Subvention Prévention TPE Régionale - Chutes Interpro

Investissement − Ressources Humaines

Caisse d'Assurance Retraite et de la Santé au Travail Mise à jour le 16 juin 2021
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Présentation du dispositif

La Subvention Prévention TPE Chutes Interpro est une aide régionale de la Carsat Languedoc Roussillon. Elle a pour objectif de sensibiliser les TPE de tous les secteurs (hors Bâtiment) afin de les aider à mettre en œuvre un socle minimum de mesures de prévention visant à réduire les risques liés aux chutes.

La subvention est valable jusqu'au 30/09/2021.

Conditions d'attributions

A qui s’adresse le dispositif ?

Entreprises éligibles

Sont éligibles toutes les entreprises de 1 à 49 salariés, dépendant du régime général, et dont l’établissement concerné a au moins une section dont le code risque relève des activités (hors secteur bâtiment CTN B et hors code risque 703AD).

L’aide consiste à subventionner les entreprises qui investissent en matériel et équipements situés dans la circonscription de la Carsat Languedoc Roussillon.

Pour quel projet ?

Dépenses concernées

Cette aide financière est destinée au financement d’équipements au choix, dans la sélection d’un seul des 3 packs ci-dessous.

Pack protection des quais et/ou ouvertures de plain-pied :

  • protection de quais : Dispositifs d’ouverture de barrière ou de porte asservie au blocage au sol, avec quai niveleur, lèvre télescopique et butoirs ou pont de liaison avec butoirs,
  • protection de fosses ou trémies : Dispositifs de protections des chutes de hauteur,

en option, associé à l’achat d’au moins un des équipements du pack ci-dessus, l’entreprise pourra bénéficier de l’aide dans les mêmes conditions que l’offre du pack pour : l’achat de garde-corps fixes ou escamotables et la mise en place de hayons avec garde-corps.

Pack encombrement et glissance de sols :

  • systèmes de distribution hors sol : potence pour outils à main ou appareillage, distribution des sources d’énergie, enroulage automatique de câbles et/ou tuyaux,
  • revêtement de sols antidérapants,
  • en option, associée à l’achat d’au moins un des équipements mentionnés ci-dessus, l’entreprise pourra bénéficier de l’aide dans les mêmes conditions que l’offre principale pour : la réalisation de marquage au sol pour cheminements piétons, la mise en place de protection pour cheminements piétons et la mise en place de caniveaux d’évacuation des eaux usées avec caillebotis à mailles crantées double sens.

Pack accès en hauteur :

  • protection des mezzanines : Systèmes de barrière écluse ou dispositif d’ouverture/fermeture asservie,
  • équipements d’accès et de travail en hauteur : Plateformes Individuelles Roulantes Légères (PIRL) ou Plateformes Individuelles Roulantes(PIR), Plateformes sécurisées pour la mise en rayon, Plateformes Élévatrices Mobiles de Personnes (PEMP) et Plateformes de travail sécurisées,
  • monte-charges,
  • en option, associée à l’achat d’au moins un des équipements mentionnés ci-dessus, l’entreprise pourra bénéficier de l’aide dans les mêmes conditions que l’offre principale pour : la mise en place de garde-corps fixes, la mise en place de mains courantes et nez de marche antidérapants pour escaliers et la mise en place d’escaliers normalisés.

Quelles sont les particularités ?

Entreprises inéligibles

Sont exclus du présent dispositif d’aide financière les entreprises :

  • ayant déjà bénéficié de 3 dispositifs d’aides financières simplifiées, autres que Prévention des Chutes Interpro, de la part de l’Assurance Maladie – Risques Professionnels depuis janvier 2018,
  • bénéficiant d’un contrat de prévention, ou ayant bénéficié d’un contrat de prévention dont la transformation en subvention date de moins de 2 ans,
  • faisant l’objet pour l’un de leurs établissements d’une injonction ou d’une cotisation supplémentaire (y compris faute inexcusable).
Dépenses inéligibles

Les équipements financés par crédit-bail, leasing, location de longue durée sont exclus des dépenses autorisées.

Montant de l'aide

De quel type d’aide s’agit-il ?  

L’entreprise bénéficie d'une subvention à hauteur de 50% du montant hors taxes (HT) de son investissement, pour un investissement minimum de 1 000 € et dans la limite d’une subvention totale de 25 000 €.

Quelles sont les modalités de versement ?

Le versement de l’aide s’effectue en une seule fois par la caisse, après réception et vérification par la caisse des pièces justificatives suivantes :

  • le duplicata ou une copie certifiée conforme de la ou des factures acquittées comportant la date et le mode de règlement. La date de toute facture faisant partie des pièces justificatives, doit être comprise dans la période de validité de l’offre
  • un RIB original ou imprimé à partir d'un fichier électronique et comportant en original : le cachet de l’entreprise, la date, la signature du responsable légal de l’entreprise ainsi que sa fonction.

Informations pratiques

Quelle démarche à suivre ? 

Auprès de quel organisme

Il est fortement conseillé à l’entreprise souhaitant bénéficier de l’aide de la réserver. Pour cela, elle envoie par lettre recommandée (ou lettre recommandée électronique) à la Caisse Languedoc Roussillon son dossier de réservation dûment rempli et accompagné :

  • du formulaire de réservation / demande d’aide,
  • du (ou des) devis détaillé(s) des équipements pouvant être subventionnés mentionnant la conformité au(x) cahier(s) des charges.

A réception du dossier complet de réservation, la caisse répond dans un délai maximum de deux mois. Ce courrier est adressé en recommandé, avec une référence identifiant cette réservation.

A réception du courrier d’accord, l’entreprise dispose de deux mois pour envoyer par lettre recommandée une copie du / des bon(s) de commande conforme au devis pour que sa réservation soit considérée comme définitive. La référence de réservation doit être mentionnée dans ce courrier.

Quel Cumul possible ?

Si cette aide financière est complétée d'une autre subvention publique, le cumul des aides publiques ne doit pas dépasser 70% du montant total de l'investissement.

 

Coordonnées de l'organisme

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