Exonération sur l'octroi de mer

Difficultés de trésorerie

Région Guadeloupe Mise à jour le 8 août 2019

Ce dispositif n'est plus mobilisable actuellement

Présentation du dispositif

  • Ce dispositif vise à exonérer totalement ou partiellement certaines entreprises de l'Outre-Mer de l'octroi de mer.
  • L’octroi de mer est une imposition spécifique dans les départements d’Outre-mer de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique, de Mayotte et de La Réunion : les opérations soumises à l’octroi de mer sont les importations de biens et les livraisons de biens, faites à titre onéreux, par des personnes qui y exercent des activités de production. L’aide est constituée :
  • des exonérations ou des réductions de la taxe que peuvent accorder les conseils régionaux (ou le conseil départemental de Mayotte) des productions locales ce qui leur permet de supporter la concurrence des produits importés similaires,
  • des exonérations totales ou partielles que peuvent accorder les assemblées délibérantes sur les biens importés,
  • et du non assujettissement à la réglementation des entreprises qui réalisent un chiffre d’affaires de production inférieur à 300 000 €.
  • Ce dispositif prend fin au 31 décembre 2020.

Montant de l'aide

  • L'exonération est totale ou partielle décidée par chaque collectivité de l'Outre-Mer.
Coordonnées de l'organisme
Avenue Paul Lacavé
Petit- Paris
97100 Basse-Terre

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