Contrat de développement du Tourisme Social et Solidaire (TSS)

Investissement − Innovation − Transition écologique − Soutien à l'ESS

REGION OCCITANIE Mise à jour le 14 juin 2019
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Présentation du dispositif

  • L'objectif est de répondre aux besoins de financement exprimés par l'établissement dans le cadre d'un projet global.
  • Les hébergements éligibles sont les structures suivantes relevant du Tourisme Social et Solidaire :
    − villages de vacances,
    − maisons familiales de vacances,
    − centres de vacances,
    − auberges de jeunesse,
    − centres internationaux de séjour,
    − autres structures d'hébergements touristiques à vocation sociale.
  • Les dépenses éligibles sont :
    − les dépenses d'investissements immatériels : dépenses de conseil stratégique, diagnostics et études, prestations d'assistance à maîtrise d'ouvrage, dépenses liées à la mise en œuvre d'un stratégie numérique (création d'un outil numérique à vocation commerciale ou de promotion/communication, outils permettant d'améliorer les performances de l'établissement (acquisition d’un outil de pilotage et de gestion de l’activité (ex logiciel ERP), outil de gestion/management des Ressources Humaines), action de promotion (participation à un salon dédié au tourisme, création d'outils de promotion,
    − les dépenses d'investissements matériels : création, extension, modernisation et/ou rénovation de bâtiments, aménagements intérieurs dont achats de mobilier amortissable, aménagements extérieurs : parkings, cheminements, aménagements paysagers...

Montant de l'aide

  • L'aide peut être attribuée sous forme de subvention d'investissement ou d'avance remboursable.
  • Le montant de la subvention est plafonné à 400 000 €.
  • Les avances remboursables sont au minimum de 100 000 € et plafonnée à 1 000 000 €, la durée du remboursement est de 5 années maximum.
  • Le taux d'intervention est de 35% maximum des investissements matériels et immatériels éligibles.
  • L'assiette éligible minimale est de 100 000 € HT (ou TTC pour les structures non assujetties à la TVA).

Critères complémentaires

Filière d'activité
  • Tourisme
Données supplémentaires
  • Situation - Réglementation
    − Situation financière saine
  • Aides soumises au règlement
    − Règle de minimis

Source et références légales

  • Ensemble des régimes cadres exemptés de notification adoptés sur la base du règlement général d’exemption par catégorie n°651/2014 de la Commission européenne du 17 juin 2014 modifié par le Règlement Général d’Exemption par Catégorie n°2017/1084 publié au JOUE du 20 juin 2017, déclarant certaines catégories d’aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité.
  • Règlement d’exemption n°1407/2013 du 18 décembre 2013 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union Européenne aux aides de minimis.

 

Coordonnées de l'organisme
Hôtel de Région Toulouse
22, boulevard du maréchal Juin
31406 Toulouse Cedex 09

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