PASS Tourisme Social et Solidaire (TSS)

Innovation − Transition écologique − Soutien à l'ESS

REGION OCCITANIE Mise à jour le 28 octobre 2021
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Présentation du dispositif

La Région Occitanie aux côtés des hébergements du Tourisme Social et Solidaire avec deux dispositifs : « Contrat TSS ».

Le PASS Tourisme Social et Solidaire a pour objectif premier la réactivité face à certains besoins ponctuels des structures à savoir les dépenses concernant :

  • le conseil stratégique,
  • la stratégie numérique,
  • la mise en conformité et la transition énergétique et solidaire,
  • la création d’un nouvel équipement de loisirs ou d’activités de loisirs.

Conditions d'attributions

A qui s’adresse le dispositif ?

Entreprises éligibles

Les bénéficiaires peuvent être les propriétaires ou les gestionnaires publics ou privés des hébergements éligibles listés ci-avant à l’exclusion des particuliers ainsi que des régimes auto-entrepreneurs/micro-entrepreneurs et micro-entreprises.

Les hébergements éligibles sont les établissements suivants relevant du TSS :

  • villages de vacances,
  • maisons familiales de vacances,
  • centres de vacances,
  • auberges de jeunesse,
  • centres internationaux de séjour.

L’hébergement concerné par le projet d’investissement doit être situé en région Occitanie

Critères d’éligibilité

Ces établissements devront répondre à l’ensemble des conditions suivantes :

  • ouverture de commercialisation de 4 mois minimum par an,
  • existence d’une convention en vigueur dans l’année précédant le dépôt de dossier avec un organisme social d’aide aux vacances,
  • pour les villages de vacances, classement national tourisme minimum 1 étoile après travaux.

Pour quel projet ?

Dépenses concernées

Les dépenses éligibles se décomposent de la manière suivante :

Dépenses de conseil stratégique dans le cadre d’un projet de développement d l’établissement.

L’assiette éligible minimale est de 2 000 € HT (ou TTC pour les structures non assujetties à la TVA).

Dépenses liées à la mise en œuvre d’une stratégie numérique : création d’un outil numérique à vocation commerciale ou de promotion/communication.

L’assiette éligible minimale est de 2 000 € HT (ou TTC pour les structures non assujetties à la TVA).

Dépenses liées à la mise en conformité et à la transition énergétique et solidaire uniquement dans l’un des trois cas suivants :

  • au titre de la sécurité incendie : les travaux d’investissement devront s’appuyer sur les préconisations établies par la Commission de Sécurité et d’Accessibilité ;
  • au titre de l’accessibilité en faveur des publics en situation de handicap : les travaux d’investissement devront s’appuyer sur l’Agenda d’Accessibilité Programmé (Ad’AP) et correspondre a minima à une étape inscrite dans l’Ad’AP de l’établissement ;
  • au titre de l’efficacité et sobriété énergétique :
    − travaux d’isolation portant sur au moins un poste complet de dépense
    − changement du mode de chauffage et/ou du système d’eau chaude sanitaire
    − éclairage : mise en œuvre de dispositifs de gestion de la consommation d’énergie (radar, minuterie, détecteur de mouvement)

L’assiette éligible minimale est de 20 000 € HT (ou TTC pour les structures non assujetties à la TVA).

Dépenses liées à la création d’un nouvel équipement de loisirs ou d’activités de loisirs

L’assiette éligible minimale est de 20 000 € HT (ou TTC pour les structures non assujetties à la TVA).

Quelles sont les particularités ?

Entreprises inéligibles

Sont exclus : les établissements dont l’usage est réservé uniquement à leurs membres, les chambres d’hôtes, les refuges de montagne, les meublés de tourisme, les parcs résidentiels de tourisme, les résidences de tourisme, les hôtels et hôtellerie de plein air (relevant du dispositif PASS Tourisme) et tout établissement d’une autre filière d’hébergement.

Dépenses inéligibles

Sont exclus :

  • les matériels/équipements d’occasion,
  • les travaux en régie (travaux réalisés par le bénéficiaire lui-même ou par son personnel, y compris l’acquisition des matériaux par ses soins),
  • les espaces privatifs de l’exploitant,
  • les travaux d’entretien courant,
  • les dépenses dont le coût unitaire est inférieur à 500 € HT (ou TTC pour les structures non assujetties à la TVA),
  • le bénévolat, les prestations réalisées à titre gratuit, les mises à disposition à titre gracieux de personnes ainsi que de bien meubles et immeubles.
  • les Habitations Loisirs Légers (HLL) ou mobil home.

Montant de l'aide

De quel type d’aide s’agit-il ?  

Le PASS Tourisme Social et Solidaire prend la forme d’une subvention d’investissement.

Le taux d’intervention est de 50%.

Le montant de l’aide est plafonné à 20 000 €.

Informations pratiques

Quelle démarche à suivre ? 

Auprès de quel organisme ?

Les demandes d'aide sont à faire sur le portail en ligne de la Région Occitanie.

Critères complémentaires

Filière d'activité
  • Tourisme
Données supplémentaires
  • Situation - Réglementation
    − Situation financière saine
  • Aides soumises au règlement
    − Règle de minimis

Source et références légales

Références légales

Ensemble des régimes cadres exemptés de notification adoptés sur la base du règlement général d’exemption par catégorie n°651/2014 de la Commission européenne du 17 juin 2014 modifié par le Règlement Général d’Exemption par Catégorie n°2017/1084 publié au JOUE du 20 juin 2017, déclarant certaines catégories d’aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité.

Règlement d’exemption n°1407/2013 du 18 décembre 2013 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union Européenne aux aides de minimis.

 

Coordonnées de l'organisme
Hôtel de Région Toulouse
22, boulevard du maréchal Juin
31406 Toulouse Cedex 09

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