Aide aux équipements préservant l’environnement - CASE

Transition écologique

Nouvelle-Calédonie - Province Sud Mise à jour le 8 juin 2020
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Présentation du dispositif

  • L'aide aux équipements préservant l'environnement permet d'inciter les entreprises, par une intervention provinciale majorée, à investir dans des équipements préservant l'environnement.
  • Cette aide est instituée par le Code des aides pour le soutien de l'économie en province Sud (CASE).
  • Les équipements préservant l’environnement sont :
    − les systèmes de production d’énergie renouvelable : installations photovoltaïques, thermiques, éoliennes et tous autres équipements ayant été préconisés par un audit énergétique,
    − les systèmes d’économie d’énergie : lampes économes, minuteurs, cellules photoélectriques, équipements électriques de basse consommation (classe énergétique A) et tous autres équipements ayant été préconisés par un audit énergétique,
    − les systèmes d’économie d’eau : récupérateurs d’eau de pluie, robinetteries temporisées, limiteurs de débit et tous autres équipements ayant été préconisés par un audit sur la gestion de l’eau,
    − les installations relatives à l’assainissement (hors fosses septiques).
  • Sont éligibles les entreprises et micro-entreprises exerçant leur principale activité en province Sud et dont le siège se situe en province Sud.

Montant de l'aide

  • Le taux de l’aide aux équipements préservant l’environnement est calculé en majorant de 30% maximum le taux effectif de l’aide à l’équipement.
  • La participation de la province Sud au coût de ces équipements ne peut pas excéder 80% de leur coût total, et ce, dans la limite de 8 000 000 de francs CFP.
  • Les investissements liés aux équipements préservant l’environnement sont pris en compte dans l’assiette de calcul du taux effectif de l’aide à l’équipement

Informations pratiques

  • La demande d'aide est à faire auprès de la province Sud.
  • Liste des pièces justificatives à fournir :
    − CV du ou des gérants,
    − copie de la pièce d’identité du demandeur,
    − RIB du compte professionnel,
    − copie du RIDET/K Bis,
    − statuts,
    − acte coutumier, acte de propriété, compromis de vente, bail ou projet de bail commercial,
    − bulletin n°3 du casier judiciaire,
    − dernier avis d’imposition du porteur du projet,
    − les états financiers (bilans, compte de résultats et annexes) des trois derniers exercices,
    − accord ou accord de principe de la banque ou/et de l’organisme de financement ;
    − devis ou factures des investissements,
    − attestations ou contrats de marché signés des éventuels futurs clients,
    − compte de résultat prévisionnel sur trois ans (Compte de résultat prévisionnel sur un an pour une micro-entreprise),
    − plan de trésorerie prévisionnel,
    − attestation de la direction de services fiscaux, de la CAFAT ou du RUAMM,
    − permis de construire, autorisation d’occupation du domaine public,
    − plan des installations éventuelles,
    − autres documents si nécessaire.
  • Le dépôt d'une lettre d'intention donne lieu à l'émission d'une attestation de recevabilité par le service instructeur. Ce premier récépissé ouvre un délai de six mois, reconductible, au cours duquel le demandeur peut déposer son dossier complet. Au terme de ce délai, la demande devient caduque si aucun dossier complet n'a été déposé. Les dépenses (y compris les acomptes) réglées antérieurement à la date d'enregistrement de la lettre d'intention ne sont pas prises en compte pour le calcul des aides accordées.
  • Le dépôt d'un dossier complet donne lieu à l'émission d'un récépissé par le service instructeur. Le service instructeur dispose alors d'un délai de trois mois pour instruire le dossier. Le silence gardé pendant plus de trois mois, suite au dépôt d'un dossier complet, vaut décision de rejet.

Source et références légales

Délibération n° 43-2011/APS du 22 décembre 2011 instituant le code des aides pour le soutien de l’économie en province Sud.

 

Coordonnées de l'organisme
9 route des Artifices Baie de la Moselle
BP L1
98849 Nouméa

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