Soutien à la valorisation des stocks des exploitants agricoles

Difficultés de trésorerie

Direction Départementale des Finances Publiques Mise à jour le 20 mars 2020
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Présentation du dispositif

  • Les exploitants agricoles soumis au régime réel d'imposition peuvent, sur option, comptabiliser leurs stocks de produits ou d'animaux jusqu'à la vente de ces biens à la valeur déterminée à la clôture de l'exercice précédant celui au titre duquel l'option est exercée.
  • Cette option s'applique aux exercices ouverts à compter du 01/01/2019.

Montant de l'aide

  • Le soutien à la valorisation des stocks des exploitants agricoles est valable pour l'année au titre de laquelle elle est exercée et pour les quatre années suivantes.
  • Seuls les services fiscaux sont compétents pour juger de l'éligibilité de l'entreprise au présent dispositif.

Critères complémentaires

Données supplémentaires
  • Aides soumises au règlement
    − Règle de minimis

Source et références légales

Références : article 72 B bis du Code général des impôts, article 58 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019.

 

Coordonnées de l'organisme

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