Contrat Occitanie Attractive

Création Reprise − Investissement − Innovation − Difficultés de trésorerie

Région Occitanie Mise à jour le 21 juin 2021
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Présentation du dispositif

Le Contrat Occitanie Attractive propose un accompagnement complet des projets pour :

  • renforcer l’attractivité du territoire en captant des projets exogènes portés par les investisseurs nationaux et internationaux,
  • favoriser la décision d’implantation en Occitanie de projets à forte valeur et de dimension industrielle.

Le dispositif comprend deux volets, un volet investissement et emploi, et un volet innovation et emploi.

L'aide est applicable jusqu’au 31 décembre 2022

Conditions d'attributions

A qui s’adresse le dispositif ?

Entreprises éligibles

Peuvent bénéficier du dispositif, les PME, ETI et les grandes entreprises ainsi que les associations (sous condition).

Les entreprises doivent être en situation financière saine et à jour de leurs obligations fiscales et sociales.

Les associations sont éligibles :

  • si elles ont un agrément d’Entreprise d’Insertion (EI) ou d’Entreprise Adaptée (EA),
  • ou si le compte de résultat de la structure fait apparaître au moins 50 % de recettes issues de la vente de biens ou services.

Pour quel projet ?

Dépenses concernées

Les dépenses éligibles pour le volet investissement et emploi sont :

  • les dépenses matérielles : investissements corporels neufs et incorporels, aménagements immobiliers liés au projet plafonnés à 30 % des investissements corporels éligibles,
  • les dépenses immatérielles : accroissement de la masse salariale liée au projet, augmentation du BFR, dépenses commerciales immatérielles, conseil et prestations (pour les PME).

Les dépenses éligibles pour le volet innovation et emploi sont :

  • les projets de R&D individuelle,
  • l'innovation de procédé et d’organisation,
  • l'innovation en faveur des PME.

Quelles sont les particularités ?

Entreprises inéligibles

Sont exclues du dispositif dont les activités principales sont :

  • les activités financières et d’assurance,
  • les activités immobilières,
  • les professions libérales,
  • les sociétés de commerce de détail et de négoce (BtoC),
  • les exploitations agricoles,
  • tous autres secteurs d’activités exclus par les régimes d’aide sur lesquels s’appuie le présent cadre d’intervention.

Montant de l'aide

De quel type d’aide s’agit-il ?  

L'aide prend la forme d'une subvention et/ou d'une avance remboursable dont le taux et le montant seront fixés en fonction du montant des dépenses éligibles et de la taille de l’entreprise.

Le montant nominal maximal de l’avance remboursable est de 50% de l’assiette éligible, dans la limite du taux d’aide autorisé par le régime appliqué.

Seuil minimal de l’assiette éligible : 300 000 €HT

Informations pratiques

Quelle démarche à suivre ? 

Auprès de quel organisme

La demande d'aide est à formuler auprès de la région Occitanie via le Hub Entreprendre Occitanie.

Critères complémentaires

Forme juridique

Sont exclues du dispositif les professions libérales.

Données supplémentaires
  • Situation - Réglementation
    − A jour des versements fiscaux et sociaux
    − Situation financière saine
  • Lieu d'immatriculation
    − Immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés
  • Aides soumises au règlement
    − Règle de minimis
    − Régime cadre exempté SA 40453 PME
    − Régime cadre exempté SA 40405 Environnement
    − Régime cadre exempté SA 40391 RDI
    − Régime d'aide SA 41735 IAA/GE

Source et références légales

Code Général des Collectivités Territoriales, régime cadre exempté SA.39252 relatif aux aides à finalité régionale (AFR), régime cadre exempté SA.40453 relatif aux aides en faveur des PME, régime cadre exempté SA 40391 relatif aux aides à la recherche, au développement et à l’innovation pour la période 2014-2020, régime cadre exempté de notification n° SA 49435 relatif aux aides en faveur des PME actives dans la transformation et la commercialisation de produits agricoles pour la période 2015-2020, régime cadre notifié de notification n° SA 41735 relatif aux aides aux investissements des grandes entreprises actives dans la transformation et la commercialisation de produits agricoles pour la période 2015-2020, régime cadre exempté SA.40405 relatif aux aides à la protection de l’environnement, régime cadre exempté de notification N° SA.40208 relatif aux aides en faveur de l’emploi des travailleurs défavorisés et des travailleurs handicapés pour la période 2014- 2020

 

Coordonnées de l'organisme
Hôtel de Région Toulouse
22, boulevard du maréchal Juin
31406 Toulouse Cedex 09

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