Be Est Export - Accompagnement Post-Diagnostic

International

Région Grand Est Mise à jour le 6 juillet 2021
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Présentation du dispositif

La Région Grand Est propose chaque année à 100 PME et ETI du Grand Est d’intégrer un parcours d’accompagnement sur-mesure de leur démarche export.

Cet appui « post-diagnostic » vise à :

  • faciliter l’approche d’un (voire deux) nouveau(x) marché(s) à l’international présentant un potentiel de croissance important pour l’entreprise,
  • favoriser la structuration et la professionnalisation de la démarche export au sein de l’entreprise.

Conditions d'attributions

A qui s’adresse le dispositif ?

Entreprises éligibles

Les bénéficiaires prioritaires sont les entreprises néo ou primo-exportatrices répondant aux critères de taille et d’activité mentionnés aux alinéas suivants. Sont considérées primo exportatrices au sens du présent règlement d’intervention les sociétés réalisant moins de 20% de leur chiffre d’affaires à l’export.

Pourront également être intégrées dans ce parcours d’accompagnement des entreprises dont les performances à l’export sont plus développées, et qui souhaitent intégrer ce parcours pour conforter leur capacité à diversifier en se développant sur de nouveaux marchés étrangers.

Les PME indépendantes de moins de 250 salariés, et les entreprises de taille intermédiaire (ETI), immatriculées dans le Grand Est, en situation financière saine au regard de la règlementation européenne et à jour de leurs cotisations fiscales et sociales.

Les entreprises doivent se situer en région Grand Est.

Pour quel projet ?

Présentation des projets

Sont éligibles les programme structurés de développement de l’entreprise à l’international, d’une durée maximale de deux ans, pouvant comprendre :

  • la consolidation et le développement des moyens humains et techniques dédiés à l’internationalisation de l’entreprise (dont recrutements et formation),
  • l’adaptation aux normes des pays cibles, extensions de brevets/marques, formation en vue de l’acquisition de certifications douanières,
  • l’accompagnement en amont de la création d’un bureau commercial ou d’une filiale à l’étranger,
  • les actions de prospection menées directement sur les marchés étrangers (dans la limite de deux actions par zone ciblée).
Dépenses concernées

Les dépenses éligibles sont les suivantes :

  • recrutement d’un responsable/commercial/assistant export,
  • prestations de conseil en amont de la création d’un bureau commercial ou d’une filiale à l’étranger,
  • formations et prestations de conseil/accompagnement en vue de l’acquisition d’une certification (technique, commerciale, douanière) en lien avec le marché ciblé. Frais de conseil liés à l’adaptation d’un produit aux normes de la zone ciblée, à l’extension d’éventuels brevets et marques (première extension uniquement),
  • coût de réservation d’un stand équipé sur un salon professionnel à l’étranger, dans la limite d’une surface de 20m² (en cas de dépassement de cette surface le montant de l’assiette de l’aide sera proratisé),
  • forfait de souscription à une mission de prospection/rencontre d’affaires à l’étranger, pouvant comprendre les frais d’organisation, de déplacement, et d’hébergement,
  • traduction des moyens de promotion et de commercialisation de l’offre de l’entreprise à des destination du ou des pays ciblé(s).

Ces différents coûts éligibles sont entendus HT (à l’exception des embauches en CDI qui sont calculés sur la base du salaire brut chargé).

Quelles sont les particularités ?

Entreprises inéligibles

Sont exclus du bénéfice de ce dispositif :

  • les autoentrepreneurs et microentreprises,
  • les entreprises qui réalisent l’essentiel de leur chiffre d’affaires à partir d’une activité de négoce,
  • les entreprises spécialisées dans les activités de conseil d’ordre juridique, financier, stratégique, ou de formation.
Dépenses inéligibles

Ne sont pas éligibles au soutien régional :

  • les frais de dossier/gestion facturés par les réseaux CCI et Business France en complément des dépenses précitées,
  • les frais d’aménagement et de développement des stands sur les salons professionnels en complément du coût de réservation du stand équipés,
  • les frais de déplacement et d’hébergement liés à la participation de l’entreprise exposante à un salon professionnel.

Montant de l'aide

De quel type d’aide s’agit-il ?  

Le soutien régional prend la forme d'une subvention représentant 50% maximum des dépenses éligibles, dans la limite de 20 000 € par entreprise.

Quelles sont les modalités de versement ?

Le versement de la subvention se fera sur justification de la réalisation des dépenses (factures acquittées). Possibilité de solliciter un acompte au prorata des dépenses effectivement justifiées, sous réserve de la réalisation de dépenses à hauteur d’au moins 50% du montant de l’assiette de l’aide indiquée dans la délibération attributive.

Informations pratiques

Quelle démarche à suivre ? 

Auprès de quel organisme

Toute demande fait l'objet d'une lettre intention et d'un dossier de demande d'aide. Le dossier de demande d’aide, adressé au Président de Région, doit parvenir dûment complété et annexé des
pièces administratives sollicitées, avant l’engagement des premières dépenses. Seuls les dossiers complets et répondant aux exigences du dispositif seront soumis à l’examen de la Commission Permanente du Conseil régional.

Pour toute demande d’information complémentaire, contacter l’adresse suivante : export@grandest.fr.

Critères complémentaires

Données supplémentaires
  • Situation - Réglementation
    − A jour des versements fiscaux et sociaux
    − Situation financière saine
  • Aides soumises au règlement
    − Règle de minimis
    − Régime cadre exempté SA 40453 PME

Source et références légales

Références légales

Délibération N°17SP-2043 du 17.11.2017.
Régime d’aide de minimis, conformément au règlement (CE) n°1407/2013 de la Commission Européenne du 18 décembre 2013 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.
Régime cadre exempté de notification N° SA.40453 relatif aux aides en faveur des PME pour la période 2014-2020 (uniquement pour le soutien à la participation aux salons professionnels et aux prestations de conseil).

 

Coordonnées de l'organisme
Siège Social
1 Place Adrien Zeller
BP 91006
67070 Strasbourg Cedex

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