Subvention Prévention TPE : caisse sécurisée - monnayeur automatique

Covid-19 − Investissement

CARSAT Mise à jour le 23 juin 2021
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Présentation du dispositif

La Subvention Prévention TPE Caisse sécurisée avec monnayeur automatique est une aide régionale de la Carsat Normandie.

Les caisses sécurisées avec monnayeur automatique évitent le contact des salariés des commerces de détail alimentaires ou non alimentaires avec l’argent liquide. Elles participent donc à la réduction de la propagation des agents pathogène dont COVID-19 ainsi que le risque de braquage.

La date limite de validité de cette offre est fixée au 30 novembre 2021.

Conditions d'attributions

A qui s’adresse le dispositif ?

Entreprises éligibles

Cette aide s'adresse aux entreprises implantées en Normandie du régime général dont l'effectif est compris entre 1 et 49 salariés, et appartenant au code risque CTN D ou G.

Critères d’éligibilité

L’établissement doit répondre aux conditions suivantes :

  • cotiser au régime général de la Sécurité Sociale en tant qu’employeur,
  • être à jour de ses cotisations au titre de ses établissements implantés en Normandie,
  • adhérer à un service de santé au travail,
  • avoir informé les instances représentatives du personnel des mesures projetées,
  • avoir réalisé et mis à jour son document unique d’évaluation des risques (DUER) depuis moins d’un an, et le tenir à disposition de la Caisse si celle-ci demande à le consulter. Si l'entreprise n’a pas de DUER ou s’il date de plus d’un an, elle doit utiliser, lorsqu’il existe pour sa profession, l’outil en ligne OIRA qui l'aidera à le réaliser et lui permettra d’obtenir une attestation.

Pour quel projet ?

Dépenses concernées

La caisse devra être équipée d’un dispositif de gestion sécurisée des billets et des pièces, constitué des trois éléments suivants :

  • une unité pour pièces,
  • une unité pour billets,
  • un logiciel de pilotage.

L’investissement de l’entreprise ne pourra pas être inférieur à 2 000 € HT.

Les équipements achetés doivent être neufs, conformes aux normes en vigueur ainsi qu’aux cahiers des charges de l’Assurance Maladie Risques Professionnels et l’INRS, porter un marquage CE le cas échéant. Il doivent être conformes à la directive machine 2006/42/CE et à la directive basse tension 2014/35/UE. Les raccordements électriques devront être faits sur des installations en bon état, conformes aux normes en vigueur et vérifiées en application de la réglementation.

La formation à l’utilisation et à son entretien est importante du fait de la nouveauté de l’équipement.

Quelles sont les particularités ?

Entreprises inéligibles

Sont exclues du présent dispositif les entreprises :

  • ayant déjà bénéficié de 3 dispositifs d’aides financières simplifiées, de la part de l’Assurance Maladie – Risques Professionnels depuis janvier 2018,
  • bénéficiant d’un contrat de prévention, ou ayant bénéficié d’un contrat de prévention dont la transformation en subvention date de moins de 2 ans,
  • faisant l’objet pour l’un de leurs établissements d’une injonction ou d’une cotisation supplémentaire (y compris faute inexcusable).

Montant de l'aide

De quel type d’aide s’agit-il ?

La Carsat Normandie participe au financement des Caisses sécurisées avec monnayeur automatique, sous forme de subvention à hauteur de 40% en cas d'achat ou 30% en cas de financement par crédit-bail dans la limite de 25 000 €.

Le pourcentage de participation est appliqué sur le montant HT de l’équipement.

Informations pratiques

Quelle démarche à suivre ?

Auprès de quel organisme

L'entreprise remplit le formulaire de réservation et l'envoie avec le devis de ses équipements à incitations.financieres.prevention@carsat-normandie.fr.

A réception de ces documents, l'entreprise recevra dans un délai de deux mois un courrier confirmant ou non de la réservation de son aide financière.

Après réception de son matériel, l'entreprise doit faire parvenir par mail l'ensemble des justificatifs demandés. La subvention sera versée dans un délai de 3 mois à compter de la réception de toutes les pièces conformes aux conditions générales.

Éléments à prévoir

Le dossier de réservation doit être composé :

  • du formulaire de réservation complété et signé,
  • du (ou des) devis détaillé(s) des équipements pouvant être subventionnés.

Si l’entreprise souhaite investir pour plusieurs de ses établissements, elle établira une demande par établissement.

Quel cumul possible ?

Si cette aide financière est complétée d'une autre subvention publique, le cumul des aides publiques ne doit pas dépasser 70% du montant total de l'investissement.

Critères complémentaires

Données supplémentaires
  • Situation - Réglementation
    − A jour des versements fiscaux et sociaux

 

Coordonnées de l'organisme

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