Pass Rebond Agro Viti

Covid-19

Région Occitanie Mise à jour le 21 décembre 2020

Ce dispositif n'est plus mobilisable actuellement

Présentation du dispositif

Afin de lutter contre les impacts de la crise sanitaire Covid-19, la région Occitanie a mis en place plusieurs Pass Rebond dont le Pass Rebond Agro Viti.

Ce dispositif est en vigueur du 3 avril jusqu'à la fin de l'état d'urgence sanitaire (26 septembre 2020 ou jusqu'à publication du Décret mettant un terme à l'état d'urgence sanitaire). Il remplace temporairement le dispositif Pass Classique Agro Viti.

Conditions d'attributions

A qui s’adresse le dispositif ?

Entreprises éligibles

Les typologie juridique éligibles sont les entreprises :

  • sociétaire,
  • individuelle,
  • associative,
  • détenues par une collectivité.

Ce dispositif concerne les TPE et PME dont l’activité porte sur l'une ou plusieurs des actions suivantes : la transformation, le stockage, le conditionnement et/ou la commercialisation de produits agricoles ou de produits issus de la transformation de produits agricoles (seconde transformation).

Critères d’éligibilité

Dans le cas des points de vente collectif, ils doivent revêtir une forme juridique de type associatif ou sociétaire à vocation commerciale. Les deux tiers au moins des parts de l'entreprise doivent être détenues par des agriculteurs ou des entreprises.

Un point de vente sera considéré comme lié à une entreprise dans les 2 cas suivants :

  • le point de vente appartient à l'entreprise : la vérification sera alors effectuée sur la base du bilan de l'entreprise,
  • l'entreprise créée une filiale. Le lien est alors vérifié par une analyse de la liasse fiscale de l'entreprise.

Pour quel projet ?

La durée maximale de réalisation d'un projet bénéficiaire est de 24 mois. Elle varie en fonction des thématique et prend en compte les possibles retard ou report d’investissements dans le contexte de crise sanitaire.

Dépenses concernées

Les dépenses ne doivent pas relever du fonctionnement courant de l’entreprise.

Les dépenses éligibles au Pass Rebond Agro Viti se répartissent sur 3 typologies :

  • les investissements matériels,
  • les investissements immatériels,
  • les dépenses de recrutement.

Pour les dépenses matérielles :

  • les dépenses d’investissements matériels neufs de production et aménagements liés (biens d’équipements amortissables),
  • l'aménagement d’une chambre froide,
  • l'aménagement de point de vente collectifs dont le capital est détenu par un groupe d'exploitants agricoles ou d'entreprises visées au point bénéficiaires ou l'aménagement de points de vente non collectifs liés à une entreprise visée au point bénéficiaire.

Pour les investissements immatériels :

  • les dépenses externes de conseil et d'étude, liées à l’investissement matériel, dans la limite de 10% du montant des dépenses éligibles plafonnées,
  • les dépenses externes de conseil et d’études dans tout domaine pertinent,
  • les dépenses de dépôt de brevet,
  • les dépenses de dépôt de marque,
  • la Création d’un site internet marchand,
  • le recrutement,
  • le projets export pour la filière viticole.

Pour les dépenses de recrutements, sont éligibles :

  • les coûts salariaux des emplois correspondant à un objectif de stratégie ou d'action commerciale.
  • La promotion sociale dans le cas d'un poste libéré par le salarié promu est à nouveau pourvu.

Dans le cas de dépenses de recrutement, deux conditions doivent êtres remplies :

  • les coûts salariaux doivent recouvrir essentiellement le premier recrutement, directement en CDI, de poste stratégique ou à responsabilité (cadres, techniciens spécialisés, responsables qualité, techniciens amont/ aval etc.),
  • l’entreprise doit démontrer qu’il y a création nette d’emplois. Elle doit fournir les informations suivantes : fiche de poste détaillée, projet de contrat de travail à durée indéterminée, CV et diplômes du candidat envisagé, organigrammes fonctionnel nominatif, avant et après recrutement.

Quelles sont les particularités ?

Entreprises inéligibles

Sont exclus, les typologies d'entreprises suivantes :

  • une CUMA,
  • une exploitation agricole,
  • une SCI,
  • une Holding financière,
  • une ETI,
  • une grande entreprise,
  • une entreprise de commerce de détail (sauf point de vente lié à une entreprise éligible).
Dépenses inéligibles

Les dépenses inéligibles sont :

  • les achats en crédit-bail
  • le matériel d'occasion
  • les investissements de simple renouvellement à l'identique ne constitue pas un investissement de simple remplacement et est donc éligible, un investissement acquis en remplacement d’un bien entièrement amorti au plan comptable selon les normes comptables en vigueur et dont le propriétaire est libéré de ses engagements précédents vis à vis des financements publics éventuellement obtenus.
  • les coûts liés aux investissements de mise aux normes en vigueur de l’union
  • les travaux d’entretien courant, de remise en état de matériels existants,
  • les rachats d’actifs ou d’actions,
  • les frais d’établissement, par-exemple les frais d’enregistrement, d’inscription au registre du

commerce…,

  • les intérêts débiteurs, les agios, les frais de change et autres frais financiers liés ou non à l’investissement,
  • les honoraires d’expertise comptable, de tenue et de certification de la comptabilité générale du bénéficiaire sont inéligibles au titre des frais généraux sauf s’ils sont directement liés et nécessaires à la réalisation de l’opération,
  • les véhicules routiers et leurs remorques ainsi que les matériels agricoles notamment de récolte et les wagons de chemin de fer,
  • la construction et l’aménagement de sièges sociaux et de locaux à usage de bureaux administratifs,
  • les locaux sociaux tels que cantine, cafétéria, salle de repos. toutefois, les locaux nécessaires à l’activité industrielle ou résultant d’obligations en matière d’hygiène alimentaire – vestiaires, sanitaires par exemple demeurent éligibles,
  • les frais de dépose de matériel
  • les frais de démolition et d'installation du chantier,
  • les logements (de fonction, du gardien, etc…),
  • la réalisation de voirie,
  • construction, extension avec permis de construire relevant de l’immobilier d’entreprise
  • l’acquisition de terrains,
  • les travaux d’embellissement (plantations, enseignes)
  • les matériels de bureau (fournitures, bureautique, meubles, fax, téléphones etc…),
  • les amendes, les pénalités financières, les frais de contentieux,
  • les frais de douanes des matériels importés,
  • les investissements liés à la promotion à l’exportation,
  • les consommables et, en règle générale, toute dépense amortissable dans un délai inférieur à un an (petit matériel, etc.)
  • les dépenses matérielles ou immatérielles liées à la réalisation de publicité d’entreprises ou de marques commerciales, hors conception,
  • les frais de montage du dossier de demande d'aide au présent dispositif.
  • valorisation du temps de salariés
  • actualisation/mise à jour de logiciel
  • référencement d’un site internet

Montant de l'aide

De quel type d’aide s’agit-il ?

Le montant des dépenses immatérielles éligibles est minimum de 7 500 € HT.

Le montant des dépenses matérielles éligibles est minimum de 15 000 € HT.

Le montant de la prise en charge des dépenses de recrutement est de 24 mois de salaire brut chargé, hors primes et 13ème mois.

Pour les dépenses de prestations externes, le coût journée maximal est de 1 200 € HT.

Quelles sont les modalités de versement ?

La subvention est versée selon les modalités suivantes :

  • une avance de 50%,
  • un solde à l’issue de la réalisation du projet.

Le montant de l’aide versée est proportionnel aux dépenses réalisées selon les modalités suivantes :

  • si le bénéficiaire ne peut justifier que de 80% des dépenses initialement retenues, il ne percevra que 80% de l’aide prévue.
  • si le bénéficiaire ne peut justifier des dépenses correspondant au montant de l’avance perçue, la Région procédera à une demande de reversement total ou partiel de cette avance.

Informations pratiques

Quelle démarche à suivre ?

Le dépôt du dossier se fait à travers le lien ci-dessous.

Coordonnées de l'organisme
Hôtel de Région Toulouse
22, boulevard du maréchal Juin
31406 Toulouse Cedex 09

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