Aide à la gestion et au suivi comptable - CASE

Investissement

Nouvelle-Calédonie - Province Sud Mise à jour le 8 juin 2020
Partager sur :

Présentation du dispositif

  • L’aide à la gestion et au suivi comptable consiste en la prise en charge par la province Sud, des coûts relatifs à la mise en place d’un suivi dans les domaines de la gestion et de la comptabilité à destination des chefs d’entreprise.
  • Cette aide est instituée par le Code des Aides pour le Soutien de l'Economie en province Sud (CASE).
  • Sont éligibles les entreprises et micro-entreprises.

Montant de l'aide

  • Le montant de la prise en charge est :
    − 100% des frais engendrés pour les 20 premières heures.
    − 75% des frais engendrés pour les 20 heures suivantes.
    − 50% des frais engendrés pour les 20 heures suivantes.

Informations pratiques

  • Cette aide est proposée par le service du Développement économique en même temps que l'instruction du dossier d'aide à l'investissement ou à la reprise. À ce titre, elle est soumise également à l'approbation du comité consultatif d'action économique. L'accord de prise en charge est formalisé dans l'acte d'agrément. L'aide est versée directement par la Province au prestataire conventionné.
  • La liste des pièces justificatives à fournir sont les suivantes :
    − CV du ou des gérants,
    − la copie de la pièce d’identité du demandeur,
    − le RIB du compte professionnel,
    − la copie du RIDET/K Bis,
    − les statuts,
    − l'acte coutumier, acte de propriété, compromis de vente, bail ou projet de bail commercial,
    − le bulletin n°3 du casier judiciaire,
    − le dernier avis d’imposition du porteur du projet,
    − les états financiers (bilans, compte de résultats et annexes) des trois derniers exercices,
    − l'accord ou l'accord de principe de la banque ou/et de l’organisme de financement,
    − le devis ou factures des investissements,
    − les attestations ou contrats de marché signés des éventuels futurs clients,
    − le compte de résultat prévisionnel sur trois ans (Compte de résultat prévisionnel sur un an pour une micro-entreprise),
    − le plan de trésorerie prévisionnel,
    − l'attestation de la direction de services fiscaux, de la CAFAT ou du RUAMM,
    − le permis de construire, autorisation d’occupation du domaine public,
    − le plan des installations éventuelles,
    − autres documents si nécessaire.

Critères complémentaires

Publics visés par le dispositif
  • Dirigeant

 

Coordonnées de l'organisme
9 route des Artifices Baie de la Moselle
BP L1
98849 Nouméa

Actualités