Présentation du dispositif
L'aide à la distribution de la presse : presse quotidienne d'information politique et générale en France a pour objectif de :
- soutenir la distribution de la presse quotidienne nationale d'information politique et générale vendue au numéro en France,
- préserver le pluralisme des quotidiens d'information politique et générale,
- conforter la pérennité du système coopératif de distribution de la presse.
Conditions d’attribution
A qui s’adresse le dispositif ?
Entreprises éligibles
Les bénéficiaires du dispositif sont :
- Quotidiens nationaux d'information politique et générale : de langue française, paraissant au moins 5 fois par semaine, bénéficiant du certificat d'inscription délivré par la commission paritaire des publications et agences de presse,
- Publications nationales de périodicité au minimum hebdomadaire: présentant le caractère d'information politique et générale, imprimées sur papier journal pour au moins 90 % de leur surface, dont le prix de vente et la durée de présentation à la vente de chaque numéro sont comparables à ceux des quotidiens nationaux.
Pour quel projet ?
Présentation des projets
Les opérations éligibles concernent la distribution de la presse quotidienne d'information politique et générale de langue française en France.
Quelles sont les particularités ?
Dépenses inéligibles
Sont exclues :
- les ventes par quantité effectuées par l'éditeur à une personne, une entreprise ou un groupement,
- les ventes d'exemplaires reprises sur invendus.
Montant de l’aide
De quel type d’aide s’agit-il ?
La subvention est répartie entre les titres bénéficiaires au prorata du nombre d'exemplaires vendus dans l'année n-1 par chacun de ces titres.
Informations pratiques
Quelle démarche à suivre ?
Auprès de quel organisme ?
Les demandes sont à faire auprès de la DGMIC.
Source et références légales
Références légales
Décret n°2012-484 du 13 avril 2012 relatif à la réforme des aides à la presse et au fonds stratégique pour le développement de la presse, modifiant le décret n°2002-629 du 25 avril 2002 relatif à l'aide à la distribution de la presse.
