Aide aux équipements préservant l’environnement - CASE

Transition écologique

NOUVELLE-CALÉDONIE - SUD Mise à jour le 3 août 2021
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Présentation du dispositif

L’aide à l’équipement de la Province Sud de Nouvelle Calédonie consiste en la prise en charge, par la province, d’une partie du coût des équipements afin de favoriser les investissements matériels.

Conditions d'attributions

A qui s’adresse le dispositif ?

Entreprises éligibles

Est éligible au dispositif toute entreprise ou micro-entreprise dont le siège social et l’activité principale sont situés sur le territoire géographique de la province Sud et dont l'activité fait partie des filières éligibles (en annexe).

Critères d’éligibilité

Le promoteur et l'entreprise doivent être en situation régulière au regard de leurs obligations fiscales et sociales.

Pour quel projet ?

Dépenses concernées

Le programme global des dépenses doit être inférieur ou égal à 100 millions de francs. Le projet devra également être en conformité avec la réglementation existante notamment en matière de protection de l'environnement.

Sont considérées comme investissements matériels :

  • les dépenses d’investissements relevant des comptes de la classe 2 du plan comptable général et classées dans le compte 21 « immobilisations corporelles », à l’exclusion du compte 211 « terrains ».

Le matériel d'occasion peut être pris en compte au titre de l’investissement primable après une évaluation de son prix et de son état de fonctionnement selon l’âge et la durée d’amortissement comptable réalisée par le service instructeur ou un commissaire aux apports.

En cas de financement par crédit-bail de tout ou partie des investissements du programme agréé, le promoteur peut bénéficier des dispositions de cette aide.

Les montants des investissement et dépenses pris en compte pour le calcul des aides sont hors TGC.

Quelles sont les particularités ?

Entreprises inéligibles

Sont inéligibles les entreprises des filières suivantes :

  • l’industrie extractive,
  • l’industrie du tabac,
  • la fabrication de boissons alcoolisées,
  • les activités de débits de boissons,
  • la fabrication d’armes et de munitions,
  • les télécommunications,
  • la presse,
  • les activités financières et d’assurance,
  • les activités immobilières,
  • les activités de santé humaine,
  • sous réserve des dispositions relatives aux activités prioritaires ou éligibles ci-dessus : la construction, le commerce, le transport et l’entreposage.
Dépenses inéligibles

Ne sont acceptées dans le compte « Bâtiment » que les dépenses d’investissement relatives :

  • à la construction,
  • à l’aménagement
  • ou à la rénovation d’un ou de plusieurs bâtiments destinés à la production ou à l’activité principale de l’entreprise.

Sont exclus du champ d'application de cette aide :

  • les acquisitions de véhicules affectés aux services liés à l’administration ou à la direction de l’entreprise,
  • les équipements et les installations dont le coût d’acquisition ou de réalisation est manifestement disproportionné par rapport à l’affectation de ces équipements et installations.

Montant de l'aide

De quel type d’aide s’agit-il ?  

Le taux de l’aide à l’équipement est fixé à 25 % de l’investissement agréé. Le taux de l’aide à l’équipement peut être majoré de 15 points maximum pour les filières prioritaires.

Le demandeur doit démontrer que le soutien de la province Sud est indispensable à la réalisation de son projet.

Le matériel informatique et les véhicules : ils entrent dans l’assiette du calcul de l’aide

  • à concurrence de 100 % de leur valeur hors taxe, s’ils constituent l’outil de travail principal ou s’ils sont imposés par une réglementation existante
  • à concurrence de 50 % dans les autres cas.

Informations pratiques

Quelle démarche à suivre ? 

Auprès de quel organisme

Pour bénéficier des aides, le demandeur doit faire sa demande en ligne sur le portail dédié.

Un accusé de réception est délivré automatiquement au demandeur lors du dépôt de sa demande.
A partir de la date de l'accusé de réception, le demandeur a 6 mois pour compléter son dossier et fournir au service instructeur toutes les pièces justificatives nécessaires à l'instruction de son dossier.

Éléments à prévoir

Les pièces justificatives suivantes sont à joindre au dossier :

  • CV du ou des gérants, avec notamment des éléments sur leurs compétences professionnelles et de gestion,
  • copie de la pièce d’identité du demandeur,
  • RIB du compte professionnel,
  • copie du RIDET/K Bis,
  • acte coutumier, acte de propriété, compromis de vente, bail ou projet de bail commercial,
  • bulletin n°3 du casier judiciaire,
  • dernier avis d’imposition de tous les porteurs du projet,
  • devis des investissements,
  • accord(s) ou accord(s) de principe de la banque ou/et des organismes de financement,
  • aides sollicitées auprès d’autres collectivités ou organismes,
  • justificatif attestant d’un apport en fonds propres, en numéraire ou en nature, pour au moins 10 % de l’investissement pour les investissements supérieurs à 1,2 million de francs,
  • permis de construire, autorisation d’occupation du domaine public,
  • plan des installations éventuelles,
  • attestations ou contrats de marché signés des éventuels futurs clients,
  • compte de résultat prévisionnel sur trois ans (sur un an pour une micro-entreprise),
  • démarches réalisées auprès d’un cabinet de défiscalisation,

À fournir dans le cas d’une création d’activité :

  • plan de trésorerie prévisionnel (sur 12 mois)

À fournir dans le cas d’une extension d’activité d’une entreprise déjà existante :

  • attestation de la direction de services fiscaux, de la CAFAT ou du RUAMM,
  • les états financiers (bilans, compte de résultats et annexes) des deux derniers exercices.

Fichiers attachés

Source et références légales

Références légales

Délibération n° 43-2011/APS du 22 décembre 2011 instituant le code des aides pour le soutien de l’économie en province Sud.

 

Coordonnées de l'organisme
9 route des Artifices Baie de la Moselle
BP L1
98849 Nouméa

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