Aide à la sécurisation des commerces

Investissement

Nouvelle-Calédonie - Province Sud Mise à jour le 9 juin 2020

Ce dispositif n'est plus mobilisable actuellement

Présentation du dispositif

  • L'aide à la sécurisation des commerces (activités commerciales de détail) consiste en la prise en charge, par la Province Sud des dépenses de sécurisation.
  • Peuvent bénéficier de cette aide :
    − les entreprises personnes physiques ou morales qui exercent à titre principal en Province Sud une activité commerciale ou disposent d’une autorisation accordée au titre du code des débits de boissons (classe 2,3,4 et 5) de la Province Sud, dans une surface de vente qui n’excède pas 350 m²,
    − les professionnels qui exercent à titre principal en Province Sud une activité médicale, paramédicale ou sociale,
    − les associations soumises à l’impôt sur les sociétés qui exercent en Province Sud de manière habituelle une activité commerciale.
  • Sont éligibles les commerces qui font réaliser des études préalables de sûreté et des travaux visant à sécuriser leurs locaux vis-à-vis des cambriolages ou qui acquièrent et/ou font installer des équipements ayant le même objet.
  • Les prestations et les matériels éligibles sont :
    − étude préalable de sûreté,
    − coffre-fort (encastré ou scellé si <500kg),
    − serrure,,cylindre, verrou,
    − porte ou Bloc-porte à âme pleine ou renforcé ou blindé,
    − systèmes de vidéo protection,
    − système d’alarme périmétrique ou volumétrique,
    − système de déclenchement à distance pour l’ouverture et la fermeture des portes,
    − appareil de distribution de tabac sécurisé situé à l'intérieur du commerce et actionné par le caissier,
    − vitre anti-vandalisme ou anti-effraction,
    − sur les parties vitrées, grille ou volet métallique ou barreaux scellés avec un écartement maximum de 12 cm,
    − rideau métallique avec système anti-dégondage,
    − matériel renforçant les rideaux métalliques,
    − borne, muret, bloc de béton,
    − système d’éclairage périmétrique,
    − mesures de renforcement des toitures.
  • La date limite de dépôt des demandes est fixée au 30 septembre 2020.

Montant de l'aide

  • L'aide prend la forme d'une prise en charge représentant 50% du coût total des dépenses de sécurisation éligibles dans la limite d'un million de francs CFP .   

Informations pratiques

  • Le bénéficiaire est tenu dans un délai d'un an à compter du rendu exécutoire de l'arrêté d'attribution de l'aide à la sécurisation, de fournir à la direction de l’Économie, de la Formation et de l'Emploi (DEFE) les factures acquittées justifiant l'utilisation de cette aide.
  • Le dossier est à télécharger ou à retirer et à transmettre au service du Développement Économique de la direction de l'Économie, de la Formation et de l'Emploi (DEFE) :
    − par retrait/dépôt physique à la DEFE à Ducos Le Centre,
    − ou par courriel : defe.sde@province-sud.nc.
  • Le dossier de demande d’aide doit être adressé à la DEFE, le formulaire complété par le chef d'entreprise et accompagné des pièces justificatives suivantes :
    − un extrait Kbis d’inscription au registre du commerce et des sociétés de la Nouvelle-Calédonie ou un extrait de l’inscription au répertoire d’identification des entreprises et des établissements (RIDET),
    − une présentation succincte de l’activité du demandeur et l’indication des chiffres d’affaires des trois exercices antérieurs à la date de dépôt de la demande,
    − un relevé d’identité bancaire ou postal du demandeur,
    − une attestation signée par le demandeur indiquant qu’il est en situation régulière au regard de ses obligations fiscales et sociales,
    − une attestation signée du demandeur certifiant que les matériels pour lesquels l’aide de la province Sud est sollicitée ne font pas l’objet d’une prise en charge totale ou partielle par leur assurance au titre d’un cambriolage ou d’un sinistre,
    − au moins 2 devis détaillés de l’étude et des matériels pour lequel l’aide est sollicitée ou, le cas échéant, les factures qui ont été réglées par le demandeur lorsque les travaux ont débuté le lendemain de la date du dépôt de sa demande,
    − les bilans et comptes de résultat des deux derniers exercices clos à la date de la demande.
  • Tout dossier non complété dans un délai de 2 mois est déclaré irrecevable.
  • Une fois le dossier complet, établissement par le service instructeur d'un accusé de réception dans un délai de 1 semaine.
  • L'instruction et la présentation des dossiers des entreprises en commission consultative d'aide à la sécurisation se fait dans un délai de 15 jours à compter de la délivrance de l'accusé de réception.
  • L'arrêté d'agrément est établi .
  • Le service instructeur notifie à l’intéressé par lettre recommandée avec accusé de réception ou contre décharge, les motifs qui ont conduit aux mesures évoquées à l’alinéa précédent et lui enjoint de faire

connaître ses observations dans le délai d’un mois à compter de la date de réception de la notification.

Critères complémentaires

Données supplémentaires
  • Situation - Réglementation
    − A jour des versements fiscaux et sociaux
    − Situation financière saine

Source et références légales

Délibération 12-2018/APS du 26 avril 2018 instituant un dispositif d'aide à la sécurisation des commerces.
Délibération N° 48-2019/APS du 29 août 2019 portant mesures de simplification en faveur de la relance économique

Coordonnées de l'organisme
9 route des Artifices Baie de la Moselle
BP L1
98849 Nouméa

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