Présentation du dispositif

L’appel à projets vise à soutenir les projets de déploiement de réseaux de stations publiques de recharge haute puissance destinés à tous types de véhicules électriques et hybrides rechargeables, destinés aussi bien aux besoins des particuliers qu’à ceux des professionnels du transport de passagers et de marchandises.

Cet appel à projet vise à déclencher une dynamique de déploiement en zone urbaine et dans les territoires d’infrastructures de recharges pour véhicules électriques de tous types, 2 axes :

• Axe "Métropole" : stations situées dans l'une des 10 principales métropoles (Bordeaux Métropole, Eurométropole de Lille, Nantes Métropole, Métropole Nice Côte d’Azur, Rennes Métropole, Eurométropole de Strasbourg, Toulouse Métropole, Métropole du Grand Paris, Métropole Aix-Marseille-Provence et Métropole de Lyon),
• Axe "territoires" : stations situées dans les zones non éligibles de l'axe "Métropole" (autres métropoles, villes moyennes, territoires ruraux, zones blanches).

L'appel à projets se clôture le 31 décembre 2024, avec des dates de clôture intermédiaire :

• le 15 juin 2023,
• les relèves annuelles sont ensuite effectuées les 1ᵉʳˢ janvier et 1ᵉʳˢ juin de chaque année où l’appel à projets est ouvert.

Conditions d'attribution

Qui peut candidater ?

Entreprises éligibles

Le dispositif concerne les personnes morales porteuses du projet d’investissement dans les infrastructures de recharge :

• les opérateurs ou consortium d’opérateurs privés en capacité d’installer et d’exploiter un réseau de bornes de recharge,
• les syndicats intercommunaux, agissant pour le compte des collectivités adhérentes et disposant de la compétence en matière de déploiement d‘infrastructures de recharge,
• les entités titulaires de la compétence de création et d’entretien d‘infrastructures de recharge (intercommunalités, établissements publics, AOM

ou autorités organisatrices de la distribution d’électricité),

Ce dispositif concerne les déploiements en zone métropolitaine et dans les département et régions d’Outre-Mer.

Pour quel projet ?

Présentation des projets

Le dispositif soutient l'investissement pour le déploiement de réseaux de stations de recharge électrique haute puissance. Sont éligibles les réseaux d’infrastructures composés d’au minimum de :

• 100 points de recharge par projet pour les réseaux portés par des opérateurs privés,
• 50 points de recharge par projet pour les réseaux portés par des collectivités, des AOM ou AODE.

Chacune des stations haute puissance dispose d’un minimum de 4 points de recharge, dont la moitié de puissance unitaire a minima de 150 kW.

Au moins 25% des points de recharge ouverts au public par station doivent être accessibles aux personnes a mobilité réduite, sauf en cas d’impossibilités techniques qui devront être justifiées.

Des études de planification devront justifier des choix de localisation et de puissance installées de chacune des stations. Il est également attendu des études d’impact sur le réseau électrique de ce déploiement.

Des critères supplémentaires sur l’attractivité de l’offre commerciale, l’interopérabilité, la tarification, la qualité de service et pérennité des infrastructures seront mis en œuvre.

Le coût total du projet devra être de 5 M€ minimum pour les réseaux portés par des opérateurs privés et 3 M€ minimum pour les réseaux portés par des collectivités, des AOM ou AODE.

Ce seuil ne s‘applique pas aux projets situés en ZNI (Zones non interconnectées au réseau métropolitain continental).

Dépenses concernées

Les dépenses éligibles sont celles directement affectées au projet (hormis les frais connexes qui sont calculés par un forfait).

Les coûts éligibles au titre du dispositif sont uniquement :

• les coûts des infrastructures telles que définies en annexe A (joint dans la partie "Fichiers attachés),
• les coûts de leurs installations, les coûts liés aux travaux d’'aménagement (génie civil, travaux électriques, intervention sur la voirie et réseaux divers),
• les coûts d’étude de planification, d'impact réseau électrique, et de remontées d’‘informations lors du suivi en exploitation,
• uniquement pour I’axe "Territoires" : les coûts de raccordement au réseau public de distribution d’électricité au-delà 30 000 € pour chacun des raccordements du réseau d’infrastructure. Ce coûts étant considéré comme le reste a charge correspondant a la facturation du gestionnaire public du réseau de distribution, déduction faite de la réfaction du tarif d'utilisation du réseau public d’électricité (TURPE).

Les dépenses ne peuvent être prises en compte qu’a compter de la date de dépôt du dossier complet auprès de 'ADEME, étant entendu que les dépenses engagées entre ce dépôt et la signature des conventions de financement par I'ADEME le sont au risque des partenaires.

Les premiers travaux de réalisation des infrastructures doivent avoir débutés dans les 6 mois après conventionnement. Pour l'ensemble des stations, les travaux de réalisation des infrastructures doivent avoir débutés dans les 18 mois après conventionnement. La mise en service de la dernière station doit être réalisée au plus tard 3 ans après le conventionnement.

Quelles sont les particularités ?

Dépenses inéligibles

Ne sont pas éligibles notamment les coûts de maintenance, d’abonnement, d’exploitation ou les coûts liés a la promotion du service.

Ne sont pas éligibles au financement :

• les infrastructures déjà financées pour leur investissement via des aides publiques (Etat ou collectivité),
• les infrastructures éligibles au plan de relance sur les aires de services du réseau routier national et du réseau autoroutier.

Montant de l'aide

De quel type d’appel à projets s’agit-il ?

Les aides prennent la forme de subventions.

Les taux d'aide maximum applicables sont les suivants :

• 30% des coûts éligibles pour les stations "métropoles",
• 40% des coûts éligibles pour les stations "territoires".

Les aides pour les études sont plafonnées a 25 000 € par projet.

L'aide ne pourra dépasser 15 M€ par entreprise.

Informations pratiques

Comment candidater ?

Auprès de quel organisme

Les projets doivent être adressés sous forme électronique via la plateforme de l'ADEME.

En cas de projet collaboratif, seul le coordonnateur du projet est habilité a déposer le dossier sur la plateforme. Cependant, le dépôt engendre une demande de validation adressée a tous les partenaires via un mail généré a partir de la plateforme.

Il est nécessaire de bien prendre en compte ce délai de validation pour le dépôt du dossier avant la clôture intermédiaire de I’‘AAP.

En cas de question dans le montage de son projet, le porteur peut contacter l'ADEME pour obtenir des informations a l‘adresse suivante : aap-irve2030@ademe.fr.

Source et références légales

Sources officielles

Cahier des charges - AAP IRVE - Déploiement stations recharge véhicules électriques.