Présentation du dispositif

• La Région Grand Est souient les investissements d’adaptation des exploitations d’élevage pour faire face aux aléas sanitaires, climatiques ou de marché et d’accompagner ainsi la pérennisation des ateliers d’élevage du Grand Est.
• Ce dispositif vise à soutenir la réalisation d’investissements sur la période 2019-2020-2021 relevant :
  − des capacités additionnelles de stockage de fourrage,
  − de l’amélioration du bien-être des animaux,
  − de la sécurisation sanitaire de l’élevage.
• Sont concernés :
  − les agriculteurs à titre principal (ou agriculteurs à titre secondaire exclusivement en zone de montagne) ayant une activité d’élevage mobilisant 25 UGB au minimum pour les élevages bovins,
  − les établissements de développement agricole, d’enseignement agricole et de recherche qui détiennent une exploitation agricole.
• Sont éligibles toutes les filières d’élevage pour :
  − les investissements concourant à l’augmentation des capacités de stockage de fourrage et de coproduits issus de la valorisation des productions végétales et destinés à l’alimentation animale de l’exploitation. L’assiette éligible est composée des travaux de gros œuvre et de second œuvre nécessaires à la réalisation du projet par des entreprises spécialisées ou des matériaux de construction,
  − les investissements matériels liés à l’acquisition et à l’installation des équipements suivants : ventilation dynamique (ventilateurs et boîtiers de ventilation), brasseurs d’air, brumisation, aération en toiture, filets brise vent, isolation des bâtiments,
  − en matière de sécurité sanitaire les investissements matériels liés à l’acquisition et à l’installation des équipements suivants : barrière et cornadis, cases de contention (y compris avec système de pesée), portes de tri et quai d’embarquement, bacs d’équarrissage réfrigérés, cloches à cadavres.
• Pour la filière porcine, dans le cadre des mesures de prévention de la peste porcine africaine : clôture des bâtiments, systèmes de désinfection.

Montant de l'aide

• L'intervention financière de la Région prend la forme d'une subvention à hauteur de 25% du total des dépenses éligibles. Le plancher des dépenses éligibles est de 5 000 € et le plafond des dépenses éligibles est de 15 000 €.
• Une majoration de 10% pour les projets réalisés par de nouveaux installés ou des structures intégrant un nouvel installé : JA (jeune agriculteur)= installé depuis moins de 5 ans à la date du dépôt de la demande d’aide.
• Une majoration de 10% pour les projets réalisés sur une exploitation située en zone de montagne : la zone de montagne éligible comprend les communes du Massif.

Informations pratiques

• Le dossier doit faire l’objet d’une lettre d’intention adressée au Président de la Région qui démontre que l’aide allouée a un effet levier. Si cet effet n’est pas démontré, l’aide ne pourra être accordée.
• La date de réception par la Région de la lettre d’intention doit être antérieure à la date de démarrage de l’opération.
• La demande d'aide contient au moins les informations suivantes :
  − le nom du porteur de projet et la classification de l’entreprise le cas échéant (nb salariés),
  − une description du projet, y compris ses dates prévisionnelles de début et de fin (montant des investissements),
  − la localisation du projet,
  − l’ensemble des postes de dépenses du projet,
  − le montant du financement public estimé nécessaire pour le projet,
  − le montant et le type d’aide sollicitée.
• Des pièces complémentaires pourront être demandées dans le cadre de l’instruction du dossier.

• Pour tous les demandeurs :
  − exemplaire original du présent formulaire de demande d’aide complété et signé et son ou ses annexe(s)
  − pièce justificative des dépenses prévisionnelles (devis estimatif détaillé pour chaque dépense)
  − Relevé d’identité bancaire ou postal en format IBAN de moins de trois mois
• Pour les projets bénéficiant aux nouveaux installés : copie(s) du ou des certificat(s) de conformité JA ou attestation d’affiliation à la MSA en qualité de chef d’exploitation précisant la date d’effet et copie de la carte d’identité (pour les jeunes installés sans aide).
• Pour les personnes physiques :
  − copie de la carte d’identité en cours de validité,
  − attestation de régularité sociale MSA.
• Pour une société ou entreprise privée :
  − extrait K-bis, inscription au registre ou répertoire concerné,
  − statuts en vigueur,
  − attestation de régularité sociale MSA.

Source et références légales

Délibération N° 19CP-1271 du 14 juin 2019 modifiant la délibération N° 18SP-2279 de la séance plénière des 14 et 15 décembre 2018.
Régime cadre SA 50388 (2018/N) relatifs aux aides aux investissements dans les exploitations agricoles liés à la production primaire.
Règlement (UE) n° 1408/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis dans le secteur de l'agriculture, dit « règlement de minimis agricole ».