Aide aux études de faisabilité - CASE

Investissement

Nouvelle-Calédonie - Province Sud Mise à jour le 1er juillet 2021
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Présentation du dispositif

L'aide aux études de faisabilité consiste en la prise en charge partielle, par la province Sud, des coûts des études préalables aux investissements.

Cette aide est instituée par le Code des aides pour le soutien de l'économie en province Sud (CASE).

Conditions d'attributions

A qui s’adresse le dispositif ?

Entreprises éligibles

Sont éligibles les entreprises et micro-entreprises exerçant leur principale activité en province Sud et dont le siège se situe en province Sud.

Critères d’éligibilité

Le demandeur et l'entreprise doivent être en situation régulière au regard de leurs obligations fiscales et sociales.

Pour quel projet ?

Présentation des projets

Les études, dénommées études de faisabilité, sont classées selon 3 catégories.

Les études pré-opérationnelles dont l’objet vise à établir la faisabilité économique, financière ou juridique d’un projet. Elles peuvent comprendre notamment :

  • les études de marchés,
  • les études financières,
  • les études juridiques.

Les études techniques qui sont nécessaires à la conception et à l’implantation du projet d’investissement. Elles peuvent comprendre notamment :

  • les études topographiques et architecturales,
  • les études urbanistiques,
  • les études de production,
  • les études organisationnelles.

Les études réglementaires qui sont imposées par la législation ou la réglementation. Elles peuvent comprendre notamment :

  • les études et notices d’impact,
  • les déclarations ou autorisations délivrées dans le cadre de la réglementation relative aux installations classées pour la protection de l’environnement,
  • les diagnostics sécurité - incendie et sécurité - électricité requis pour les établissements recevant du public,
  • les études d’accessibilité aux publics.

Le projet devra également être en conformité avec la réglementation existante notamment en matière de protection de l'environnement.

Le programme global des dépenses doit être inférieur ou égal à 100 millions de francs.

Quelles sont les particularités ?

Critères d’inéligibilité

Ne sont pas prises en compte les études de faisabilité réalisées directement ou indirectement par l’entreprise.

Montant de l'aide

De quel type d’aide s’agit-il ?

Le montant de l’aide aux études de faisabilité peut atteindre 50% du montant du coût total de ces études, et ce dans la limite de 2 000 000 de francs CFP.

Les montants des investissement et dépenses pris en compte pour le calcul des aides sont hors TGC.

Les frais de restauration, d’hébergement et de déplacement ne doivent pas dépasser un tiers du coût total de l’étude de faisabilité.

Informations pratiques

Quelle démarche à suivre ?

Auprès de quel organisme

La demande d'aide est à faire en ligne, si l'entreprise ne peut être faite en ligne, elle pourra :

  • soit la télécharger (ou retirer) et la transmettre au service instructeur de la DEFE de Ducos Le Centre ou par courriel à defe.sde@province-sud.nc,
  • soit prendre rendez-vous au 20 36 00 avec un agent du service du service instructeur.

L'accusé de réception est délivré automatiquement au demandeur lors du dépôt de sa demande. A partir de la date de l'accusé de réception, le demandeur a 6 mois pour compléter son dossier et fournir au service instructeur toutes les pièces justificatives nécessaires à l'instruction de son dossier.

Éléments à prévoir

Liste des pièces justificatives à fournir :

  • CV du ou des gérants,
  • copie de la pièce d’identité du demandeur,
  • RIB du compte professionnel,
  • copie du RIDET/K Bis,
  • acte coutumier, acte de propriété, compromis de vente, bail ou projet de bail commercial,
  • bulletin n°3 du casier judiciaire,
  • dernier avis d’imposition du porteur du projet,
  • devis des investissements,
  • accord ou accord de principe de la banque ou/et de l’organisme de financement,
  • aides sollicitées auprès d’autres collectivités ou organismes,
  • justificatif attestant d’un apport en fonds propres, en numéraire ou en nature, pour au moins 10 % de l’investissement pour les investissements supérieurs à 1,2 million de francs,
  • permis de construire, autorisation d’occupation du domaine public,
  • plan des installations éventuelles,
  • attestations ou contrats de marché signés des éventuels futurs clients,
  • compte de résultat prévisionnel sur trois ans (Compte de résultat prévisionnel sur un an pour une micro-entreprise)

A fournir dans le cas d’une création d’activité : plan de trésorerie prévisionnel (sur 12 mois).

A fournir dans le cas d’une extension d’activité d’une entreprise déjà existante :

  • attestation de la direction de services fiscaux, de la CAFAT ou du RUAMM,
  • les états financiers (bilans, compte de résultats et annexes) des deux derniers exercices.

Fichiers attachés

Source et références légales

Sources officielles

Délibération N°54-2020/APS du 30 juillet 2020 modifiant le code des aides pour le soutien de l’économie en province Sud.

Code des aides pour le soutien de l'économie dans la province Sud..

 

Coordonnées de l'organisme
9 route des Artifices Baie de la Moselle
BP L1
98849 Nouméa

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