Aide à l'emploi export - CASE

International − Ressources Humaines

Nouvelle-Calédonie - Province Sud Mise à jour le 8 juin 2020
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Présentation du dispositif

  • L'aide à l'emploi export consiste en la prise en charge partielle, pendant une période maximale de deux ans, de la rémunération d’un salarié dont l’activité est consacrée à la fonction export au sein de l’entreprise, hors industrie du nickel.
  • Cette aide est instituée par le Code des aides pour le soutien de l'économie en province Sud (CASE).
  • Cette aide s'applique uniquement à la création d'un nouvel emploi salarié, qui doit être en situation régulière vis-à-vis de la réglementation en matière de protection sociale.
  • Peuvent bénéficier de cette aide les entreprises et les micro-entreprises.

Montant de l'aide

  • Le montant de l’aide à l’emploi export s’élève à :
    − 150 000 francs CFP par mois lorsqu’il s’agit d’un employé à temps plein,
    − 75 000 francs CFP dans le cas d’un emploi à temps partiel supérieur ou égal à 50%.

Informations pratiques

  • La demande d'aide est à faire auprès de la province Sud.
  • Liste des pièces justificatives à fournir :
    − CV du ou des gérants,
    − copie de la pièce d’identité du demandeur,
    − RIB du compte professionnel,
    − copie du RIDET/K Bis,
    − statuts,
    − acte coutumier, acte de propriété, compromis de vente, bail ou projet de bail commercial,
    − bulletin n°3 du casier judiciaire,
    − dernier avis d’imposition du porteur du projet,
    − les états financiers (bilans, compte de résultats et annexes) des trois derniers exercices,
    − accord ou accord de principe de la banque ou/et de l’organisme de financement ;
    − devis ou factures des investissements,
    − attestations ou contrats de marché signés des éventuels futurs clients,
    − compte de résultat prévisionnel sur trois ans (Compte de résultat prévisionnel sur un an pour une micro-entreprise),
    − plan de trésorerie prévisionnel,
    − attestation de la direction de services fiscaux, de la CAFAT ou du RUAMM,
    − permis de construire, autorisation d’occupation du domaine public,
    − plan des installations éventuelles,
    − autres documents si nécessaire.
  • Le dépôt d'une lettre d'intention donne lieu à l'émission d'une attestation de recevabilité par le service instructeur. Ce premier récépissé ouvre un délai de six mois, reconductible, au cours duquel le demandeur peut déposer son dossier complet. Au terme de ce délai, la demande devient caduque si aucun dossier complet n'a été déposé. Les dépenses (y compris les acomptes) réglées antérieurement à la date d'enregistrement de la lettre d'intention ne sont pas prises en compte pour le calcul des aides accordées.
  • Le dépôt d'un dossier complet donne lieu à l'émission d'un récépissé par le service instructeur. Le service instructeur dispose alors d'un délai de trois mois pour instruire le dossier. Le silence gardé pendant plus de trois mois, suite au dépôt d'un dossier complet, vaut décision de rejet.

Critères complémentaires

Données supplémentaires
  • Conditions d'accès
    − Conditions de durée

Source et références légales

Délibération n° 43-2011/APS du 22 décembre 2011 instituant le code des aides pour le soutien de l’économie en province Sud.

 

Coordonnées de l'organisme
9 route des Artifices Baie de la Moselle
BP L1
98849 Nouméa

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