Fonds à la transformation et la modernisation du commerce et de l'artisanat

Investissement − Implantation Immobilier

CA DU BASSIN DE BRIVE Mise à jour le 16 septembre 2022
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Présentation du dispositif

Le Fonds à la transformation et à la modernisation du commerce et de l'artisanat de la Communauté d'Agglomération du Bassin de Brive a pour objectif d'aider à la réalisation de travaux, d'achat de matériel et d'équipement nécessaires à la modernisation et la transformation des entreprises commerciales et artisanales dans une perspective de relance de leur activité.

Conditions d'attribution

A qui s’adresse le dispositif ?

Entreprises éligibles

Peuvent bénéficier de ce fonds les entreprises du secteur du commerce, de l'artisanat et des services de proximité (dont micro-entreprise) :

  • ayant un effectif inférieur ou égal à 10 salariés,
  • ayant leur siège sur l'une des communes membres de la Communauté d'Agglomération du Bassin de Brive.
Critères d’éligibilité

Les critères d'éligibilité sont les suivants :

  • en situation économique et financière saine, dotées de capitaux propres positifs quelle que soit leur forme juridique,
  • en situation économique et financière saine, dotées de capitaux propres positifs quelle que soit leur forme juridique,
  • en situation économique et financière saine, dotées de capitaux propres positifs quelle que soit leur forme juridique,
  • pour les commerçants, occupant un local dont la surface de vente est inférieure à 400 m².

Pour quel projet ?

Dépenses concernées

Les dépenses éligibles à l'aide concernent :

  • aménagement d’un nouveau local/agrandissement,
  • équipements/matériels professionnel sauf renouvellement à l’identique,
  • accessibilité/Sécurisation PMR,
  • réaménagement du local sauf remise en l’état à l’identique,
  • achat véhicule professionnel SAUF remplacement à l’identique,
  • réfection devanture/vitrine donnant sur le domaine public.

Quelles sont les particularités ?

Entreprises inéligibles

Ne sont pas inclus dans ce dispositif :

  • les pharmacies,
  • les entreprises ayant une activité liée au tourisme (hôtels, campings),
  • les agences immobilières,
  • les professions libérales.
Dépenses inéligibles

Les leasing et locations avec option d’achat ne sont pas éligibles.

Montant de l'aide

De quel type d’aide s’agit-il ?  

Pour les projets éligibles jusqu’à 10 000 € HT, le financement est assuré tel que :

  • entreprises de moins de 2 ans et restauration, hôtel, hôtel-restaurant : 30% du montant des dépenses engagées, plafonné à 3 000eur HT.
  • entreprises de plus de 2 ans, hors restauration, hôtellerie et hôtellerie-restauration : 40% du montant des dépenses engagées, plafonné à 4 000eur HT.

Informations pratiques

Quelle démarche à suivre ? 

Auprès de quel organisme ?

Les demandes sont à adresser à la Communauté de Communes du Bassin de Brives.

 

Coordonnées de l'organisme
9, avenue Léo Lagrange
19100 Brive-la-Gaillarde

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