Etalement d’imposition pour cessation d’activité par les exploitants agricoles

Cession Transmission

Direction Départementale des Finances Publiques Mise à jour le 18 mars 2020
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Présentation du dispositif

  • Sur demande, l'exploitant agricole en cessation d'activité a la possibilité d'étaler l'impôt sur le revenu afférent à certains revenus dont :
    − les sommes déduites pour investissement, pour aléas ou pour épargne de précaution, non encore utilisées et rapportées au bénéfice immédiatement imposable de l'exercice de cessation,
    − les revenus imposable ayant bénéficié des dispositifs de lissage ou d'étalement,
    − le montant imposé au taux marginal d'imposition l'année de la cessation d'entreprise en application au revenu global du contribuable déterminé selon une moyenne triennale.
  • Le dispositif s'applique lorsque la cessation d'entreprise résulte de :
    − l'apport d'une exploitation individuelle par un exploitant agricole à une société passible de l'impôt sur les sociétés,
    − l'option pour l'assujettissement à l'impôt sur les sociétés exercée par les sociétés et groupements placés sous le régime des sociétés de personnes,
    − l'option pour l'assimilation à une exploitation agricole à responsabilité limitée,
    − la transformation d'une société ou d'un groupement placé sous le régime des sociétés de personnes en une société passible de l'impôt sur les sociétés.
  • Le dispositif s'applique aux exercices ouverts à compter du 01/01/2019.

Montant de l'aide

  • Le recouvrement de l'impôt sur le revenu est étalé sur 5 année à raison d'1/5ème par année suivant la cessation de l'entreprise.
  • Seuls les services fiscaux sont compétents pour juger de l'éligibilité de l'entreprise au présent dispositif.

Critères complémentaires

Données supplémentaires
  • Aides soumises au règlement
    − Règle de minimis

Source et références légales

Article 75-0 C du code général des impôts, article 59 de la loi 2018-1317 du 28/12/2018 de finances pour 2019.

 

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