Aide à la communication commerciale - CASE

Développement commercial

Nouvelle-Calédonie - Province Sud Mise à jour le 8 juin 2020
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Présentation du dispositif

  • L'aide à la communication commerciale consiste en la prise en charge d’une partie des frais de communication commerciale de l’entreprise.
  • Cette aide est instituée par le Code des Aides pour le Soutien de l'Economie en province Sud (CASE).
  • Les dépenses éligibles sont :
    − la réalisation par un cabinet conseil d’une étude définissant un plan de stratégie commerciale,
    − la recherche et la création de marque et de logo par un cabinet de conseil ,
    − la conception et réalisation de la signalétique commerciale (inclut notamment la réalisation d’enseigne commerciale, de panneaux publicitaires et touristiques, ainsi que le marquage de véhicules et de bateaux),
    − la conception et réalisation de matériel publicitaire (dont la création de sites internet),
    − la mise en œuvre d’une ou plusieurs opérations de promotion auprès des distributeurs et des consommateurs, dont l’objectif est d’annoncer l’ouverture ou la reprise de l’entreprise, le lancement d’un nouveau produit ou d’une nouvelle prestation. Ces opérations comprennent, notamment, la participation à des foires et des salons locaux, l’organisation de cocktail et la distribution d’échantillons.
    − la parution d’annonces publicitaires dans les médias, sous réserve qu’elles portent sur l’ouverture ou la reprise de l’entreprise, le lancement d’un nouveau produit ou d’une nouvelle prestation (limitée aux deux premiers mois de parution uniquement) ;
    − le référencement et hébergement d’un site internet (dans la limite des six premiers mois d’abonnement).
  • Sont éligibles les entreprises et micro-entreprises.

Montant de l'aide

  • La participation de la province Sud ne peut excéder 50% du coût total des opérations de communication commerciale, dans la limite d'un million (1 000 000) de francs CFP.

 

Informations pratiques

  • Le demandeur doit, à l’appui de sa demande d’agrément, fournir les éléments suivants :
    − le contenu du projet, un descriptif détaillé du programme d’investissements, ainsi qu’un échéancier de sa réalisation,
    − les éléments portant sur la rentabilité prévisionnelle du projet, de son plan de financement y compris, le cas échéant, l’assurance des concours financiers nécessaires à la réalisation du programme d’investissement,
    − de la maîtrise de l’assise foncière du projet, garantie sous la forme d’un acte rédigé par un officier public coutumier le cas échéant,
    − des justificatifs d’inscription au répertoire d’identification des entreprises,
    − un extrait des mentions portées au bulletin n° 3 de son casier judiciaire.
  • A l’appui de sa demande, le demandeur est tenu de transmettre au service instructeur :
    − les statuts de sa société,
    − les attestations sociales de la caisse de compensation des prestations familiales, des accidents du travail et de prévoyance des travailleurs de la Nouvelle-Calédonie (CAFAT),
    − les documents comptables tels que bilans et comptes d’exploitation relatifs aux deux exercices précédant la demande,
    − les factures proforma, devis ou attestations relatifs aux différentes composantes de son projet d’investissement ainsi que les attestations éventuelles des organismes financiers relatifs à la constitution de fonds propres et aux emprunts.
  • Le dépôt d'une lettre d'intention donne lieu à l'émission d'une attestation de recevabilité par le service instructeur. Ce premier récépissé ouvre un délai de six mois, reconductible, au cours duquel le demandeur peut déposer son dossier complet. Au terme de ce délai, la demande devient caduque si aucun dossier complet n'a été déposé. Les dépenses (y compris les acomptes) réglées antérieurement à la date d'enregistrement de la lettre d'intention ne sont pas prises en compte pour le calcul des aides accordées.
  • Le dépôt d'un dossier complet donne lieu à l'émission d'un récépissé par le service instructeur. Le service instructeur dispose alors d'un délai de trois mois pour instruire le dossier. Le silence gardé pendant plus de trois mois, suite au dépôt d'un dossier complet, vaut décision de rejet.

Source et références légales

Délibération n° 43-2011/APS du 22 décembre 2011 instituant le code des aides pour le soutien de l'économie en province Sud.

 

Coordonnées de l'organisme
9 route des Artifices Baie de la Moselle
BP L1
98849 Nouméa

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