Aide au diagnostic de transmission - CASE

Création Reprise

NOUVELLE-CALÉDONIE - SUD Mise à jour le 8 juin 2020
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Présentation du dispositif

  • L'aide au diagnostic de transmission correspond à la prise en charge partielle, par la province Sud, du coût d'évaluation d'une entreprise par un cabinet comptable ou financier spécialisé. Ce diagnostic a vocation d'établir et de justifier le prix de cession d'une entreprise.
  • Cette aide est instituée par le Code des aides pour le soutien de l'économie en province Sud (CASE).
  • Cette aide est sollicitée par le vendeur, elle est réservée aux entreprises dont le dernier chiffre d'affaires annuel connu est inférieur à quarante millions (40 000 000) de francs CFP.
  • Sont éligibles les entreprises et les micro-entreprises.

Montant de l'aide

  • La participation de la province ne peut pas excéder 50% du coût total de l’évaluation, et ce, dans la limite de 250 000 francs CFP.

Informations pratiques

  • La demande d'aide est à faire auprès de la province Sud.
  • Liste des pièces justificatives à fournir :
    − CV du ou des gérants,
    − copie de la pièce d’identité du demandeur,
    − RIB du compte professionnel,
    − copie du RIDET/K Bis,
    − statuts,
    − acte coutumier, acte de propriété, compromis de vente, bail ou projet de bail commercial,
    − bulletin n°3 du casier judiciaire,
    − dernier avis d’imposition du porteur du projet,
    − les états financiers (bilans, compte de résultats et annexes) des trois derniers exercices,
    − accord ou accord de principe de la banque ou/et de l’organisme de financement ;
    − devis ou factures des investissements,
    − attestations ou contrats de marché signés des éventuels futurs clients,
    − compte de résultat prévisionnel sur trois ans (Compte de résultat prévisionnel sur un an pour une micro-entreprise),
    − plan de trésorerie prévisionnel,
    − attestation de la direction de services fiscaux, de la CAFAT ou du RUAMM,
    − permis de construire, autorisation d’occupation du domaine public,
    − plan des installations éventuelles,
    − autres documents si nécessaire.
  • Le dépôt d'une lettre d'intention donne lieu à l'émission d'une attestation de recevabilité par le service instructeur. Ce premier récépissé ouvre un délai de six mois, reconductible, au cours duquel le demandeur peut déposer son dossier complet. Au terme de ce délai, la demande devient caduque si aucun dossier complet n'a été déposé. Les dépenses (y compris les acomptes) réglées antérieurement à la date d'enregistrement de la lettre d'intention ne sont pas prises en compte pour le calcul des aides accordées.
  • Le dépôt d'un dossier complet donne lieu à l'émission d'un récépissé par le service instructeur. Le service instructeur dispose alors d'un délai de trois mois pour instruire le dossier. Le silence gardé pendant plus de trois mois, suite au dépôt d'un dossier complet, vaut décision de rejet.

 

Coordonnées de l'organisme
9 route des Artifices Baie de la Moselle
BP L1
98849 Nouméa

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