Subvention Prévention TPE - Hôtel+

Investissement − Ressources Humaines

CARSAT Mise à jour le 25 juin 2021
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Présentation du dispositif

La Subvention Prévention TPE Hôtel+ soutient les actions de prévention des risques professionnels des salariés dans les hôtels ou établissements d’hébergement.

Dans les hôtels/établissements d’hébergement, la chambre est le lieu principal où sont présents les risques d'accident du travail et les maladies professionnelles (AT/MP). Ce sont principalement les risques de lombalgie ou de TMS liées à l’activité de « faire les lits » et à l’activité de nettoyage des meubles et locaux. S’y ajoute un risque lié à l’utilisation des produits chimiques pour le nettoyage.

L’objectif de cette aide financière nationale Hôtel+ est d’aider les entreprises à se doter d’équipements permettant de faire le lit à hauteur avec une aide au houssage et de nettoyer la chambre en réduisant les postures contraignantes et l’usage de détergents chimiques.

L’enjeu de cette Subvention Prévention TPE est de réduire ces risques en permettant au personnel d’étage intégré ou sous-traitant :

  • de travailler à hauteur pour faire le lit,
  • d’éviter les postures contraignantes lors du houssage/dé-houssage de la couette,
  • d’éviter les postures contraignantes pour le nettoyage sous et autour du lit,
  • d’éviter les postures contraignantes pour le nettoyage des surfaces, meubles et équipements de la chambre et de la salle de bain,
  • de supprimer l’usage de produits de nettoyage chimique,
  • ainsi que de faire évoluer les pratiques dans la profession.

La date limite de validité de cette offre est fixée au 30 septembre 2022.

Conditions d'attributions

A qui s’adresse le dispositif ?

Entreprises éligibles

L'Aide Financière Hôtel + est destinée aux entreprises de 1 à 49 salariés implantées en France métropolitaine ou dans un département d’Outre Mer, dépendant du régime général et des Comités Techniques Nationaux (CTN) suivants :

  • services, commerces et industries de l’alimentation (CTN D),
  • activités de services I (CTN H),
  • activités de services II (CTN I),
  • et principalement les hôtels et établissements d’hébergement, les sociétés de nettoyage intervenant en hôtellerie et les centres de formation.
Critères d’éligibilité

L’établissement doit répondre aux conditions suivantes :

  • cotiser au régime général de la Sécurité Sociale en tant qu’employeur,
  • être à jour de ses cotisations « accidents du travail et maladies professionnelles »,
  • adhérer à un service de santé au travail,
  • avoir informé les instances représentatives du personnel des mesures projetées,
  • avoir réalisé et mis à jour son document unique d’évaluation des risques (DUER) depuis moins d’un an, et le tenir à disposition de la Caisse si celle-ci demande à le consulter. Si l'entreprise n'a pas de document unique d’évaluation des risques (DUER) ou s’il date de plus d’un an, elle doit utiliser, l’outil en ligne OIRA HCR Hôtel Café Restaurant qui l'aidera à le réaliser et lui permettra d’obtenir une attestation.

Pour quel projet ?

Dépenses concernées

Cette aide permet le financement de :

  • lève-lits à énergie autonome ou électrique avec formation à leur utilisation,
  • dispositifs de houssage et déhoussage des couettes avec formation à leur utilisation,
  • nettoyeurs vapeur avec formation à leur utilisation.

En option, pourront être financés :

  • chariot d’étages,
  • chariot à fond mobile,
  • tablette avec logiciel de gestion mutualisée du travail.

Les équipements financés devront être conformes au cahier des charges défini par l’Assurance Maladie - Risques professionnels.

Quelles sont les particularités ?

Entreprises inéligibles

Ne sont pas éligibles les entreprises :

  • ayant déjà bénéficié de 3 dispositifs Subvention Prévention TPE de la part de l’Assurance Maladie – Risques Professionnels depuis janvier 2018,
  • bénéficiant d'un contrat de prévention, ou ayant bénéficié d'un contrat de prévention dont la transformation en subvention date de moins de 2 ans,
  • ayant fait l’objet, pour l’un de ses établissements, d’une injonction ou d’une cotisation supplémentaire.
Dépenses inéligibles

Ne sont pas retenues, les dépenses liées aux équipements qui ont été commandés avant la date de début de la subvention en vigueur du 02 janvier 2019.

Dans le cas particulier des DOM, les investissements défiscalisés qui bénéficient ainsi déjà d’une aide de l’état et qui prennent la forme d’une location longue durée sans transfert de propriété avant échéance, ne sont pas pris en charge par les Subventions Prévention TPE.

Montant de l'aide

De quel type d’aide s’agit-il ?

L’entreprise peut bénéficier d'une subvention à hauteur de 50% du montant hors taxes (HT) de son investissement pour un investissement minimum de 2 000 € HT et dans la limite d’une subvention totale de 25 000 € par entreprise.

Quelles sont les modalités de versement ?

Le versement de la subvention s’effectue en une seule fois par la Caisse, après réception et vérification par celle-ci des pièces justificatives.

Informations pratiques

Quelle démarche à suivre ?

Auprès de quel organisme

La demande se fait en ligne depuis le compte AT-MP de l'entreprise disponible sur Net-entreprise.fr.

Ensuite, l'entreprise reçoit sa confirmation (délai de 2 mois maximum) de la prise en charge par la caisse dont elle dépend (Carsat, Cramif ou CGSS).

L'entreprise envoie ensuite les justificatifs demandés (attestation Urssaf, factures acquittées, RIB au format PDF) en complément des pièces justificatives spécifiques à la subvention demandée, au plus tard dans les 6 mois suivant la confirmation de la réservation et avant la date de fin de la subvention.

Critères complémentaires

Données supplémentaires
  • Situation - Réglementation
    − A jour des versements fiscaux et sociaux

Source et références légales

Références légales

Article L.422-5 du code de la Sécurité sociale (arrêté du 9 décembre 2010 relatif aux incitations financières).

Sources officielles

Documents comportant les conditions d'attribution de la subvention Prévention TPE - Hôtel +.

 

Coordonnées de l'organisme
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