Pass Rebond Agri Valorisation

Covid-19

Région Occitanie Mise à jour le 21 décembre 2020

Ce dispositif n'est plus mobilisable actuellement

Présentation du dispositif

Afin de lutter contre les impacts de la crise sanitaire Covid-19, la région Occitanie a mis en place plusieurs Pass Rebond dont le Pass Rebond Agri Valorisation.

Ce dispositif est en vigueur du 3 avril jusqu'à la fin de de l'état d'urgence sanitaire (26 septembre 2020 ou jusqu'à publication du Décret mettant un terme à l'état d'urgence sanitaire). Il remplace temporairement le dispositif Pass Classique Agri Valorisation.

Conditions d'attributions

A qui s’adresse le dispositif ?

Entreprises éligibles

Ce dispositif concerne les :

  • les agriculteurs,
  • les groupements d’agriculteurs,
  • les CUMA.
Critères d’éligibilité

Pour bénéficier de ce dispositif, il faut respecter les conditions d’éligibilité suivantes :

  • avoir le siège d’exploitation en Occitanie,
  • l’exploitant doit être à jour de ses obligations sociales au 1er janvier de l’année de dépôt de sa demande d’aide ou, à défaut, être en possession d'un accord d’étalement,
  • le demandeur (hors démarche de création) ne doit pas être en procédure de sauvegarde, de liquidation ou en redressement judiciaire,
  • les investissements doivent respecter les normes communautaires applicables à l’investissement concerné,
  • Présenter, pour les projets pour lesquels cela est pertinent, une situation régulière avant projet à l'égard de la réglementation relative à l'eau et aux milieux aquatiques et marins (articles L 214-1 à L 214-6) et aux installations classées pour la protection de l'environnement (articles L 512-1 à L 513-1) au titre du code de l'environnement et engagement à se mettre en conformité après projet d'investissement si ce dernier induit un changement de situation vis-à-vis de ces régimes.

Pour quel projet ?

La durée maximale de réalisation d'un projet bénéficiaire est de 24 mois. Elle varie en fonction des thématique et prend en compte les possibles retard ou report d’investissements dans le contexte de crise sanitaire.

Dépenses concernées

Les dépenses éligibles à ce dispositif sont :

  • les investissements matériels et/ou immatériels qui concernent la transformation, la commercialisation et/ou le conditionnement de produits agricoles;
  • L’intégralité des dépenses liées à un projet de commercialisation et de conditionnement seulement si l’offre commerciale est composée d’au moins 70% de produits agricoles.
  • le cas d’installation d’un jeune agriculteur établie pour la première fois (délai de 24 mois pour se conformer à ces exigences pour les jeunes agriculteurs non bénéficiaires de la DJA et délais de réalisation du plan d’entreprise pour les jeunes agriculteurs bénéficiaires de la DJA) ou de l’introduction de nouvelles exigences aux agriculteurs (délai de 12 mois),

Dans le cas des dépenses matérielles, sont éligibles :

  • la construction, modernisation et/ou aménagements de bâtiments destinés à la transformation, au conditionnement et/ou à la commercialisation qui mettent en valeur les productions agricoles issues de l’exploitation,
  • les matériels et équipements neufs ou d’occasion (pour les pépinières agricoles : matériel d’assistance au triage et au débitage des greffons et des porte greffes, machines à greffer, élévateur gerbeur, paraffineuse, cercleuses, installation ou modernisation et équipement de chambres froides, etc...),
  • les véhicules équipés pour transporter les produits et les commercialiser, équipements frigorifiques mobiles, remorques étals pour vente en circuits-courts qui pourront être mutualisé entre plusieurs exploitations,
  • l’aménagement des abords (y compris les aires de stationnement) du point de vente à la ferme,
  • les mises aux normes adossées à un projet (dans les conditions prévues aux points 5 et 6 de l’article 17 du règlement UE n° 1305/2013).

Dans le cas des dépenses immatérielles, sont éligibles :

  • les frais d’ingénierie et d’architecte, études de faisabilité, techniques et commerciales en lien direct avec le projet de transformation et /ou de commercialisation à la ferme, dans la limite de 10% des dépenses éligibles du projet,
  • l'acquisition d’un logiciel, la création d’un site internet marchand avec vente et paiement en ligne (conception, mise en service, formation utilisation),
  • l'emploi de VIE sur une durée supérieure à 6 mois sur le pays visé (indemnités VIE augmentées des frais de protection sociale et de gestion de Business France),
  • les frais de conseil et d’études : diagnostic stratégique export, étude de marché, soutien à la prospection, organisation de rendez-vous d’affaires, test sur l’offre, suivi de contact, étude de faisabilité d’implantation commerciale, conseil juridique et fiscal destiné à l’élaboration de contrats commerciaux ou l’étude de faisabilité de la création d’une structure commerciale à l‘étranger,
  • les coûts correspondant à l’extension de la protection d’une propriété intellectuelle dans un pays cible,
  • les frais de prospection (autres que la participation à un salon) à savoir, décrire précisément l’action de prospection et les dépenses envisagées,
  • les frais d’adaptation de la communication liés à des produits non encore introduits sur un territoire cible (confection ou traduction de documents de présentation écrits ou vidéos, prestations presse),
  • les frais d’avion et hôtel pour une personne liés à une mission commerciale,
  • les frais nécessaires à des opérations de promotion et de démonstration de produits auprès de clients potentiels (transport des marchandises, location d’espace..),
  • les frais de participation à des salons ou événements internationaux (frais d’inscription, conception de stand…) et pour la filière vins, la participation à des actions collectives (de type mini salons, rencontres d’affaires, etc...),
  • les frais d’inscription, achat et confection de stand pour la participation à un salon ou événement international (sauf filière vin).

Le résultat de la production peut être un produit ne relevant pas de la liste des produits éligibles. Fixée à 30%, une part minoritaire de ces produits non éligibles peut être acceptée si ces derniers sont nécessaires au processus de transformation.

Conseils pratiques concernant les investissements matériels éligibles :

  • les équipements d’occasion doivent être achetés chez un professionnel, être de première main et présenter toutes les caractéristiques techniques et garanties de bon fonctionnement (matériel révisé),
  • les chambres froides ou de stockage ainsi que le matériel de calibrage doivent être liés à une activité de transformation ou de vente à la ferme ou en circuits-courts.
  • Dans le cadre d'une auto-construction, seuls les frais d'achat de matériaux utilisés pour la création ou la modernisation du bâtiment sont éligibles ainsi que les frais liés à l'électricité qui peuvent être retenus si le tableau et le branchement sont réalisés par un professionnel et sur présentation d'une attestation du CONSUEL.

Quelles sont les particularités ?

Entreprises inéligibles

Sont exclus du Pass Rebond Agri Valorisation, les structures suivantes :

  • les sociétés dont le capital social n’est pas détenu à plus de 50% par des associés exploitants à titre principal,
  • les sociétés dont l’objet ne comporte pas la production agricole,
  • les agriculteurs inscrits à la MSA comme chef d’exploitation à titre secondaire ou cotisants de solidarité,
  • les personnes en parcours installation hors DJA (Dotation Jeune Agriculteur),
  • les exploitants piscicoles et aquacoles.
Dépenses inéligibles

Sont exclus des dépenses éligibles :

  • les produits de la pêche,
  • les frais de montage du dossier de demande d’aide,
  • les frais de participation des fillières vin à des salons et évènements internationaux sur lesquels une interprofession organise la participation collective d’entreprises (notamment Provein et Wine paris),
  • l'auto-construction : le temps passé par le bénéficiaire pour réaliser lui-même les travaux,
  • la mise en place et au fonctionnement d’un réseau de distribution à l’étranger,
  • des actions courantes régulièrement engagées par l’entreprise,
  • des actions ponctuelles en-dehors d’un cadre stratégique prédéfini.

les caveaux et ateliers viti-vinicoles,

  • l'achat sous forme de crédit-bail,
  • l'achat en copropriété,
  • l'achat de foncier et de bâtiments.
  • la réfection, remise en état et frais d'entretien de bâtiment,
  • le renouvellement à l'identique d'un équipement,
  • la construction, rénovation et aménagement de bâtiment destiné au matériel agricole,
  • les entrepôts,
  • les espaces bureaux et salle de pause,
  • en cas d'installation de panneaux photovoltaïques : couverture et frais liés aux panneaux (matériel et frais d'étude et de pose),
  • les frais de montage du dossier de demande de subvention dont la réalisation du projet de développement de l'exploitation,
  • les frais pour la réalisation du diagnostic de faisabilité installation et du business Plan dans le cas d'une installation,
  • les études non liées au projet d'investissement présenté,
  • le petit mobilier déplaçable (chaise, table, parasol, équipements de cuisine…),
  • les locaux sociaux (par exemple des bureaux ou cantines),
  • la signalétique (conception et impression),
  • Les investissements de raccordement et d’adduction aux voiries et réseaux divers,
  • Les dépenses de main d’œuvre d’auto construction.

Montant de l'aide

De quel type d’aide s’agit-il ?

L'assiette minimale éligible requise pour que le dossier de demande Pass Rebond Agri Valorisation soit recevable est de 5 000 € HT.

Pour les dépenses de prestations externes, le coût journée maximal est de 1 200 € HT.

Le montant de l’aide versée est proportionnel aux dépenses réalisées selon les modalités suivantes :

  • si le bénéficiaire ne peut justifier que de 80% des dépenses initialement retenues, il ne percevra que 80% de l’aide prévue.
  • si le bénéficiaire ne peut justifier des dépenses correspondant au montant de l’avance perçue, la Région procédera à une demande de reversement total ou partiel de cette avance.

Quelles sont les modalités de versement ?

La subvention est versée selon les modalités suivantes :

  • une avance de 50%,
  • un solde à l’issue de la réalisation du projet.

Informations pratiques

Quelle démarche à suivre ?

Le dépôt du dossier se fait à travers le lien ci-dessous.

Éléments à prévoir

Sachant que les agriculteurs inscrits à la MSA comme chef d’exploitation à titre secondaire ou cotisants de solidarité sont exclus du dispositif; une exception peut être faite pour les agriculteurs dont le projet d’investissements physiques en transformation/commercialisation potentiellement éligibles permettra d’évoluer vers un statut MSA d’exploitant à titre principal (ATP). Dans ce cas, la décision d’attribution de l’aide prévoit une condition suspensive du versement de l’aide à la présentation d’une attestation MSA d’affiliation à titre principal.

Coordonnées de l'organisme
Hôtel de Région Toulouse
22, boulevard du maréchal Juin
31406 Toulouse Cedex 09

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