Aide aux meublés de tourisme et chambres d’hôtes

Investissement

Région Bourgogne Franche-Comté Mise à jour le 18 juin 2021
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Présentation du dispositif

L'aide aux meublés de tourisme et chambres d’hôtes a pour but de favoriser les projets de création, réhabilitation et amélioration des meublés de tourisme et chambres d’hôtes, dans le cadre d’un véritable projet de développement économique et touristique.

Conditions d'attributions

A qui s’adresse le dispositif ?

Entreprises éligibles

Peuvent bénéficier du dispositif :

  • les exploitants de chambres d’hôtes, immatriculés au RCS ou au CFA de la Chambre d’agriculture,
  • les porteurs de projets privés immatriculés au RCS ou au CFA de la Chambre d’agriculture, associations, entreprises,
  • les porteurs de projets publics pour les meublés de tourisme situés dans des communes de 5 000 habitants maximum.

Pour quel projet ?

Présentation des projets

Le dispositif vise les projets de création de chambres d’hôtes ou de meublés de tourisme :

  • projets portant sur une construction nouvelle, un changement de destination d’un bâtiment existant ou l’installation d’hébergements innovants,
  • projets d’aménagement de chambres d’hôtes dans des locaux d’habitation existants ;- Projets de rénovation de chambres d’hôtes ou de meublés de tourisme

Les projets devront respecter au minimum les critères d’éligibilité pour les meublés de tourisme :

  • capacité d’accueil inférieure à 14 lits
  • classement 3 étoiles minimum, ou visant ce classement après travaux.
  • projet situé :
    − sur le territoire d’un contrat de station touristique en cours de réalisation ou en cours d’élaboration.
    − ou sur le linéaire d’un contrat de canal ou de développement fluvestre en cours de réalisation ou en cours d’élaboration : projets situés à 5 km maximum de la voie navigable.
    − ou à proximité d’un site touristique d’intérêt régional labellisé (Unesco ou Grand Site de France). L’hébergement devra être implanté sur le territoire de la (des) communauté(s) de communes concernée(s).
  • démarche professionnelle de commercialisation et de promotion permettant la mise en marché (site internet, réservation en ligne, centrale de réservation, vraie politique de commercialisation et de promotion).

Les projets devront respecter au minimum les critères spécifiques aux chambres d’hôtes :

  • les établissements devront viser une labellisation de niveau 3 minimum d’un référentiel reconnu au niveau national ou l’obtention du label Qualité Tourisme régional.
    − le projet doit porter sur deux chambres d’hôtes minimum.
    − démarche professionnelle de commercialisation et de promotion permettant la mise en marché (site internet, réservation en ligne, centrale de réservation, véritable politique de commercialisation et de promotion).

Quelles sont les particularités ?

Entreprises inéligibles

Les SCI (sociétés civiles immobilières) ne sont pas éligibles.

Montant de l'aide

De quel type d’aide s’agit-il ?  

La subvention représente 20 % du montant des dépenses éligibles, dans la limite de :

  • pour les chambres d’hôtes : 7 500 € par chambre,
  • pour les meublés de tourisme : 30 000 € par projet.

Informations pratiques

Quelle démarche à suivre ? 

Auprès de quel organisme

Le dossier complet de demande d’aide doit être adressé à la Région avant tout commencement d’exécution du projet.

La date de réception du dossier complet détermine la date d’éligibilité des dépenses ; cette disposition ne préjugeant en aucune manière de l’attribution d’une aide.

Critères complémentaires

Forme juridique

Sont exclues du dispositif les SCI.

Filière d'activité
  • Tourisme
Données supplémentaires
  • Lieu d'immatriculation
    − Immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés
    − Registre agricole

Source et références légales

Références légales

Règlement (UE) N° 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 concernant l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis publié au JOUE le 24 décembre 2013.
Régime d’aides exempté n° SA.40453 relatif aux aides en faveur des PME pour la période 2014-2020 adopté sur la base du règlement général d’exemption par catégorie n° 651/2014 de la Commission européenne, publié au JOUE du 26 juin 2014
Régime cadre exempté n° SA.39252 relatif aux aides à finalité régionale pour la période 2014-2020, adopté sur la base du règlement général exemption par catégorie n° 651/2014 du 17 juin 2014 de la Commission européenne, publié au JOUE du 26 juin 2014.
Régime cadre exempté n° SA.40206, relatif aux aides à l’investissement en faveur des infrastructures locales pour la période 2014-2020, adopté sur la base du règlement général d’exemption par catégorie n° 651/2014 de la Commission européenne, publié au JOUE du 26 juin 2014.
Code général des collectivités territoriales, articles L. 1511-2 et suivants, articles R. 1511-1 et suivants.

 

Coordonnées de l'organisme
Hôtel de Région
4 sq Castan
CS 51857
25031 Besançon Cedex

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