Déduction pour investissement en matériel de réfrigération

Investissement − Transition écologique

DDFIP Mise à jour le 16 septembre 2021
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Présentation du dispositif

Les entreprises peuvent déduire de leur résultat imposable, une partie de la valeur d'origine de l'ensemble des biens d'équipement de réfrigération et de traitement de l'air utilisant des fluides réfrigérants autres que les hydrofluorocarbones, affectés à leur activité et inscrits à l'actif immobilisé.

La déduction est applicable aux biens acquis à l'état neuf à compter du 1er janvier 2019 et jusqu'au 31/12/2022.

Conditions d'attributions

A qui s’adresse le dispositif ?

Entreprises éligibles

Les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés ou à l'impôt sur le revenu selon un régime réel d'imposition.

Critères d’inéligibilité

L'entreprise qui prend en location un bien neuf par le biais d'un contrat de crédit-bail ou dans le cadre d'un contrat de location avec option d'achat, conclu à compter du 1er janvier 2019 et jusqu'au 31 décembre 2022, peut bénéficier de la déduction.

Cette déduction est répartie prorata temporis sur la durée normale d'utilisation du bien.

Si l'entreprise crédit-preneuse ou locataire acquiert le bien, elle peut continuer à appliquer la déduction. La déduction cesse à compter de la cession ou de la cessation par celle-ci du contrat de crédit-bail ou de location avec option d'achat ou du bien et ne peut pas s'appliquer au nouvel exploitant. L'entreprise qui donne le bien en crédit-bail ou en location avec option d'achat ne peut pas pratiquer la déduction.

Quelles sont les particularités ?

Critères d’inéligibilité

La déduction ne prend pas en compte les frais financiers.

Ne sont pas éligibles, les hydrofluorocarbones (HFC) : HFC-23, HFC-32, HFC-41, HFC-125, HFC-134, HFC-134a, HFC-143, HFC-143a, HFC-152, HFC-152a, HFC-161, HFC-227ea, HFC-236cb, HFC-236ea, HFC-236fa, HFC-245ca, HFC-245fa, HFC-365 mfc, HFC-43-10 mee.

Montant de l'aide

De quel type d’aide s’agit-il ?

Le taux de déduction est égale à 40%.

La déduction est répartie linéairement sur la durée normale d'utilisation des biens. En cas de sortie du bien de l'actif avant le terme de cette période, elle n'est acquise à l'entreprise qu'à hauteur des montants déjà déduits du résultat à la date de la sortie du bien de l'actif, qui sont calculés pro rata temporis.

Source et références légales

Références légales

Article 39 decies D du code général des impôts, article 25 de la loi 2018-1317 du 28/12/2018 de finances pour 2019.

 

Coordonnées de l'organisme

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