Présentation du dispositif

Le fonds régional de garantie a pour objectif d'aider à la création, à la reprise, à la reconversion et/ou au développement des entreprises en facilitant leur accès aux circuits de crédit par un système de cautionnement des prêts bancaires.

Conditions d'attribution

Pour quel projet ?

Présentation des projets

Les projets éligibles sont :

• les projets de reprises d’entreprises (par rachat de parts sociales et de fonds de commerce) disposant d’un établissement en Bretagne,
• les projets de développement international,
• les programmes d’investissement nécessaires à l’innovation ou au développement technologique,
• les entreprises reconnues comme appartenant à l’un des pôles de compétitivité labellisés par les pouvoirs publics ou s'inscrivant dans la politique régionale de dynamique de filière,
• les projets de renforcement de la trésorerie des PME,
• les projets de renforcement de la trésorerie des TPE (exceptionnellement dans le cadre de la crise sanitaire Covid-19),
• le financement et reprise des derniers commerces alimentaires en milieu rural.

Les investissements éligibles sont :

• les prêts à moyen et long terme,
• le crédit-bail matériel et immobilier, cession bail, locations financières, à l’exclusion de la location simple,
• les cautions bancaires liées à un crédit vendeur,
• le contrat de développement Bpifrance,
• la Contre-garantie des Prêts Participatifs d’Amorçage de Bpifrance.

Quelles sont les particularités ?

Critères d’inéligibilité

Sont exclues :

• les opérations de reprise d’affaires ou d’actifs d’affaires en difficultés, ainsi que leur financement,
• les activités d’intermédiation financière,
• les activités de promotion et locations immobilières, à l’exception des SCI finançant des acquisitions immobilières destinées à être louées à une entreprise dont des associés sont titulaires du capital de la SCI,
• les entreprises réalisant un chiffre d’affaires inférieur à 750 000 €. Par contre, les opérations de méthanisation à la ferme sont éligibles au profit de l’exploitation agricole, quel que soit son chiffre d’affaires et en cas de création d’entité spécifique (activité retenue = production d’électricité).

Montant de l'aide

De quel type d’aide s’agit-il ?

Le plafond total de la garantie est de 70%.

Pendant la crise sanitaire Covid-19, le plafond total de la garantie s'élève à 80% voire 90%.

Informations pratiques

Quelle démarche à suivre ?

Auprès de quel organisme

Le dépôt de la demande se fait en ligne sur la plateforme Bpifrance à travers le lien ci-dessous.