Subvention Prévention TPE : caisse sécurisée avec monnayeur automatique

Covid-19 − Investissement

Caisse d'Assurance Retraite et de la Santé au Travail Mise à jour le 29 mars 2021
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Présentation du dispositif

La Subvention Prévention TPE Caisse sécurisée avec monnayeur automatique est une aide régionale de la Carsat Normandie.

Les caisses sécurisées avec monnayeur automatique évitent le contact des salariés des commerces de détail alimentaires ou non alimentaires avec l’argent liquide. Elles participent donc à la réduction de la propagation des agents pathogène dont COVID-19 ainsi que le risque de braquage.

La date limite de validité de cette offre est fixée au 30 novembre 2021.

Conditions d'attributions

A qui s’adresse le dispositif ?

Entreprises éligibles

Cette aide s'adresse aux entreprises implantées en Normandie du régime général dont l'effectif est compris entre 1 et 49 salariés, et appartenant au code risque CTN D ou G.

L'entreprise doit être à jour de ses cotisations au titre de ses établissements implantés en Normandie.

Critères d’éligibilité

La caisse devra être équipée d’un dispositif de gestion sécurisée des billets et des pièces, constitué des trois éléments suivants :

  • une unité pour pièces,
  • une unité pour billets,
  • un logiciel de pilotage.

L’investissement de l’entreprise ne pourra pas être inférieur à 2 000 € HT.

La formation à l’utilisation et à son entretien est importante du fait de la nouveauté de l’équipement.

Quelles sont les particularités ?

Entreprises inéligibles

Sont exclus du présent dispositif les entreprises :

  • ayant déjà bénéficié de 3 dispositifs d’aides financières simplifiées, de la part de l’Assurance Maladie – Risques Professionnels depuis janvier 2018,
  • bénéficiant d’un contrat de prévention, ou ayant bénéficié d’un contrat de prévention dont la transformation en subvention date de moins de 2 ans,
  • faisant l’objet pour l’un de leurs établissements d’une injonction ou d’une cotisation supplémentaire (y compris faute inexcusable).

Montant de l'aide

De quel type d’aide s’agit-il ?

La Carsat Normandie participe au financement des Caisses sécurisées avec monnayeur automatique, sous forme de subvention à hauteur de 40% en cas d'achat ou 30% en cas de financement par crédit-bail dans la limite de 25 000 €.

Le pourcentage de participation est appliqué sur le montant HT de l’équipement.

Informations pratiques

Quelle démarche à suivre ?

Auprès de quel organisme

L'entreprise remplit le formulaire de réservation et l'envoie avec le devis de ses équipements à incitations.financieres.prevention@carsat-normandie.fr.

A réception de ces documents, l'entreprise recevra dans un délai de deux mois un courrier confirmant ou non de la réservation de son aide financière.

Après réception de son matériel, l'entreprise doit faire parvenir par mail l'ensemble des justificatifs demandés. La subvention sera versée dans un délai de 3 mois à compter de la réception de toutes les pièces conformes aux conditions générales.

Éléments à prévoir

Le dossier de réservation doit être composé :

  • du formulaire de réservation complété et signé,
  • du (ou des) devis détaillé(s) des équipements pouvant être subventionnés.

Si l’entreprise souhaite investir pour plusieurs de ses établissements, elle établira une demande par établissement.

Quel cumul possible ?

Si cette aide financière est complétée d'une autre subvention publique, le cumul des aides publiques ne doit pas dépasser 70% du montant total de l'investissement.

Critères complémentaires

Données supplémentaires
  • Situation - Réglementation
    − A jour des versements fiscaux et sociaux

 

Coordonnées de l'organisme

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