Présentation du dispositif

La Région Grand Est décide de soutenir l’investissement d’adaptation des exploitations d’élevage pour faire face aux aléas sanitaires, climatiques ou de marché et d’accompagner ainsi la pérennisation des ateliers d’élevage du Grand Est.

Conditions d'attributions

A qui s’adresse le dispositif ?

Entreprises éligibles

Sont éligibles à l'aide les agriculteurs à titre principal (ou agriculteurs à titre secondaire exclusivement en zone de montagne) ayant une activité d’élevage mobilisant 25 UGB au minimum pour les élevages bovins.

Les établissements de développement agricole, d’enseignement agricole et de recherche qui détiennent une exploitation agricole sont également éligibles à l'aide.

Pour quel projet ?

Dépenses concernées

Pour toutes les filières d’élevage

• investissements concourant à l’augmentation des capacités de stockage de fourrage et de coproduits issus de la valorisation des productions végétales et destinés à l’alimentation animale de l’exploitatin,
• investissements matériels liés à l’acquisition et à l’installation des équipements suivants :
  − ventilation dynamique (ventilateurs et boîtiers de ventilation),
  − brasseurs d'air, brumisation, aération en toiture,
  − filets brise vent, isolation des bâtiments.
• investissements matériels liés à l’acquisition et l’installation des équipements suivants :
  − barrière et cornadis,
  − cases de contention (y compris avec système de pesée),
  − portes de tri et quai d'embarquement,
  − bacs d'équarrissage réfrigérés,
  − cloches à cadavres.

Pour la filière porcine dans le cadre des mesures de prévention de la fièvre porcine africaine :

• clôture des bâtiments,
• systèmes de désinfection, sas sanitaires.

Pour la filière veaux laitiers certifiés en agriculture biologique :

• investissements concourant à l’amélioration des conditions de logement des veaux :
  − niches à veaux collectives et individuelles,
  − niches igloo,
  − parc pour niche à veaux,
  − barrières métalliques,
  − tubulaires et barrières,
  − travaux de gros œuvre liés à la récupération des jus,
  − équipements pour niches et cases (caillebotis, portillons porte seau, râteliers à foin, supports pour seaux tétine, nourrisseurs à aliments),
  − équipements fixes de distribution du lait (milk-bar, pompe doseuse,…).

Quelles sont les particularités ?

Dépenses inéligibles

Par contre les équipements de distribution ne sont pas éligibles.

Montant de l'aide

De quel type d’aide s’agit-il ?  

L'intervention financière de la Région prend la forme d'une subvention à hauteur de 25% du total des dépenses éligibles. Le plancher des dépenses éligibles est de 5 000 € et le plafond des dépenses éligibles est de 15 000 €.

Une majoration de 10% pour les projets réalisés par de nouveaux installés ou des structures intégrant un nouvel installé : JA (jeune agriculteur)= installé depuis moins de 5 ans à la date du dépôt de la demande d’aide.

Une majoration de 10% pour les projets réalisés sur une exploitation située en zone de montagne : la zone de montagne éligible comprend les communes du Massif.

Informations pratiques

Quelle démarche à suivre ? 

Auprès de quel organisme

Le dossier doit faire l’objet d’une lettre d’intention adressée au Président de la Région qui démontre que l’aide allouée a un effet levier. Si cet effet n’est pas démontré, l’aide ne pourra être accordée.

Éléments à prévoir

La demande d'aide contient au moins les informations suivantes :

• le nom du porteur de projet et la classification de l’entreprise le cas échéant (nb salariés),
• une description du projet, y compris ses dates prévisionnelles de début et de fin (montant des investissements),
• la localisation du projet,
• l’ensemble des postes de dépenses du projet,
• le montant du financement public estimé nécessaire pour le projet,
• le montant et le type d’aide sollicitée.

Des pièces complémentaires pourront être demandées dans le cadre de l’instruction du dossier.

Source et références légales

Références légales

Délibération N° 19CP-1271 du 14 juin 2019 modifiant la délibération N° 18SP-2279 de la séance plénière des 14 et 15 décembre 2018.
Régime cadre SA 50388 (2018/N) relatifs aux aides aux investissements dans les exploitations agricoles liés à la production primaire.
Règlement (UE) n° 1408/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis dans le secteur de l'agriculture, dit « règlement de minimis agricole ».