Traitement des effluents d’origine industrielle, artisanale ou agricole

Transition écologique

OFFICE DE L'EAU REUNION Mise à jour le 8 juin 2021
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Présentation du dispositif

Le dispositif de traitement des effluents d'origine industrielle, artisanale ou agricole a pour but d'améliorer le traitement des effluents afin de réduire les risques sur la ressource en eau et les milieux aquatiques.

Conditions d'attributions

A qui s’adresse le dispositif ?

Entreprises éligibles

Peuvent bénéficier du dispositif les entreprises suivantes :

  • maîtres d’ouvrage public et le cas échéant, leur mandataire sur l’opération ;
  • associations ;
  • entreprises, entreprises publiques locales ;
  • agriculteurs inscrits au titre de leur activité principale au régime de sécurité sociale agricole, sociétés d’exploitation agricole dont le capital est détenu majoritairement (à plus de 50%) par des agriculteurs.

Pour quel projet ?

Dépenses concernées

Les dépenses retenues sont hors taxes et strictement liées à l’opération.

Sont éligibles tous dispositifs de traitement des effluents ou des déchets dangereux pour l’eau issus des rejets d’origine industrielle, artisanale ou agricole, visant à réduire ou supprimer les flux de polluants, avant déversement dans le réseau d’assainissement public ou dans le milieu.

Quelles sont les particularités ?

Dépenses inéligibles

Les études opérationnelles seules ne sont pas éligibles ni les études de marché et de faisabilité seules.

Dépenses non retenues sont les suivantes :

  • les dépenses de fonctionnement non strictement liées au projet : rémunération du personnel permanent, per diem et autres indemnités, fonctionnement courant, frais de gestion, amortissement…
  • le coût de la main d’œuvre d’exécution ; les salaires des emplois d’insertion déjà subventionnés,
  • Les acquisitions foncières, y compris les estimations des coûts d’acquisition foncière et les coûts d’indemnisation des servitudes,
  • les frais de bouche et d’hébergement, les déplacements hors de La Réunion,
  • les dépenses liées à la communication institutionnelle du maître d’ouvrage,
  • les aléas, imprévus ; la révision/actualisation des prix,
  • les dépenses relatives à l’évaluation des actions,
  • les travaux d’entretien, de maintenance, d’exploitation d’ouvrage,
  • les études sans lien direct avec les travaux,
  • les dépenses d’électrification et de voirie sauf celles qui concourent directement à la réalisation du projet.

Montant de l'aide

De quel type d’aide s’agit-il ?  

Le taux de base de la subvention représente 50% des dépenses éligibles.

Le taux sera augmenté de 5 % si :

  • l'action se situe sur une masse d’eau en état mauvais, médiocre, moyen ou en risque de non atteinte des objectifs environnementaux du SDAGE 2016-2021,
  • la masse d’eau est un affluent d’un cours d’eau, l’état du cours d’eau est pris en compte,
  • la masse d’eau est une source rattachée à une masse d’eau souterraine, l’état de la masse d’eau souterraine est pris en compte,
  • l’action permet d’accroître la résilience du territoire visé, par l’incitation aux solutions fondées sur la nature, face aux changements climatiques.

Plafonnement des frais :

  • les dépenses éligibles sont plafonnées à 60.000 euros hors taxes,
  • les frais de déplacement en voiture sont pris en charge sur la base du barème kilométrique officiel,
  • les coûts salariaux sont plafonnés sur la base de la grille des salaires et revenus d’activité de l’INSEE pour La Réunion par catégorie (cadres, employés, ouvriers…).

En cas de revente des investissements subventionnés au cours des 5 ans, le produit de la vente vient en déduction des coûts éligibles et donne lieu le cas échéant, à un remboursement partiel ou total du montant de l’aide ;

Dans le cas des entreprises, s’il est prévu des investissements générateurs de recettes (vente de sous-produits, économie d’eau, économie de matières premières et absence de traitement des déchets dans le cas d’une valorisation des sous-produits…), cumulés sur 5 ans, ils seront déduits de l’assiette de l’aide ; le financement par des fonds privés doit constituer au moins 25% des coûts éligibles du projet.

Informations pratiques

Quelle démarche à suivre ? 

Auprès de quel organisme

Le dossier de demande d’aide financière, complet et signé, est à adresser à Office de l’eau Réunion ou par mail au service des aides financières :
aidesfinancieres@eaureunion.fr.

Éléments à prévoir

Le dossier de demande de subvention devra être complété et signé, avec les éléments suivants :

  • le plan de situation et de repérage du projet à une échelle pertinente, par rapport aux masses d’eau,
  • l'indication, pour les installations d’élimination des déchets dangereux pour l’eau, de la nature et de l’origine des déchets dangereux concernés par le projet,
  • la présentation des conditions d’alimentation en eau et de rejet de l’établissement,
  • l'estimation des bénéfices et des coûts d’exploitation annuels de l’installation,
  • la fourniture de l’autorisation de rejet ou de la convention de déversement dans le réseau public d’assainissement,
  • l'argumentaire de contribution de l’action à la résilience de la Réunion par l’incitation aux solutions fondées sur la nature, face aux changements climatiques,
  • l'argumentaire de la gestion pertinente des flux d’eau en rapport avec la biodiversité aquatique,
  • l'argumentaire des autorisations d’exploiter éventuellement nécessaires.

Critères complémentaires

Forme juridique
  • Autres formes juridiques
    − Association
Données supplémentaires
  • Aides soumises au règlement
    − Règle de minimis
    − Régime cadre exempté de notification n°SA.58979 relatif aux aides à finalité régionale (AFR) pour la période 2014-2023

Source et références légales

Références légales

Régime cadre exempté de notification relatif aux aides à finalité régionale (AFR) pour la période 2014-2020.
Règlement (UE) n ° 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis.

 

Coordonnées de l'organisme
49 rue Mazagran
97400 Saint-Denis

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