Exonération de cotisations et contributions sociales sur prime exceptionnelle de pouvoir d'achat : Modification dans le cadre des mesures d’urgence économiques et sociales

Covid-19 − Ressources Humaines

URSSAF Mise à jour le 31 décembre 2020
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Présentation du dispositif

Les entreprises qui attribuent à leurs salariés une prime exceptionnelle de pouvoir d'achat peuvent bénéficier d'exonération portant sur l'ensemble des cotisations et contributions sociales.

Depuis la loi de finances rectificative du 30 juillet 2020 la date limite de versement de la prime est modifiée : initialement fixée au 30 juin 2020 et reportée au 31 août 2020, la date limite de versement de la prime est désormais reportée au 31 décembre 2020, (elle peut faire l'objet d'une avance mais le solde doit être payé au plus tard à cette date).

Conditions d'attributions

A qui s’adresse le dispositif ?

Entreprises éligibles

Les employeurs susceptibles de verser une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat sont :

  • l’ensemble des employeurs de droit privé, y compris les travailleurs indépendants (artisans, commerçants, exploitants agricoles, professions libérales), les mutuelles, les associations ou les fondations, les syndicats, etc,
  • les établissements publics à caractère industriel et commercial (EPIC),
  • les établissements publics administratifs (EPA) lorsqu’ils emploient du personnel de droit privé,
  • les Esat pour les primes versées aux travailleurs handicapés.
Critères d’éligibilité

La prime peut être versée :

  • aux salariés (ou les agents publics s’il s’agit d’un EPIC ou d’un EPA) liés à l’entreprise ou à l’établissement public par un contrat de travail à la date de son versement. Il pourra donc s’agir de salariés en CDI, en CDD, à temps plein ou à temps partiel, de titulaires d’un contrat d’apprentissage ou d’un contrat de professionnalisation, etc,
  • aux salariés liés à l’entreprise par un contrat de travail à la date de versement de la prime, aux travailleurs handicapés s’ils sont liés à un établissement ou service d’aide par le travail (Esat) par un contrat de soutien et d’aide par le travail et si l’ensemble des travailleurs handicapés liés à l’Esat est concerné par le versement de la prime exceptionnelle,
  • aux salariés intérimaires, lorsque l’entreprise utilisatrice attribue à ses salariés, la prime exceptionnelle, elle en informe l’entreprise de travail temporaire (ETT) dont dépend le salarié mis à disposition. L’ETT verse la prime selon les conditions et modalités fixées par l’accord ou la décision de l’entreprise utilisatrice. Le salarié doit être mis à disposition de l’entreprise utilisatrice au moment du versement de la prime. Toutes les autres conditions relatives à l’exonération de la prime doivent être remplies.

Depuis le 1er avrill 2020, le dispositif de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est ainsi modifié :

  • l’exonération de toutes cotisations était conditionnée à l’existence ou à la mise en place par l'entreprise d'un accord d’intéressement. Cette condition d'obligation a été supprimée par l’ordonnance du 1er avril 2020, désormais depuis cette date, cette prime peut être versée par tous les employeurs mentionnés ci-dessus, et son montant dépend désormais de l'existence OU non d'un accord d'intéressement,
  • l'accord collectif ou la décision unilatérale de l'employeur peut prévoir que la prime peut être modulée en raison des conditions de travail liées à l’épidémie de Covid-19,
  • pour ces mêmes entreprises qui souhaitent mettre en place un accord d’intéressement, le plafond de la prime de 1 000 € est relevé à 2 000 €,
    − pour les entreprises qui souhaitent mettre en place un accord d’intéressement, il peut être conclu entre le 1er janvier 2020 et 31 août 2020 pour une durée de 1 an ou de moins de 3 ans,
  • par dérogation, ces accords conclus entre le 1er janvier et le 31 août 2020 ouvrent droit aux exonérations spécifiques à l’intéressement, y compris lorsqu'ils sont conclus à compter du 1er jour de la deuxième moitié de la période de calcul suivant la date de leur prise d'effet.

Le montant de la prime peut être uniforme (le même montant pour tous les bénéficiaires) ou peut être modulé selon les bénéficiaires en fonction des seuls critères suivants :

  • la rémunération,
  • le niveau de classification,
  • la durée effective de travail pendant l’année écoulée ou la durée de travail prévue au contrat de travail telles que déterminées pour le coefficient de la réduction générale,
  • des conditions de travail liées à l’épidémie de COVID-19 (ce critère, ajouté par l’ordonnance du 1er avril 2020).

Les congés maternité, paternité, accueil, adoption et éducation des enfants sont assimilés à des périodes de présence effective pour la détermination du montant de la prime. Ces congés ne peuvent avoir pour effet de réduire le montant de la prime.

Montant de l'aide

De quel type d’aide s’agit-il ?

Le montant maximum de prime ouvrant droit, par salarié, aux avantages fiscaux et sociaux varie selon que l’employeur applique ou non un accord d’intéressement à la date de son versement :

  • lorsque la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat est versée par une entreprise ne mettant pas en œuvre un accord d’intéressement, la limite exonérée est égale à 1 000 €,
  • lorsque la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat est versée par une entreprise mettant en œuvre un accord d'intéressement, le plafond de 1 000 € est relevé à 2 000 € (la possibilité offerte aux associations et fondations reconnue d’utilité publique ou d’intérêt général d’appliquer ce montant maximal, sans obligation de mettre en œuvre un accord d’intéressement).

L'exonération sociale et fiscale consiste dès lors que la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat versée entre le 28 décembre 2019 et le 31 décembre 2020, est, dans la limite de 1 000 € par bénéficiaire, ou 2 000 € si elle est versée par un employeur mettant en œuvre un accord d’intéressement à la date de versement de cette prime ou une association ou fondation reconnue d’utilité publique ou d’intérêt général, exonérée :

  • de toutes cotisations et contributions sociales (part patronale et part salariale) d’origine légale ou conventionnelle, des taxes assises sur le salaire, ainsi que de CSG et de CRDS,
  • de l’impôt sur le revenu du salarié (dans la limite des 1 000 ou des 2 000 premiers €, elle n’a pas à être déclarée par le salarié).

Le montant de la prime peut être modulé et privilégier les salariés directement exposés au Covid-19

Les salariés concernés par la prime sont ceux dont la rémunération annuelle est inférieure à 3 fois le montant du SMIC. La rémunération prise en compte est celle des 12 derniers mois précédant le versement de la prime.

Si une prime a déjà été versée et qu’un accord d’intéressement a été mis en place, l’employeur peut verser un complément de prime. Le seuil d’exonération de 2 000 € s’appréciera en tenant compte de l’ensemble des primes versées sur la période du 28 décembre 2019 au 31 décembre 2020.

Le montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat n’est pas limité à 1 000 € ou 2 000 € par salarié, selon que l’employeur met en œuvre, ou non, un accord d’intéressement ou est constitué sous forme d’association ou de fondation reconnue d’utilité publique ou d’intérêt général, rien n’interdit donc de verser une prime d’un montant supérieur (la prime peut également être d’un montant inférieur).

Toutefois, les avantages fiscaux et sociaux attachés à cette prime ne seront accordés que dans l’une ou l’autre de ces limites, par salarié : le cas échéant, la fraction excédant ce montant sera soumise aux cotisations et contributions sociales et à l’impôt sur le revenu (avec application du prélèvement à la source) dans les conditions habituelles.

Informations pratiques

Le code type de personnel (CTP) à utiliser pour la déclaration de la prime exceptionnelle est le CTP 510 (CTP à 0 %, sans incidence sur le montant des cotisations dues par l’employeur). Il pourra être utilisé à compter de l’exigibilité de janvier 2020 au titre de la période de décembre 2019.

Critères complémentaires

Données supplémentaires
  • Situation - Réglementation
    − A jour des versements fiscaux et sociaux
  • Conditions d'accès
    − Conditions de durée

Source et références légales

Article 1 de la loi 2018-1212 du 24/12/2018 portant mesures d'urgence économiques et sociales. Article 7 de la loi 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020. Article 11 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19. Ordonnance n° 2020-385 du 1er avril 2020 (JO du 2 avril) modifiant la date limite et les conditions de versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat.
Loi n° 2020-935 du 30/07/20 de finances rectificative pour 2020

 

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