Présentation du dispositif

CREA COMMERCE est un dispositif visant à favoriser l’ouverture de commerce en encourageant financièrement les créateurs à s’installer dans les centres villes et centres-bourgs du territoire de Haute-Corrèze Communauté.

L'aide a pour objectifs de :

• faciliter le démarrage de l’entrepreneur,
• encourager l’installation en centre-ville ou centre bourg,
• créer une dynamique d’ouverture de commerces,
• rééquilibrer l’offre commerciale zones/centres,
• redynamiser les centres villes, centres-bourgs en attirant le consommateur par la qualité et la diversité de l’offre commerciale.

Conditions d'attribution

A qui s’adresse le dispositif ?

Entreprises éligibles

Sont éligibles au dispositif :

• les porteurs de projets en phase de création ou de reprise d’entreprises,
• les entreprises créées depuis moins de un an,
• les entreprises hébergées en pépinières qui souhaitent s’installer en centre-ville ou centre-bourg,
• les entreprises installées sur les zones d’activité et qui souhaitent développer une annexe en centre-ville ou centre-bourg,
• les associations à but commercial.

Pour quel projet ?

Dépenses concernées

Les investissements éligibles sont ceux liés au rafraichissement du local ainsi que les travaux d’agencement et d’aménagement liés à l’installation des équipements nécessaires à l’activité.

L’achat de matériaux est éligible, sous réserve d’un montant de facture supérieur à 250 € HT.

Quelles sont les particularités ?

Entreprises inéligibles

Les activités inéligibles bien qu’inscrites au Répertoire des Métiers ou au Registre du Commerce et des Sociétés, sont :

• les activités qui relèvent de l’agriculture et de la pêche, des exploitations forestières (exploitants forestiers, coopératives forestières) (codes NAF 01 à 03)
• les activités industrielles,
• le commerce de gros,
• les professions libérales réglementées,
• les métiers du transport et autres activités connexes (contrôle technique, autoécole, transport routier de marchandises, location de véhicule, stations de lavage automatique de véhicules),
• les auberges de pays, les hôtels aménagés en vue d’accueillir la pratique d’activités de loisirs (randonnée pédestre, équestre, canoë, pêche, golf…) et les hébergements touristiques (campings, gîtes, chambres d’hôtes...),
• l’activité hôtellerie,
• les activités financières et les assurances,
• les agences immobilières,
• les activités spécialisées scientifiques et techniques,
• les activités de services administratifs et de soutien aux entreprises dont les centres d’appel,
• les activités de formation,
• les activités de la santé tels que les ambulanciers (y compris les pharmaciens, opticiens, malgré leur code NAF 47) et de l’action sociale (codes NAF 86 à 88) ;
• les activités saisonnières (sans ouverture permanente au public d’au moins 10 mois dans l’année),
• les pompes funèbres.

Montant de l'aide

De quel type d’aide s’agit-il ?  

L'aide prend la forme d'une subvention.

• Pour la création ou reprise : 1 500 €.
• Pour toute acquisition ou location d’un local, la subvention est de 25% du montant du loyer ou de la mensualité liée à l’emprunt sur la 1ère année d’activité, versée en 2 fois: à l’ouverture du commerce et 6 mois après et plafonnée à 3 000 €.

Pour la réalisation de travaux éligibles, la subvention représente 20% ou 30% (selon le zonage AFR sur la totalité des travaux réalisés (coût en Hors Taxes), plafonnée à 5 000 €.

Informations pratiques

Quelle démarche à suivre ? 

Auprès de quel organisme

Il est nécessaire de prendre contact avec le service Développement Economique de Haute-Corrèze Communauté.

Éléments à prévoir

Un dossier devra être déposé en amont de la création, de la reprise, de l’achat ou de la location ou des travaux envisagés.

L'entreprise a 2 mois pour compléter son dossier avec les éléments suivants :

• l’extrait d’immatriculation au RCS ou RM de moins de 3 mois,
• les devis relatifs aux différents travaux envisagés,
• les attestations bancaires liées aux financements,
• la copie du bail commercial,
• les aides sollicités,
• un prévisionnel sur 3 ans,
• un RIB,
• un dossier économique permettant d’apprécier la viabilité économique.

Source et références légales

Références légales

Règlement (UE) n ° 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis.