − Sté à Responsabilité Limitée (SARL, EURL, EARL...)
  • Autres formes juridiques
    − Sté coopérative agricole (dont CUMA)
    − Association

Source et références légales

Délibération N° 17SP-1831 du 20/10/2017.

 

Coordonnées de l'organisme
Siège Social
1 Place Adrien Zeller
BP 91006
67070 Strasbourg Cedex

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