Epargne salariale - Plan d'épargne pour la retraite collectif (PERCO) - Exonérations sociales et fiscales

Ressources Humaines

URSSAF Mise à jour le 26 mai 2020

Ce dispositif n'est plus mobilisable actuellement

Présentation du dispositif

  • Le plan d’épargne pour la retraite collectif (PERCO) est un système d'épargne salariale dans lequel les sommes sont bloquées jusqu'au départ à la retraite, sauf cas de déblocages anticipés limitativement prévus par les textes en vigueur. Ce système d'épargne peut faire l'objet d'exonérations.
  • Toutes les entreprises peuvent proposer un PERCO à leurs salariés, même si elles n'ont pas mis en place un PEE (Plan d'épargne entreprise).
  • Le PERCO doit être ouvert à tous les salariés de l'entreprise (seule une durée minimale d'ancienneté peut être exigée, cette durée ne pouvant en aucun cas excéder trois mois).
  • Dans les entreprises de moins de 250 salariés, le conjoint marié ou pacsé du chef d'entreprise ayant le statut de collaborateur peut également bénéficier du PERCO.
  • À compter du 1er octobre 2020, le PERCO ne pourra plus être mis en place dans les entreprises.
  • Si le PERCO est déjà en place dans l'entreprise, elle pourra néanmoins continuer à y effectuer des versements ou transférer son épargne vers un nouveau PER (Plan Epargne Retraite).

Montant de l'aide

  • L’entreprise a la possibilité de prévoir un versement complémentaire, limité à 16% du montant annuel du plafond de la Sécurité sociale (6 581,76 € en 2020) et ne pouvant excéder le triple de la contribution du salarié. L'abondement de l'entreprise est exonéré d'impôt sur le revenu dans la limite de 6 581,76 €.
  • De plus, si le règlement du PERCO le prévoit, l'entreprise peut effectuer un versement initial et des versements périodiques. Le montant total de ces versements ne peut pas dépasser 822,72 € par an.
  • Les versements complémentaires des entreprises d'au moins 50 salariés sont soumis à une contribution, appelée forfait social.

Source et références légales

Articles R3334-1 à R3334-5 code du travail.

Coordonnées de l'organisme

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