Déduction pour investissement en matériel de réfrigération

Investissement − Transition écologique

Direction Départementale des Finances Publiques Mise à jour le 18 mars 2020
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Présentation du dispositif

  • Les entreprises peuvent déduire de leur résultat imposable, une partie de la valeur d'origine de l'ensemble des biens d'équipement de réfrigération et de traitement de l'air utilisant des fluides réfrigérants autres que les hydrofluorocarbones, affectés à leur activité et inscrits à l'actif immobilisé.
  • La déduction est applicable aux biens acquis à l'état neuf à compter du 1er janvier 2019 et jusqu'au 31/12/2022.

Montant de l'aide

  • Le taux de déduction est égale à 40%.
  • Seuls les services fiscaux sont compétents pour juger de l'éligibilité de l'entreprise au présent dispositif.

Source et références légales

Article 39 decies D du code général des impôts, artcile 25 de la loi 2018-1317 du 28/12/2018 de finances pour 2019.

 

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