Assurance-crédit export

Plan de Relance − International

BPIFRANCE Mise à jour le 20 octobre 2020
Partager sur :

Présentation du dispositif

L'assurance-crédit export de Bpifrance vise à favoriser et soutenir les exportations françaises en assurant des risques, non assurables par le marché privé, au bénéfice des entreprises qui prospectent les marchés à l'exportation et commercialisent des produits et services dont l'origine est majoritairement française.

Différents contrats sont proposés avec des garanties différentes selon le type d'entreprises concernées et les risques garantis. Ceux-ci peuvent couvrir, en fonction de la garantie choisie, le risque d'interruption du contrat et/ou le risque de non paiement.

A qui s’adresse le dispositif ?

Critères d’éligibilité

La garantie protège contre les risques résultant de :

  • risque politique,
  • risque commercial (carence ou insolvabilité du débiteur),
  • sinistre.

L'assurance-crédit export peut prendre plusieurs formes :

  • garantie des contrats commerciaux,
  • garantie des prestations de services et des biens immatériels,
  • garantie des cautions (en cas d’appel abusif ou de sinistre politique),
  • garantie des crédits acheteurs,
  • garantie des crédits fournisseurs,
  • garantie des escomptes et des cessions bancaires de crédits fournisseurs,
  • garantie de la confirmation des crédits documentaires.

Montant de l'aide

De quel type d’aide s’agit-il ?

Les primes varient en fonction :

  • du risque couvert : risque d’interruption du contrat, risque de non paiement, cautions,
  • des faits générateurs de sinistre couverts : commercial, politique (associés ou isolés),
  • la classification du pays concerné dans les 8 catégories de primes (Classification des pays),
  • la catégorie de risque débiteur,
  • de la durée du risque,
  • et de la structure du financement.

Les demandes de garantie des ETI-PME (CA < 150 M€) bénéficient de conditions de garantie adaptées aux besoins de ces entreprises :

  • quotités garanties : 100% pour l’assurance-crédit sur les crédits fournisseurs, escomptes simples et sans recours, cessions bancaires,
  • quotités garanties : 100% pour l’assurance de la confirmation des crédits documentaires ouverts en règlement de contrats réalisés par des PME ( CA <= 75 M€).

 

Coordonnées de l'organisme
Bpifrance Assurance Export - Administration et suivi des risques
24 rue Drouot
75009 Paris

Actualités