Déduction pour les investissements de transformation numérique

Investissement

Direction Départementale des Finances Publiques Mise à jour le 29 mars 2021
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Présentation du dispositif

Les PME qui réalisent des investissements de robotisation et de transformation numérique peuvent bénéficier d'une déduction sur la valeur d'origine de ces biens, affectés à une activité industrielle.

Le dispositif s'applique aux exercices clos à compter du 1er janvier 2019 dont l’investissement doit intervenir avant le 31 décembre 2020.

Conditions d'attributions

A qui s’adresse le dispositif ?

Entreprises éligibles

Le dispositif concerne les PME soumises à l'impôt sur les sociétés ou à l'impôt sur le revenu selon un régime réel.

Critères d’éligibilité

La déduction concerne les biens suivants :

  • équipements robotiques et cobotiques,
  • équipements de fabrication additive,
  • logiciels utilisés pour des opérations de conception, de fabrication ou de transformation,
  • machines intégrées destinées au calcul intensif,
  • capteurs physiques collectant des données sur le site de production de l'entreprise, sa chaîne de production ou son système transitique,
  • machines de production à commande programmable ou numérique,
  • équipements de réalité augmentée et de réalité virtuelle utilisés pour des opérations de conception, de fabrication ou de transformation.

La déduction est applicable :

  • aux biens acquis à l'état neuf à compter du 1er janvier 2019 et jusqu'au 31 décembre 2020 s'ils ont fait l'objet d'une commande ferme à compter du 20 septembre 2018,
  • aux biens fabriqués à compter du 1er janvier 2019 et jusqu'au 31 décembre 2020 pour lesquels la direction de l'entreprise a pris la décision définitive de les fabriquer à compter du 20 septembre 2018,
  •  biens acquis à l'état neuf à compter du 1er janvier 2021, s'ils ont été commandés en 2019 ou 2020 avec versement d'un acompte d'au moins 10% et que l'acquisition intervient dans un délai de 24 mois à compter de la date de la commande.

Quelles sont les particularités ?

Dépenses inéligibles

N'entre pas dans la déduction, les frais financiers.

Montant de l'aide

De quel type d’aide s’agit-il ?

La déduction exceptionnelle pour les investissements de robotisation et de transformation numérique permet de déduire du résultat imposable une somme égale à 40% de la valeur d'origine du bien inscrit à l'actif immobilisé.

Dans la limite de 10% du coût de l’investissement pour les moyennes entreprises et 20% pour les petites entreprises.

Informations pratiques

Quel Cumul possible ?

Ce dispositif est cumulable avec les autres dispositifs favorables à l’innovation, tel que le crédit d’impôt recherche.

Critères complémentaires

Données supplémentaires
  • Conditions d'accès
    − Conditions de durée

Source et références légales

Article 39 decies B du code général des impôts, article 55 de la loi 2018-1317 du 28/12/2018 de finances pour 2019.

 

Coordonnées de l'organisme

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