Aide à l'accompagnement du repreneur par le cédant - CASE

Création Reprise

Nouvelle-Calédonie - Province Sud Mise à jour le 8 juin 2020
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Présentation du dispositif

  • Ce dispositif est pris en charge par la province Sud, sur une période déterminée, des frais liés à l’accompagnement du repreneur par le cédant à la suite de la vente de son entreprise.
  • Cette aide est instituée par le Code des Aides pour le Soutien de l'Economie en province Sud (CASE).
  • Sont visées, les cessions à titre onéreux ou à titre gratuit, portant sur une entreprise individuelle ou la majorité des titres d’une société.
  • Sont éligibles les entreprises et les micro-entreprises.
  • Le cédant peut avoir le statut de travailleur indépendant ou être salarié de l’entreprise cédée.

Montant de l'aide

  • La participation de la province Sud s’élève à trois mille (3 000) francs CFP par heure d’accompagnement, dans la limite de 85 heures mensuelles, et sur une période maximale de six mois.

Informations pratiques

  • Cette aide est sollicitée par le repreneur dans un délai maximum de 45 jours suivant la date de cession effective de l'entreprise.
  • Une convention tripartite conclue entre le cédant, le repreneur et la province Sud précise les actions à engager et les compétences à transmettre.
  • Le dépôt d'une lettre d'intention donne lieu à l'émission d'une attestation de recevabilité par le service instructeur. Ce premier récépissé ouvre un délai de six mois, reconductible, au cours duquel le demandeur peut déposer son dossier complet. Au terme de ce délai, la demande devient caduque si aucun dossier complet n'a été déposé. Les dépenses (y compris les acomptes) réglées antérieurement à la date d'enregistrement de la lettre d'intention ne sont pas prises en compte pour le calcul des aides accordées.
  • Le dépôt d'un dossier complet donne lieu à l'émission d'un récépissé par le service instructeur. Le service instructeur dispose alors d'un délai de trois mois pour instruire le dossier. Le silence gardé pendant plus de trois mois, suite au dépôt d'un dossier complet, vaut décision de rejet.
  • La liste des pièces justificatives à fournir sont les suivantes :
    − CV du ou des gérants,
    − la copie de la pièce d’identité du demandeur,
    − le RIB du compte professionnel,
    − la copie du RIDET/K Bis,
    − les statuts,
    − l'acte coutumier, acte de propriété, compromis de vente, bail ou projet de bail commercial,
    − le bulletin n°3 du casier judiciaire,
    − le dernier avis d’imposition du porteur du projet,
    − les états financiers (bilans, compte de résultats et annexes) des trois derniers exercices,
    − l'accord ou l'accord de principe de la banque ou/et de l’organisme de financement,
    − le devis ou factures des investissements,
    − les attestations ou contrats de marché signés des éventuels futurs clients,
    − le compte de résultat prévisionnel sur trois ans (Compte de résultat prévisionnel sur un an pour une micro-entreprise),
    − le plan de trésorerie prévisionnel,
    − l'attestation de la direction de services fiscaux, de la CAFAT ou du RUAMM,
    − le permis de construire, autorisation d’occupation du domaine public,
    − le plan des installations éventuelles,
    − autres documents si nécessaire.

Critères complémentaires

Publics visés par le dispositif
  • Repreneur

Source et références légales

Délibération n° 43-2011/APS du 22 décembre 2011 instituant le code des aides pour le soutien de l’économie en province Sud.

 

Coordonnées de l'organisme
9 route des Artifices Baie de la Moselle
BP L1
98849 Nouméa

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