Présentation du dispositif

La Région Grand Est décide de soutenir l’investissement d’adaptation des exploitations d’élevage pour faire face aux aléas sanitaires, climatiques ou de marché et d’accompagner ainsi la pérennisation des ateliers d’élevage du Grand Est.

Conditions d'attributions

A qui s’adresse le dispositif ?

Entreprises éligibles

Sont éligibles à l'aide les agriculteurs à titre principal (ou agriculteur secondaire exclusivement en zone de montagne) ayant une activité d’élevage mobilisant 25 UGB au minimum pour les élevages bovins.

Les établissements de développement agricole, d’enseignement agricole et de recherche qui détiennent une exploitation agricole sont également éligibles à l'aide.

Pour quel projet ?

Dépenses concernées

Sont éligibles pour la filière veaux laitiers certifiés en agriculture biologique les investissements concourant à l’amélioration des conditions de logement des veaux :

• niches à veaux collectives et individuelles,
• niches igloo,
• parc pour niche à veaux,
• barrières métalliques,
• tubulaires et barrières, travaux de gros œuvre liés à la récupération des jus, équipements pour niches et cases (caillebotis, portillons porte seau, râteliers à foin, supports pour seaux tétine, nourrisseurs à aliments),
• équipements fixes de distribution du lait (milk-bar, pompe doseuse,…).

Montant de l'aide

De quel type d’aide s’agit-il ?  

L'intervention financière de la Région prend la forme d'une subvention à hauteur de 25% du total des dépenses éligibles. Le plancher des dépenses éligibles est de 5 000 € et le plafond des dépenses éligibles est de 15 000 €.

Une majoration de 10% pour les projets réalisés par des nouveaux installés ou des structures intégrant un nouvel installé.

Une majoration de 10% pour les projets réalisés sur une exploitation située en zone de montagne.

Informations pratiques

Quelle démarche à suivre ? 

Auprès de quel organisme

Le dossier doit faire l’objet d’une lettre d’intention adressée au Président de la Région qui démontre que l’aide allouée a un effet levier. Si cet effet n’est pas démontré, l’aide ne pourra être accordée.

Éléments à prévoir

La demande d'aide contient au moins les informations suivantes :

• le nom du porteur de projet et la classification de l’entreprise le cas échéant (nb salariés),
• une description du projet, y compris ses dates prévisionnelles de début et de fin (montant des investissements),
• la localisation du projet,
• l’ensemble des postes de dépenses du projet,
• le montant du financement public estimé nécessaire pour le projet,
• le montant et le type d’aide sollicitée.

Des pièces complémentaires pourront être demandées dans le cadre de l’instruction du dossier.

La demande d’aide sera accompagnée des justificatifs suivants :

• un audit de certification de l’exploitation faisant référence au besoin d’aménagement pour le logement des veaux bio.
• un audit de certification de l’exploitation antérieur, ne portant pas mention du besoin d’ajustement.

Source et références légales

Références légales

Délibération N° 19CP-1271 du 14 juin 2019 modifiant la délibération N° 18SP-2279 de la séance plénière des 14 et 15 décembre 2018.
Régime cadre SA 50388 (2018/N) relatifs aux aides aux investissements dans les exploitations agricoles liés à la production primaire.
Règlement (UE) n° 1408/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis dans le secteur de l'agriculture, dit « règlement de minimis agricole »