Assurance-crédit export

Plan de Relance − International

BPIFRANCE Mise à jour le 4 octobre 2021
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Présentation du dispositif

L'assurance-crédit export de Bpifrance vise à favoriser et soutenir les exportations françaises en assurant des risques, non assurables par le marché privé, au bénéfice des entreprises qui prospectent les marchés à l'exportation et commercialisent des produits et services dont l'origine est majoritairement française.

Différents contrats sont proposés avec des garanties différentes selon le type d'entreprises concernées et les risques garantis. Ceux-ci peuvent couvrir, en fonction de la garantie choisie, le risque d'interruption du contrat et/ou le risque de non paiement.

Depuis le 1er janvier 2021, l'entreprise peut désormais solliciter un bonus climatique dans le cadre de ses demandes d’assurance-crédit pour un projet à l’export présentant un caractère durable.

Conditions d'attributions

A qui s’adresse le dispositif ?

Ce dispositif s'adresse aux entreprises exportatrices qui souhaitent :

  • être couvertes du risque d’interruption du contrat,
  • être assurées en cas de non paiement de leur contrat commercial,
  • être assurées en cas de non remboursement du crédit.

L’assuré peut aussi choisir de faire garantir :

  • les faits générateurs de sinistre politique seuls,
  • les faits générateurs de sinistre commercial seuls ou les deux types de faits générateurs de sinistres associés.

Selon l’option retenue, les garanties de l'Etat couvrent donc les risques d’interruption du contrat et/ou de non paiement des créances détenues sur des débiteurs étrangers de faits générateurs de sinistre politique et/ ou commercial.

Pour quel projet ?

L’Assurance Crédit répond à des besoins de l'entreprise et s’adapte à toutes ses opérations ayant une durée d’exécution et/ou financées à plus de 2 ans :

  • quelle que soit la taille de votre entreprise (des équipes sont spécialement dédiées aux PME),
  • quel que soit le montage financier de votre contrat à un taux du marché ou stabilisé (TICR, Taux Construit ou Taux Adapté) (comptant, crédit fournisseur, escompte et cession bancaire, confirmation de crédit documentaire, crédit acheteur, financement de projet, financement structuré…), pour autant que l’opération se situe dans un pays ouvert au sens de la Politique Financement Export définie annuellement par l’Etat.

Le bonus climatique permet de bonifier les conditions financières du contrat export et d’augmenter les volumes de financement dont bénéficient les projets durables.

L'assurance-crédit export peut prendre plusieurs formes :

  • garantie des contrats commerciaux,
  • garantie des prestations de services et des biens immatériels,
  • garantie des cautions (en cas d’appel abusif ou de sinistre politique),
  • garantie des crédits acheteurs,
  • garantie des crédits fournisseurs,
  • garantie des escomptes et des cessions bancaires de crédits fournisseurs,
  • garantie de la confirmation des crédits documentaires.

Montant de l'aide

De quel type d’aide s’agit-il ?

Les demandes de garantie des ETI-PME (CA < 150 M€) bénéficient de conditions de garantie adaptées aux besoins de ces entreprises :

  • quotités garanties : 100% pour l’assurance-crédit sur les crédits fournisseurs, escomptes simples et sans recours, cessions bancaires,
  • quotités garanties : 100% pour l’assurance de la confirmation des crédits documentaires ouverts en règlement de contrats réalisés par des PME ( CA <= 75 M€).

Dans le cadre du Bonus climatique

Le seuil maximal de quotité financée établi à deux fois la part française, appliqué aux Grands Comptes (entreprises dont le CA est > à 150 M€), aux grands contrats (> à 400 M€) et aux financements de projets est porté à 85% de la valeur exportée du contrat. Le seuil minimal de 20% de part française reste en vigueur.

L’avance sur prime dans le cas des financements de projets à recours limité est abandonnée pour les contrats d’un montant ≤ à 50M€ ou portés par des ETI ou PME (exportateurs ou investisseurs).

Informations pratiques

Quelle démarche à suivre ?

Auprès de quel organisme

Le formulaire de demande ainsi que les documents requis sont à adresser à Bpifrance Assurance Export avant la réalisation de l’investissement) :

Par email : assurance-export-clients@bpifrance.fr
ou
Par courrier : Bpifrance Assurance Export – Administration et suivi des risques
24, rue Drouot - 75009 Paris

Pour toute information, contacter Bpifrance à assurance-export@bpifrance.fr.

 

Coordonnées de l'organisme
Bpifrance Assurance Export - Administration et suivi des risques
24 rue Drouot
75009 Paris

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