Prime à la conversion : Acquisition ou location de véhicules peu polluants

Plan de Relance − Transition écologique

ASP Mise à jour le 23 août 2021
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Présentation du dispositif

La prime à la conversion est une aide financière accordée aux entreprises lorsque l’acquisition ou la location du véhicule peu polluant est accompagnée par la mise au rebut d’un véhicule ancien polluant.

Le dispositif a pour objectif d'inciter les professionnels à renouveler leur flotte en faveur de véhicules peu polluants.

Dans le cadre du Plan de soutien à l'automobile, la prime à la conversion avait été revalorisée jusqu'au 30 juin 2021.

A partir du 1er juillet et jusqu'au 31 décembre 2021, la prime à la conversion évolue.

Conditions d'attributions

A qui s’adresse le dispositif ?

Entreprises éligibles

Le dispositif s’adresse à tous les professionnels qui souhaitent renouveler leur flotte en faveur de véhicules peu polluants.

Pour quel projet ?

Dépenses concernées

Les véhicules suivants sont concernés :

  • Véhicule électrique,
  • Véhicule hybride rechargeable,
  • Vélo à assistance électrique.

Les véhicules doivent avoir une autonomie > à 50 km.

Le cycle à pédalage assisté, neuf ou d’occasion, doit être acquis ou loué à compter du 26 juillet 2021 et ne pas utiliser de batterie au plomb et a un identifiant unique inscrit sur le cadre.

La prime à la conversion s'applique quel que soit le véhicule (particulier ou utilitaire) mis à la casse auprès d'un centre VHU (véhicule hors d'usage) agréé et dont le poids total autorisé en charge n'excède pas 3,5 tonnes. Il peut s'agir :

  • d'un véhicule diesel immatriculé avant le 01/01/2011 (Crit'Air 3 et plus),
  • d'un véhicule essence immatriculé avant 01/01/2006 (Crit'Air 3 et plus).

Le véhicule mis au rebut doit également :

  • avoir été acquis depuis au moins un an,
  • faire l'objet d'un contrat d'assurance en cours de validité.

La mise au rebut doit avoir lieu dans les 3 mois précédant ou dans les 6 mois suivant la date de facturation du nouveau véhicule. Dans le cas d'une location c'est la date de 1er versement du loyer qui est à prendre en compte.

Montant de l'aide

De quel type d’aide s’agit-il ?

Le montant de la Prime à la conversion accordée aux entreprises dépend du type de véhicule acheté et des énergies.

Pour les véhicules commandés et facturés à partir du 01/07/2021 et appartenant à la catégorie des voitures particulières, des camionnettes, VASP ou dont le taux de CO2 est ≤ à 50 G/KM :

  • 5 000 € (cumulable avec le bonus écologique pour les véhicules neufs et véhicules d'occasion), pour l'achat d'une camionnette, neuve ou d'occasion, électrique, hybride rechargeable,
  • 2 500 € (cumulable avec le bonus écologique pour les véhicules neufs et véhicules d'occasion) pour l'achat d'une voiture particulière ou VASP neuve ou occasion, électrique, hybride rechargeable avec une contrainte une contrainte d'autonomie électrique > à 50 km,
  • 1 500 € (cumulable avec le bonus écologique pour les véhicules neufs et véhicules d'occasion), pour l'achat d'une voiture particulière ou VASP neuve ou occasion, électrique, hybride rechargeable dans la limite d'un coût d'acquisition de 50 000 € TTC.

Pour les véhicules facturés à partir du 26/07/2021 et appartenant à la catégorie des camionnettes dont le taux de CO2 est ≤ à 50 G/KM :

  • 5 000 € (cumulable avec le bonus écologique pour les véhicules neufs et véhicules d'occasion), pour les camionnettes électriques ou hybride rechargeable avec contrainte d'autonomie > 50 km et de moins de 1305 kg (classe I). Le montant de l’aide est fixé à 40% du prix d’acquisition,
  • 7 000 € (cumulable avec le bonus écologique pour les véhicules neufs et véhicules d'occasion), pour les camionnettes électriques ou hybride rechargeable avec contrainte d'autonomie > 50 km et entre 1305 et 1760 kg (classe II). Le montant de l’aide est fixé à 40% du prix d’acquisition,
  • 9 000 € (cumulable avec le bonus écologique pour les véhicules neufs et véhicules d'occasion), pour les camionnettes électriques ou hybride rechargeable avec contrainte d'autonomie > 50 km et > à 1760 kg (classe III). Le montant de l’aide est fixé à 40% du prix d’acquisition,
  • 1 500 € (cumulable avec le bonus écologique pour les véhicules neufs et véhicules d'occasion), pour les camionnettes électriques ou hybride rechargeable dans la limite d'un coût d'acquisition de 50 000 € TTC.

Pour les véhicules électriques neufs commandés et facturés à partir du 03/08/2020 et appartenant à la catégorie des véhicules à moteur à 2 ou 3 roues et quadricycles à moteur n’utilisant pas de batterie au plomb :

  • 100 € si la puissance maximale est ≥ à 2 KW ou ≥ 3 à KW.

Cycles à pédalage assisté acquis ou loués, commandés et facturés à partir du 26/07/2021

  • le montant de l’aide est fixé à 40% du coût d’acquisition, dans la limite de 1 500 €.

Si une aide ayant le même objet a été attribuée par une collectivité, les entreprises justifiant d'un établissement dans les zones à faibles émissions (ZFE) bénéficient d'une surprime versée par l'Etat, d'un montant identique, dans la limite de 1 000 €.

Informations pratiques

Quelle démarche à suivre ?

Auprès de quel organisme

La demande se fait en ligne sur le Téléservice de l'ASP ou elle peut se faire, soit via un concessionnaire qui avance le montant de l’aide.

Pour les vélos achetés à partir du 26 juillet 2021, la demande doit être effectuée sur le site https://www.primealaconversion.gouv.fr

A partir du 30 septembre 2021, toutes les demandes (les bonus VAE, cargos et pour la prime à la conversion vélos à assistance électrique) devront être effectuées sur un portail dédié.

Cumul possible

La prime à la conversion est cumulable avec le Bonus écologique.

Source et références légales

Références légales

Décret n° 2020-955 du 31 juillet 2020 relatif aux aides à l'acquisition ou à la location des véhicules peu polluants.

Décret n° 2021-977 du 23 juillet 2021 relatif aux aides à l'acquisition ou à la location de véhicules peu polluants.

 

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