Subvention Prévention TPE Régionale - Déménagement + sûr

Investissement − Ressources Humaines

Caisse d'Assurance Retraite et de la Santé au Travail Mise à jour le 17 juin 2020

Ce dispositif n'est plus mobilisable actuellement

Présentation du dispositif

  • La Subvention Prévention TPE Régionale - Déménagement + sûr est proposée par la Cramif aux entreprises d'Ile-de-France de 1 à 49 salariés du secteur du déménagement, garde-meubles et transports routiers de marchandises. Elle permet aux chefs d’entreprise d’investir dans l'achat de matériels permettant de diminuer les risques professionnels liées aux manutentions manuelles.
  • Déménagement + sûr s'adresse aux entreprises dépendant du régime général, dont les codes risques concernés sont :
    − 60.2 NA : Déménagement et garde-meubles,
    − 60.2 MG : Transports routiers de marchandises. Location de véhicules avec chauffeur.
  • Les matériels financés sont les suivants :
    − diable électrique, diable électrique monte-escalier de capacité inférieure à 350 kg,
    − monte-pianos,
    − appareils de levage monte-meuble (hors véhicules et remorque).
  • La subvention prévention TPE est un programme d'aide au développement de la prévention des risques professionnels dans les TPE et PME.
  • La Subvention Prévention TPE - Déménagement +sûr peut être demandée jusqu'au 31/12/2020.

Montant de l'aide

  • La subvention Déménagement + sûr s'élève à 50% du montant hors taxe de l’investissement et dans la limite d’une subvention totale de 25 000 € par entreprise.

Informations pratiques

  • Pour les entreprises multi-établissements, la demande de subvention devra se faire de façon groupée à la CRAMIF à partir du formulaire de réservation complémentaire.
  • Il est fortement conseillé à l’entreprise souhaitant bénéficier de la subvention de la réserver. Pour cela, elle envoie par courriel ou par lettre recommandée à la CRAMIF son dossier de réservation dûment rempli et accompagné :
    − du formulaire de réservation/demande de subvention,
    − du (ou des) devis détaillé(s) des équipements pouvant être subventionnés mentionnant la conformité au cahier des charges.
  • A réception du dossier complet de réservation, la caisse répond dans un délai maximum de deux mois. Cette réponse est adressée par courriel, avec une référence identifiant cette réservation.
  • A réception du courrier d’accord, l’entreprise dispose de deux mois pour envoyer par courriel ou lettre recommandée une copie du/des bon(s) de commande conforme au devis pour que sa réservation soit considérée comme définitive. La référence de réservation doit être mentionnée dans ce courrier.
  • Si l’entreprise n’envoie pas de bon de commande dans les deux mois, elle recevra une réponse défavorable de la caisse au motif de non présentation de celui-ci, la réservation sera alors annulée.
  • Le versement de la subvention s’effectue en une seule fois, après réception et vérification par la caisse des pièces justificatives suivantes :
    − le duplicata ou une copie certifiée conforme de la ou des factures acquittées comportant la date et le mode de règlement. La date de toute facture faisant partie des pièces justificatives, doit être comprise dans la période de validité de l’offre,
    − un RIB original ou imprimé à partir d'un fichier électronique et comportant en original : le cachet de l’entreprise, la date, la signature du responsable légal de l’entreprise ainsi que sa fonction.,
    − une copie de la Déclaration CE de conformité de l’équipement de levage et/ou de l’équipement de manutention,
    − le rapport de vérification avant mise en service au regard de l’arrêté du 1er mars 2004, émis par un organisme de contrôle compétent (Un des critères de reconnaissance de la compétence est l’accréditation au point 2.1.5 du COFRAC inspection),
    − les attestations de formation des salariés à l’utilisation en sécurité des monte meubles et monte pianos délivrés par le formateur.
  • L’envoi des documents nécessaires au versement de la subvention est à faire uniquement par courrier recommandé au plus tard le 15 novembre 2020, le cachet de La Poste faisant foi.

Critères complémentaires

Données supplémentaires
  • Situation - Réglementation
    − A jour des versements fiscaux et sociaux

Source et références légales

Article L. 422-5 du code de la Sécurité sociale.
Arrêté du 9 décembre 2010 relatif aux incitations financières.

Coordonnées de l'organisme

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