Dispositif d'accompagnement financier à la réduction du temps de travail à Mayotte

Ressources Humaines

Directions Régionales de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités Mise à jour le 10 juin 2020
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Présentation du dispositif

  • Dans le cadre de l'application du code du travail à la collectivité de Mayotte depuis le du 1er janvier 2018, la durée légale du travail a été diminuée de 39 à 35 heures.
  • Une aide financière a été instituée au bénéfice des entreprises ou l’établissement public à caractère industriel et commercial ayant baissé la durée du travail de leurs salariés mais ayant gardé le même niveau de rémunération a la possibilité de demander cette aide financière, sur la base d’une convention à établir, entre l’entreprise et l’Etat, représenté par le Directeur de la Direction des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi de Mayotte (DIECCTE).
  • L’aide est due pendant cinq années à compter de la réduction du temps de travail et, au plus tard jusqu'au 31 décembre 2023 pour les entreprises d'au moins 20 salariés, ou, au plus tard jusqu’au 31 décembre 2024 pour les entreprises de moins de 20 salariés.

Montant de l'aide

  • L'aide prend la forme d'une subvention versée pendant 5 ans :
    − première année : 1 400 €,
    − deuxième année : 1224 €,
    − troisième année : 1071 €,
    − quatrième année : 918 €,
    − cinquième année : 765 €.
  • Pour les salariés à temps partiel, la subvention est versée au prorata du nombre d’heures effectuées rapporté à l’horaire collectif.

Informations pratiques

  • Pour prétendre au bénéfice de cette aide, l’employeur doit accompagner sa demande de convention de plusieurs pièces justificatives :
    − une attestation justifiant de la régularité de la situation de l'entreprise au regard de ses obligations sociales, délivrée par la caisse de sécurité sociale de Mayotte (CSSM), établie moins de 3 mois avant la soumission de la déclaration par l'entreprise,
    − une attestation fiscale justifiant de la régularité de la situation de l'entreprise au regard du paiement de l'impôt sur le revenu ou sur les sociétés selon le régime fiscal applicable à l'entreprise et de toute autre obligation fiscale incombant à l'entreprise, établie moins de trois mois avant la soumission de la déclaration par l'entreprise,
    − pour chaque salarié, les bulletins de salaire couvrant la période précédant la date de réduction de la durée du travail dans l'entreprise, dans la limite de 12 mois.
  • L’employeur doit adresser sa demande à l’Agence de services et de paiement (ASP) au plus tard 12 mois après la fin de l’année de bénéfice de l’aide sur laquelle elle porte. Ce délai s’applique aux demandes dont le délai de dépôt n’était pas expiré à la date d’entrée en vigueur du présent décret.
  • A titre exceptionnel, le ministre du travail peut autoriser l’ASP à statuer sur une demande annuelle de versement parvenue postérieurement à ce délai, lorsque l’entreprise justifie de motifs légitimes.
  • A l'aide des formulaires ci-dessous ou en ligne sur le site de l'ASP.
    − étape 1: convention entre employeur et Etat (représenté par la DIECCTE). Elle devra être adressée au site gestionnaire de l’ASP, accompagnée du formulaire "demande d'aide",
    − étape 2: chaque année, les employeurs devront adresser à l'ASP une demande annuelle de versement. Le formulaire de demande sera disponible prochainement sur notre site Internet

Source et références légales

Décret no 2018-278 du 17 avril 2018 relatif au dispositif d’accompagnement financier à la réduction du temps de travail à Mayotte.
Le décret est pris pour l’application de l’article 35 de l’ordonnance no 2017-1491 du 25 octobre 2017 portant extension et adaptation de la partie législative du code du travail, et de diverses dispositions relative au travail, à l’emploi et à la formation professionnelle à Mayotte. Décret n° 2020-379 du 30 mars 2020 prolonge le délai de dépôt de la demande d’accompagnement financier à la réduction du temps de travail.

 

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