Subvention Prévention TPE : caisse sécurisée - monnayeur automatique

Covid-19 − Investissement

CARSAT Mise à jour le 8 avril 2022
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Présentation du dispositif

La Subvention Prévention TPE Caisse sécurisée avec monnayeur automatique est une aide régionale de la Carsat Normandie.

Les caisses sécurisées avec monnayeur automatique évitent le contact des salariés des commerces de détail alimentaires ou non alimentaires avec l’argent liquide. Elles participent donc à la réduction de la propagation des agents pathogène dont COVID-19 ainsi que le risque de braquage.

La date limite de validité de cette offre est fixée au 30 septembre 2022.

Conditions d'attributions

A qui s’adresse le dispositif ?

Entreprises éligibles

Cette aide s'adresse aux entreprises implantées en Normandie du régime général dont l'effectif est compris entre 1 et 49 salariés, et appartenant au code risque CTN D ou G.

Critères d’éligibilité

L’établissement doit répondre aux conditions suivantes :

  • cotiser au régime général de la Sécurité Sociale en tant qu’employeur,
  • être à jour de ses cotisations au titre de ses établissements implantés en Normandie,
  • adhérer à un service de santé au travail,
  • avoir informé les instances représentatives du personnel des mesures projetées,
  • avoir réalisé et mis à jour son document unique d’évaluation des risques (DUER) depuis moins d’un an, et le tenir à disposition de la Caisse si celle-ci demande à le consulter. Si l'entreprise n’a pas de DUER ou s’il date de plus d’un an, elle doit utiliser, lorsqu’il existe pour sa profession, l’outil en ligne OIRA qui l'aidera à le réaliser et lui permettra d’obtenir une attestation.

Pour quel projet ?

Dépenses concernées

La caisse devra être équipée d’un dispositif de gestion sécurisée des billets et des pièces, constitué des trois éléments suivants :

  • une unité pour pièces,
  • une unité pour billets,
  • un logiciel de pilotage.

L’investissement de l’entreprise ne pourra pas être inférieur à 2 000 € HT.

Les équipements achetés doivent être neufs, conformes aux normes en vigueur ainsi qu’aux cahiers des charges de l’Assurance Maladie Risques Professionnels et l’INRS, porter un marquage CE le cas échéant. Il doivent être conformes à la directive machine 2006/42/CE et à la directive basse tension 2014/35/UE. Les raccordements électriques devront être faits sur des installations en bon état, conformes aux normes en vigueur et vérifiées en application de la réglementation.

La formation à l’utilisation et à son entretien est importante du fait de la nouveauté de l’équipement.

Quelles sont les particularités ?

Entreprises inéligibles

Sont exclues du présent dispositif les entreprises :

  • ayant déjà bénéficié de 3 dispositifs d’aides financières simplifiées, de la part de l’Assurance Maladie – Risques Professionnels depuis janvier 2018,
  • bénéficiant d’un contrat de prévention, ou ayant bénéficié d’un contrat de prévention dont la transformation en subvention date de moins de 2 ans,
  • faisant l’objet pour l’un de leurs établissements d’une injonction ou d’une cotisation supplémentaire (y compris faute inexcusable).

Montant de l'aide

De quel type d’aide s’agit-il ?

La Carsat Normandie participe au financement des Caisses sécurisées avec monnayeur automatique, sous forme de subvention à hauteur de 40%.

L’entreprise pourra bénéficier de la subvention dans la limite d’une subvention totale de 25.000€.

Informations pratiques

Quelle démarche à suivre ?

Des devis ou des bons de commande émis entre le 1er septembre 2021 et le 31 décembre 2021 pourront être pris en compte pour la réservation dans la mesure où aucun acompte ou règlement n’aura été effectué. La date de toute facture ou règlement d’acompte doit être comprise dans la période de validité de l’offre entre le 1er janvier 2022 et le 30 septembre 2022.

Auprès de quel organisme

La demande de subvention se fait directement en ligne sur le site net-entreprises en passant par le compte accidents du travail / maladies professionnelles (AT/MP).

Éléments à prévoir

Le dossier de réservation doit être composé :

  • le duplicata de la ou des factures acquittées comportant la mention « acquitté » ou « payé », la date et le mode de règlement et la signature manuscrite de l’établissement. La date de toute facture faisant partie des pièces justificatives, doit être comprise dans la période de validité de l’offre. En cas d’acompte, la date de règlement de l’acompte doit figurer sur la facture et- être comprise dans la période de validité de l’offre.
  • un RIB professionnel. Si la raison sociale figurant sur le RIB est différente de celle de l’établissement, apposer sur le RIB :
    − le cachet de l’entreprise,
    − la date,
    − la signature du responsable légal de l’entreprise ainsi que sa fonction.

Critères complémentaires

Données supplémentaires
  • Situation - Réglementation
    − A jour des versements fiscaux et sociaux

 

Coordonnées de l'organisme
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